L'article R 225-102 du code de commerce précise le caractére obligatoire du tableau des résultats des 5 derniers exercices pour une S.A mais cela concerne t'il également les SAS ?
Certains experts comptables m'ont affirmé que ce tableau n'était pas obligatoire pour les SAS et à vrai dire, je n'arrive pas à trouver de texte validant ce point.
Pour ma part et en l'absence de textes contraires, je préconise la réalisation de ce tableau mais es t'il vraiment nécessaire....
Je m'occupe également d'une SAS, et le CAC vient de me le réclamer. Cela à pris 10 minutes sous Excel, je l'ai fait .... Même si ce n'est pas, ou plus, une obligation, le résultat reste tout de même très significatif des variations d'un exercice sur l'autre ...
Merci pour votre réponse et je suis d'accord avec vous mais je compléterai en disant que cela peut parfois prendre plus de 10 mn si le tableau n'a jamais été fait et qu'il faille remonter sur 5 exercices.....
Citation : Aurelien31 @ 28.03.2008 à 17:29 Bonjour,
L'article R 225-102 du code de commerce précise le caractére obligatoire du tableau des résultats des 5 derniers exercices pour une S.A mais cela concerne t'il également les SAS ?
Certains experts comptables m'ont affirmé que ce tableau n'était pas obligatoire pour les SAS et à vrai dire, je n'arrive pas à trouver de texte validant ce point.
Pour ma part et en l'absence de textes contraires, je préconise la réalisation de ce tableau mais es t'il vraiment nécessaire....
Vous remerciant de vos réponses avisées,
Cordialement
Après quelques recherches, il s'avère qu'effectivement ce n'est obligatoire que dans les SA/SCA. Dans les SAS ce n'est pas obligatoire.
Si je peux m'immiscer dans la discussion, voilà ce que j'ai trouvé dans le RF968 la SAS, la SASU de la revue fiduciaire.
Citation : RF968 la SAS @ la SASU de la revue fiduciaire Tableau des résultats des cinq derniers exercices
492 Ce tableau est joint au rapport (c. com. art. R. 225-102 ; texte d'application de l'article L. 225-100 du code de commerce). Il suit les mêmes règles que ce rapport en matière de droit de communication et d'information des actionnaires et du comité d'entreprise (c. com. art. R. 223-81 et R. 223-83). Ces textes sont des textes ayant trait à des dispositions applicables aux sociétés anonymes et non applicables aux SAS. En fait, sur un plan de bonne information des associés, ce tableau a un rôle essentiel à jouer à moindres frais.
Ce n'est ni plus ni moins ce qui a été dit plus haut.
