Taxe d'apprentissage : déduction des frais d'accueil des stagiaires

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Catégorie : Droit social
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Accueil de stagiaires et assiette de la taxe d'apprentissage

L'entreprise peut accueillir des stagiaires avec lesquels elle signe une convention de stage. L'impact potentiel sur la taxe d'apprentissage est double : 

  • la gratification peut entrer dans l'assiette de calcul de la taxe d'apprentissage si elle dépasse le minimum ;
  • les dépenses liées à l'accueil des stagiaires de la formation initiale peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage due

 

L'exonération de taxe d'apprentissage de la gratification minimale

Le stagiaire qui conclut une convention de stage pour une durée supérieure à 8 semaines a droit à une gratification minimale fixée en pourcentage du plafond journalier de sécurité sociale.

En 2016 et 2017, la gratification minimale du stagiaire est fixée à 3.60¤ par heure de stage (24 * 15%).

Cette gratification minimale n'est ni un salaire, ni une rémunération. Elle n'est pas soumise à la taxe d'apprentissage.

Ce n'est que si le stagiaire perçoit un montant supérieur à cette gratification minimale, que ce complément sera soumis partiellement à cotisations sociales et donc également à taxe d'apprentissage.

L'assiette de la taxe d'apprentissage est ici la même que l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 

 

Les dépenses liées à l'accueil des stagiaires sont déductibles dans la limite de 3% de la taxe d'apprentissage due

Les dépenses liées à l'accueil des stagiaires en entreprise sont déductibles dans certaines limites. Ces limites dépendent du diplôme visé par le stagiaire.

Le stage doit répondre aux conditions fixées par le code de l'éducation.

 

L'accueil d'un stagiaire de la catégorie A, du CAP au bac+2 permet de déduire 25¤ par jour

La catégorie A concerne les stagiaires qui préparent :

  • un CAP ;
  • un BEP ;
  • un baccalauréat technologique ;
  • un baccalauréat professionnel ;
  • un BTS ;
  • un DUT.

Une déduction de 25¤ par jour de présence du stagiaire s'applique dans la limite de 3% de la taxe d'apprentissage due par l'entreprise d'accueil.

 

L'accueil d'un stagiaire de la catégorie B, du CAP au bac+2 permet de déduire 36¤ par jour

La catégorie B englobe tous les diplômes supérieurs au bac+ 2, les licences, licences professionnelles, masters, écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, doctorats par exemple.

La déduction pour l'accueil de ces stagiaires est limitée à 36¤ par jour de présence sans que le total de la déduction ne puisse excéder 3% de la taxe d'apprentissage due.

 

L'accueil d'un stagiaire hors catégorie ne permet pas de déduction

Certaines conventions de stage ne sont pas prises en compte. Il s'agit : 

  • des collégiens ou lycéens en semaine de découverte dans l'entreprise ;
  • des stagiaires en formation à l'AFPA ;
  • des stagiaires financés par un Conseil régional ou par pôle emploi ;
  • des stagiaires des GRETA.




Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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