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Taxe sur les ventes de métaux et objets précieux

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Aménagements prévus par la loi de finances pour 2014

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, d'objets d'art, d'antiquité ou de collection, ainsi que les bijoux, réalisées en France ou dans un pays membre de l'Union Européenne, sont soumises à la taxe sur les ventes de métaux et objets précieux. Cette taxe forfaitaire tient lieu d'imposition des plus-values. Toutefois, sur option, les redevables peuvent opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, sous réserve du respect de certaines conditions.

La loi de finances pour 2014 a apporté quelques aménagements à cette taxe, notamment en relevant le taux de la taxe de 7,5% à 10% pour les métaux précieux et de 4,5% à 6% pour les objets d'art, d'antiquité ou de collection et les bijoux, en élargissant l'exonération dont bénéficient les non-résidents aux opérations qu'ils réalisent en France, en aménageant les obligations déclaratives lorsque l'acquéreur est un assujetti établi en France, etc.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent à compter des cessions et exportations survenues depuis le 1er janvier 2014, ont fait l'objet de commentaires publiés, le 1er avril, dans la base BOFIP de l'administration fiscale.

Voir le BOFPI du 01/04/2014 : Modifications des taux et des modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) issues de l'article 19 de la loi de finances pour 2014

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Taxe sur les ventes de métaux et objets précieux


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