L'économie Mobilisés contre le TEE Posté le 06 Juillet Les deux syndicats d'experts-comptables ont saisi le Conseil d'Etat pour qu'il annule le décret instaurant les titres emploi entreprise (TEE), et le Conseil de la Concurrence pour qu'il se prononce sur ses effets. L'Ifec, un des syndicats, se dit prêt à saisir la DG Concurrence à Bruxelles. Au 31/05, 1.850 TEE ont été réalisés (le système sera généralisé aux emplois permanents le 01/10). 02/07/) Revalorisations Posté le 06 Juillet Le SMIC horaire est revalorisé de 5,8% (7,61 euros) et sera complètement harmonisé dans un an. Les allocations chômage sont revalorisées de 1%. L'allocation minimale journalière passe de 24,76 à 25,01 euros. , - 01/07/) Un label pour la parité Posté le 06 Juillet Jean-Pierre Raffarin et Nicole Ameline ont lancé le label Egalité pour les entreprises soucieuses de parité professionnelle. Il sera délivré à partir du 15/09 par l'Afaq (valable 3 ans avec visite de contrôle au bout de 18 mois). , , - 29/06/) Sécu : forfait de responsabilité plafonné Posté le 06 Juillet L'Assemblée a adopté le 01/07 un amendement (PS) plafonnant à 30 euros / an / assuré le forfait de 1 euro par acte (qui est suspendu au-delà). Par ailleurs, après Bercy, la CNAM prévoit un déficit de l'assurance-maladie en 2007, qu'elle estime à 5 Mds d'euros. - 01/07/, Figaro, - 02/07/) Jour férié supprimé au JO Posté le 06 Juillet La loi supprimant un jour férié (à négocier, sinon de Pentecôte) a été publiée le 01/07 au JO. - 02/07/) «Recalculés» au JO Posté le 06 Juillet Les modalités de rétablissement des indemnités pour les «recalculés» ont été publiées le 01/07 au JO. - 02/07/) Suppression du SMIC hôtelier Posté le 06 Juillet Syndicats et Umih (patronat des grandes entreprises hôtelières et de restauration) se sont accordés le 01/07 pour signer le 13/07 un accord alignant le SMIC hôtelier sur le SMIC (+11%, avec 1,5 MD d'euros d'aide d'Etat) et instaurant une 6e semaine de congés payés. Le patronat des PME du secteur a quitté les négociations, dénonçant des mesures insupportables pour lui. L'Agefi - 02/07/) Cohésion sociale Posté le 06 Juillet Le plan Borloo de cohésion sociale sera doté de 11,93 Mds d'euros et s'étalera sur cinq ans, de 2005 à 2009 (1,146 Md en 2005). Parmi les mesures prévues, la création de 500.000 logements sociaux, de 800.000 contrats jeunes, d'un million de "contrats d'activité" (35 heures dont 9 de formation, pour les RMistes et allocataires de l'ASS, payé 75% du SMIC. 250.000 sont prévus en 2005), ou encore la création de 300 «maisons de ressources humaines» dans lesquelles 2.800 «référents» accueilleront les chômeurs, dont les moins actifs pour retrouver un emploi pourront écoper de «sanctions justes et graduées». Par ailleurs, le plan définit 6 thèmes prioritaires de négociation paritaire : restructurations, emploi des seniors, santé et sécurité au travail, règles de relations individuelles et collectives, durée du travail, financement du paritarisme. - 29/06/, - 01/07/) 35 heures Posté le 06 Juillet Au salon Planète PME, Nicolas Sarkozy a dit qu'il faut supprimer toutes les formes de taxation sur les heures supplémentaires, et étudier la question des charges sociales (...) ainsi que le montant des (...) heures supplémentaires». Jean-Pierre Raffarin veut s'appuyer sur le rapport Ollier-Novelli pour commencer à négocier la possibilité de «travailler plus quand on veut gagner plus». Il souhaite aussi étendre aux PME de plus de 20 salariés les avantages accordés aux petites structures (heures supplémentaires majorées de 10% au lieu de 25% notamment). Parmi les pistes déjà évoquées par le gouvernement pour contourner les 35 heures, une proposition du rapport Ollier-Novelli préconise de rendre subsidiaire la durée légale du travail (la négociation du temps de travail se ferait par branches ou par entreprises). , - 01/07/, - 02/07/) PPP maintenus Posté le 06 Juillet Bercy a démenti le 02/07 les informations du quotidien Le Monde faisant état de l'ajournement des contrats de partenariat (ex-PPP), en affirmant que les ordonnances seront publiées «avant la fin de l'été». , - 05/07/) Bonus-malus automobile Posté le 06 Juillet Serge Lepeltier, ministre de l'Ecologie, a indiqué que le nouveau système de bonus-malus automobile en gestation serait conçu après réflexion commune avec Bruxelles, l'Assemblée nationale et le Sénat. - 30/06/) Elections prud'homales reportées Posté le 06 Juillet Les prochaines élections prud'homales se tiendront en 2008 au lieu de 2007 (et pourront expérimenter le vote électronique), selon une ordonnance du 23/06 arguant de l'existence de nombreuses élections en 2007. 01/07/) Information-retraite Posté le 06 Juillet Le droit à l'information sur sa future retraite instauré par la réforme Fillon, prévu pour être effectif en 2007 pour les plus de 57 ans et en 2009 pour les plus de 55 ans sera géré par un groupement d'intérêt public qui se contentera de coordonner les travaux des différentes caisses, ces dernières restant responsables de la fourniture des informations. Le calendrier prévu risque de ne pas être tenu. - 05/07/) Formation Posté le 06 Juillet Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 02/07 pour préciser certains points des nouveaux outils de formation (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation et validation des acquis de l'expérience). Medef et CGPME ont proposé de créer une instance paritaire pour coordonner leurs systèmes respectifs de gestion de la formation (Agefos et Opcareg). Séance conclusive le 08/07. - 05/07/) Période d'essai et bonne foi Posté le 06 Juillet La Cour de Cassation, le 5/04/, a condamné un employeur, jugeant qu'il avait fait «dégénérer en abus» le droit de rupture pendant une période d'essai. La Cour rappelle ainsi que la rupture de la période d'essai ne peut se faire que sur la seule appréciation de la compétence professionnelle du salarié. - 29/06/) Faillite et tribunal arbitral Posté le 06 Juillet La cour de Cassation, le 2/06/, a jugé que la procédure de suspension des poursuites prévue lors d'un redressement judiciaire s'applique aussi aux tribunaux arbitraux, même quand ils sont saisis avant la procédure de redressement. 29/06/) Responsabilité bancaire limitée Posté le 06 Juillet Dans deux arrêts du 28/04/, la Cour de cassation vient de préciser les limites de la responsabilité bancaire. Elle affirme que la législation anti-blanchiment ne peut pas être utilisée contre la banque en cas de litige sans rapport avec des revenus issus d'activités criminelles (objet 1er du texte). De même, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés en pareil cas. Par ailleurs, elle précise qu'aucun texte n'impose la présence d'un représentant de la banque lors de la signature de procurations bancaires. - 30/06/) SMIC horaire : + 5,8% Posté le 01 Juillet Le SMIC horaire est revalorisé de +5,8% au 1er juillet, à 7,61 euros. , - 25/06/, Figaro, - 28/06/) Allocations-chômage revalorisées de 1% Posté le 01 Juillet Le conseil d'administration de l'Unedic a décidé le 25 juin de limiter à 1% la revalorisation des allocations chômage au 1er juillet. L'Unedic prévoit un déficit à 9,365 milliards fin . Par ailleurs, le nombre de chômeurs indemnisés par l'Assedic a augmenté de 1,5% en mai à 2.531.100. , - 25/06/, Figaro, - 28/06/) Responsabilité pénale des entreprises Posté le 01 Juillet L'article 54 de la loi Perben du 9 mars prévoit la responsabilité pénale des personnes morales (en vigueur au 31 décembre 2005). Les entreprises pourront se voir assigner au pénal pour toute infraction au code du travail (droit social, sécurité sociale…). Les amendes pourront être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques. L'Entreprise, juin - 24/06/) Contrats de partenariat Posté le 01 Juillet Renommés «contrats de partenariat», les partenariats public-privé ont été publiés au JO du 19 juin. La collectivité souhaitant nouer un «contrat de partenariat» devra au préalable justifier son choix. Elle pourra procéder au «dialogue compétitif» (appel d'offres sur performance) en cas de projet complexe. Le contrat devra spécifier les risques juridiques : objectifs, après-contrat, modalités de résiliation, etc. , - 22/06/, - 28/06/) Simplification des exportations exonérées de TVA Posté le 01 Juillet Le décret n° -468, publié au JO du 2 juin autorise l'usage d'une déclaration de douane, d'un document de transport ou d'une déclaration d'un transitaire en substitution de la déclaration d'exportation spécifique aux exportations hors UE exonérées de TVA. 24/06/) Paie : dispense de déclaration CNIL Posté le 01 Juillet La Commission nationale informatique et libertés a suspendu l'obligation de déclaration préalable des fichiers de paie, des déclarations sociales et fiscales et des registres obligatoires (registre unique du personnel notamment). 24/06/) Loi fiscale amendée Posté le 01 Juillet Les députés ont amendé la loi de soutien à l'investissement en définissant les modalités du prêt social location-accession (15 ans d'exonération de taxe foncière sur le logement neuf et TVA réduite), en réduisant l'assiette de la taxe «prévention archéologique» payée par les maîtres d'ouvrage, et en réactivant le programme national de modernisation des activités commerciales et artisanales. - 28/06/) Sécu : amendements déposés, calendrier précisé Posté le 01 Juillet Les députés ont voté plusieurs amendements à la réforme de la Sécu : relèvement du taux de CRDS de 0,5 à 0,65% pour en limiter l'étalement dans le temps (jusqu'en 2020), crédit d'impôt de 75 euros/trimestre pour aider les assurés aux revenus jusqu'à 15% supérieurs au plafond de la CMU à acquérir une complémentaire. P. Douste Blazy a précisé le calendrier de la réforme de l'assurance-maladie. 29 juin : débat à l'Assemblée (jusqu'à début août). Début septembre : décrets d'application promulgués. Fin septembre : fusion des caisses. Fin décembre : installation de la Haute-Autorité de santé publique. - 21/06/, , , - 23/06/, , - 25/06/) Guichet des indépendants Posté le 01 Juillet Les trois caisses sociales des travailleurs indépendants, qui doivent fusionner en une entité unique (le régime social des indépendants), s'alarment que le texte organisant cette fusion prévoit de déléguer certaines missions aux Assedic. Organic, Cancava et Canam (6,3 Mds d'euros de cotisations en ) veulent pouvoir choisir les fonctions à déléguer. - 22/06/) Pensions de réversion Posté le 01 Juillet La CFDT s'est prononcée contre le décret sur les pensions de réversion, qui risque de «faire baisser de nombreuses pensions de réversion» et de «faire financer par les retraites complémentaires les futures augmentations». , , - 23/06/) Emploi et cohésion sociale Posté le 01 Juillet J.-L. Borloo présente finalement le 30 juin son plan de cohésion sociale. Il inclut un dispositif de «contrat d'activité» pour les bénéficiaires de minima sociaux, qui devrait être pris en charge par les communes et communautés de communes, avec rémunération comprise entre celle du RMI et celle du SMIC. Le ministre compte sur 250.000 contrats annuels pendant 5 ans. - 21/06/) Loi PME à l'automne Posté le 01 Juillet Christian Jacob a installé trois groupes de travail pour préparer le futur projet de loi sur les entreprises, qui visera à renforcer les PME (statut de l'entrepreneur et de son conjoint, financement et transmission, apprentissage). , - 25/06/) Réforme des valeurs mobilières Posté le 01 Juillet Le Conseil des ministres a examiné le 23 juin l'ordonnance réformant les valeurs mobilières, qui intègre de nombreuses innovations : création des «actions de préférence» (sans droit de vote) et de 2 grands types de titres («donnant accès au capital» et «de créance»), possibilité pour les assemblées générales de déléguer au conseil d'administration certaines opérations en Bourse. , - 23/06/) Crédit amendé Posté le 01 Juillet Le Sénat a amendé la proposition de loi sur le crédit, supprimant la signature conjointe des époux lors d'un crédit renouvelable, l'augmentation automatique des réserves d'argent ainsi que l'obligation de mention systématique des seuils d'usure. , - 23/06/) Intrusions informatiques Posté le 01 Juillet La loi sur l'économie numérique punit l'intrusion dans les systèmes de traitement automatique de données (ainsi que l'entrave à leur fonctionnement) de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende (doublement des peines actuelles). 22/06/) Convention de Montréal Posté le 01 Juillet La Convention de Montréal (indemnisation suite à un accident d'avion) entrera en vigueur en France le 28 juin, selon un décret au JO du 22 juin. La Convention supprime le plafond d'indemnisation par victime (responsabilité illimitée des transporteurs). - 23/06/) Insuffisance professionnelle et faute Posté le 01 Juillet La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 17 février , a jugé qu'une insuffisance professionnelle pouvait être assimilée à une faute, mais uniquement si elle résulte d'un comportement délibéré du salarié. - 25/06/) Modification d'horaires Posté le 01 Juillet La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 avril , a jugé que le changement d'horaires qu'un employeur avait tenté d'imposer à une salariée était constitutif d'une modification du contrat de travail (nécessitant à ce titre l'accord de la salariée), car imposant de travailler après 21 heures (horaire de nuit). 25/06/) e-Mail raciste = faute grave Posté le 01 Juillet La Cour de Cassation a jugé le 2 juin que l'envoi d'un e-mail à caractère raciste au moyen d'un compte courrier de l'entreprise constituait une faute grave. - 22/06/) 35 heures : peu d'aménagements par branche Posté le 01 Juillet Seuls 21 accords de branche ont utilisé les dispositifs de la loi Fillon pour réaménager les 35 heures en . Les négociations se sont surtout concentrées dans les entreprises (4.595 accords sur le temps de travail). - 25/06/) Hôtellerie-restauration Posté le 01 Juillet Patronat et syndicats hôteliers se réunissent le 1er juillet pour négocier une suppression du SMIC hôtelier contre un maintien des 39 heures hebdomadaires. , - 25/06/) Sociétés de gestion Posté le 01 Juillet L'AMF publiera fin juillet ses recommandations visant à réguler les sociétés de gestion, pour intégration dans un nouveau règlement à l'automne. - 28/06/) Loi fiscale simplifiée cet été et autres mesures à la rentrée Posté le 15 Juin Plutôt qu'une loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal (DDOF), Nicolas Sarkozy préfère une loi fiscale «très ciblée, avec très peu d'articles» (dégrèvement de TP sur les investissements, allégements de charges aux restaurateurs, donations, cessions de fonds de commerce, épargne salariale et crédits), qui sera présentée le 24 juin au Parlement. En outre, le ministre de l'Economie a annoncé pour la rentrée un «train de mesures très important» de simplifications fiscales (abaissement des durées de prescription, développement de mesures précontentieuses pour les PME, artisans commerçants et professions libérales, conseil fiscal…). - 09/06/, - 11/06/) Exonération d'allocations temporaires dégressives Posté le 15 Juin Le JO du 12 juin publie un texte abrogeant, pour les entreprises en grande difficulté financière ou situées dans des bassins d'emploi déprimés, l'arrêté du 11 septembre 1989 obligeant les entreprises à financer les allocations temporaires dégressives des salariés reclassés. 14/06/) Guichet unique pour les indépendants Posté le 15 Juin Les députés ont voté en 1ere lecture dans la nuit du 10 au 11 juin l'instauration du guichet social unique pour travailleurs indépendants. C'est le «Réseau social des indépendants» (RSI, fusion des trois caisses des indépendants), qui gérera les cotisations, et non l'Urssaf. - 14/06/) Négociations distributeurs / fournisseurs Posté le 15 Juin Les différents protagonistes du dossier ont reçu le 9 juin une version provisoire, rédigée par Bercy, du projet d'accord entre les distributeurs et leurs fournisseurs avec un objectif de baisse quantifiée des prix. Mais de nombreux observateurs soulignent l'insécurité juridique planant sur le texte (fixation des prix non libre). La remise en question de la pratique du «couponning» pourrait être reportée. Prochaine réunion . Figaro, - 11/06/, , - 14/06/) Faillites : la conciliation en question Posté le 15 Juin Plusieurs juristes (juges de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires) s'inquiètent de certaines caractéristiques de la procédure de conciliation contenue dans la loi réformant les faillites (non confidentialité de par l'homologation par le tribunal, possibilité de tierce opposition, place des représentants du personnel…). 08/06/) Taxe professionnelle Posté le 15 Juin Le Medef préconise de remplacer les recettes de TP des collectivités par d'autres (TIPP pour les régions, TVA pour les départements). Il suggère 4 nouvelles taxes : d'occupation des immeubles professionnels, impôt local sur les sociétés, taxe sur chaque emploi équivalent temps plein et cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Le groupe socialiste à l'Assemblée suggère de plafonner la TP en fonction de la valeur ajoutée, et d'en relever le seuil minimal. Figaro, - 10/06/) L'Unedic récupérera le trop-perçu Posté le 15 Juin Une proposition de loi sénatoriale autorise l'Unedic a déduire directement des arriérés des allocations-chômage les trop-perçus (86 M d'euros) versés à quelque 70.000 «recalculés» au titre de l'allocation spécifique de solidarité. La réintégration des recalculés coûtera 1,2 milliards d'euros à l'Unedic en puis 800 M en 2005. Le déficit cette année devrait atteindre 1,4 milliard (pour 1,2 Milliard prévu). Le déficit cumulé pourrait atteindre 10 milliards en 2005. La situation financière redeviendrait positive en 2007 ou 2008. Par ailleurs, un expert ad hoc a évalué le coût de la réintégration des intermittents dans leur ancien régime à 80 M d'euros annuels, soit plus que le fonds prévu de 20 M. - 08/06/, - 10/06/) Formation Posté le 15 Juin Les négociations entre professionnels pour l'instauration des contrats de professionnalisation (instaurés par la loi Fillon pour remplacer l'alternance) au 1er octobre prennent du retard. Le secteur de la formation demande une dérogation au gouvernement d'une année supplémentaire pour conserver l'ancienne formule en 2005. Par ailleurs, les syndicats ont écrit aux organisations patronales pour réclamer la fusion des deux fonds affectés à la formation professionnelle, l'Agefos (CGPME) et l'Opcareg (Medef), pour plus de «transparence». - 08/06/, - 09/06/) 40 propositions pour les baux commerciaux Posté le 15 Juin Dominique Perben a reçu le rapport sur la modernisation des baux commerciaux, qui préconise 40 mesures (création d'un bail pour les bureaux à durée libre, autorisation de plusieurs baux dérogatoires, prise en compte des loyers sous ou surévalués comme cause de déplafonnement, amélioration de l'information du locataire…). - 14/06/) Simplification administrative Posté le 15 Juin Les députés ont examiné le 9 juin le 2e projet de loi de simplification administrative dont l'extension des procédures de «rescrit» aux prélèvements douaniers et sociaux, l'élagage des sanctions fiscales, la refonte des permis de construire et l'unification de la Sécurité sociale des artisans-commerçants. 09/06/, - 10/06/) Restructurations : six mois de plus Posté le 15 Juin Le Sénat a examiné le 8 juin la proposition de loi prorogeant de 6 mois la suspension de la loi Guigou sur les licenciements (jusqu'au 2 janvier 2005). , - 08/06/) PPP validés Posté le 15 Juin Le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance des partenariats public-privé (PPP, en conseil des ministres le 16 juin). - 08/06/) Emissions de CO2 Posté le 15 Juin Le ministère de l'Ecologie a publié le 8 juin sur son site web son plan d'allocation de quotas de CO2. Figaro, - 08/06/) Service public Posté le 15 Juin Reçus par Renaud Dutreil, les syndicats de fonctionnaires ont quitté la table des négociations le 7 juin, dénonçant des propositions trop en retrait par rapport au secteur privé. Prochain rendez-vous le 22 juin. Par ailleurs, le rapport Mandelkern sur le service minimum dans les transports publics est remis à juillet. , Figaro, - 08/06/ & 14/06/) Contre le SMIC hôtelier Posté le 15 Juin Dans sa discussion avec les restaurateurs sur l'allégement de charges, Nicolas Sarkozy demande la suppression du SMIC hôtelier (inférieur au SMIC, à 1.279 euros). , - 09/06/) Commercialisation des PERP Posté le 15 Juin La FFSA a distribué à ses membres des recommandations pour la vente des PERP (bonne information du client). Le texte deviendra contraignant le 1er juillet. 09/06/) Nouvelle norme française Posté le 15 Juin L'Afnor vient de créer la NF Réadaptation professionnelle, pour labelliser les centres de réadaptation professionnelle des handicapés après accident ou maladie. 10/06/) De l'obligation de formation Posté le 15 Juin Dans un arrêt du 7 avril, la Cour de Cassation a jugé que le refus d'un salarié à se former peut justifier un licenciement si la formation est dans l'intérêt de l'entreprise et si le salarié n'a pas de motif légitime. 11/06/) DDOF Posté le 10 Juin Le gouvernement va faire voter d'ici juillet une loi DDOF de 6 articles comprenant l'exonération de TP pour les nouveaux investisseurs, les baisses de charges pour les restaurateurs, l'exonération fiscale temporaire pour les donations, les allégements d'impôts pour le crédit à la consommation, le déblocage des réserves de participation et la simplification des cessions de fonds de commerce. , - 03/06/) Loi PME à l'automne Posté le 10 Juin Christian Jacob a annoncé le calendrier de 2e loi sur l'initiative économique : fusion Anvar/BDPME avant l'automne, présentation du projet en Conseil des ministres mi-novembre. - 07/06/) Faillites Posté le 10 Juin Les avocats demandent des aménagements au projet de loi sur les faillites, pour éviter que la procédure de sauvegarde ne pénalise les sous-traitants et fournisseurs (délai bref) et pour éviter que les accords de conciliation ne soient bloqués par des oppositions (excécution provisoire). 02/06/) Sécu : arrêts de travail et aide complémentaire Posté le 10 Juin Philippe Douste-Blazy a précisé le 1er juin son plan de lutte contre les arrêts maladie abusifs. Il espère que le renforcement des contrôles permettra d'économiser 1 milliard d'euros (5,2 milliards d'euros pour les arrêts-maladie, en hausse de 46% sur 5 ans). Philippe Douste Blazy a promis une discussion parlementaire sur un éventuel crédit-d'impôt annuel de 150 euros minimum pour les 2 millions d'assurés ne bénéficiant ni de la CMU ni d'une assurance complémentaire. , - 01/06/, - 02/06/, - 07/06/) Marges arrières : un accord en vue Posté le 10 Juin Nicolas Sarkozy a donné jusqu'au 17 juin aux industriels pour s'entendre sur un plan devant faire baisser les prix de 5%. Parmi les mesures proposées par le ministre: suppression des accords de gamme, mais aussi suppression de l'autorisation des CDEC pour les extensions de grande surface consacrées aux produits régionaux et des PME. Par contre, l'extension des ouvertures du dimanche est abandonnée. Faute d'engagement des professionnels, Nicolas Sarkozy lancerait une réforme de la loi Galland. 02/06/, , Figaro, - 03/06/ et 04/06/) SARL à moins de 7.500 euros Posté le 10 Juin Les sarl à moins de 7.500 euros autorisées par la loi sur l'initiative économique représentent 21,2% des créations à Paris, mais leur progression se ralentit. 02/06/) Licenciements Posté le 10 Juin Une proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 décembre la suspension des articles de la loi de modernisation sociale sur les licenciements jusqu'en décembre sera discutée le 8 juin. - 03/06/) Permis de construire Posté le 10 Juin Gilles de Robien a présenté le 1er juin un projet de réforme et de simplification des permis de construire. Parmi les innovations: la demande pour les maisons individuelles peut désormais être remplie en ligne. Une partie du Code de l'urbanisme doit aussi être re-écrite. 02/06/) Parité Posté le 10 Juin Nicole Ameline prépare un projet de 16 mesures en faveur de la parité hommes-femmes dont une consisterait à aider les PME de moins de 50 salariés par la prise en charge d'une partie du coût du remplacement des salariées en congé maternité. , - 03/06/) Charte de l'environnement Posté le 10 Juin L'Assemblée nationale a examiné le 1er juin le projet de loi constitutionnelle sur la charte de l'environnement. Le principe de précaution fait craindre aux industriels des risques d'incertitude juridique et de freinage des innovations. 02/06/) TIPP Posté le 10 Juin Le gouvernement réaffirme son opposition au rétablissement de la TIPP flottante affirmant que celle-ci serait refusée par Bruxelles. Figaro, - 03/06/) Aide à la gestion prévisionnelle des emplois Posté le 10 Juin Une circulaire du 29 mars détermine le dispositif d'aide financière aux PME pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois créés par la loi de modernisation sociale de janvier . L'Entreprise, juin - 04/06/) Retraites : les entreprises externalisent Posté le 10 Juin La loi Fillon accroit encore la tendance des entreprises à externaliser leurs engagements retraite pour en limiter les coûts. 01/06/) Formation Posté le 10 Juin Avec la loi du 4 mai , la formation peut désormais se faire en dehors des horaires de travail, mais sous réserve d'une négociation entre direction et personnel. - 03/06/) Nouvelle convention Unédic Posté le 10 Juin Le nouvel arrêté d'agrément de la convention Unédic, rétablissant dans leurs droits les chômeurs en cours de l'indemnisation a été publié au JO samedi 29 mai. - 02/06/) Nouvelle convention Unédic Posté le 10 Juin Le nouvel arrêté d'agrément de la convention Unédic, rétablissant dans leurs droits les chômeurs en cours de l'indemnisation a été publié au JO samedi 29 mai. - 07/06/) Retraite anticipée des fonctionnaires Posté le 10 Juin Renaud Dutreil a reçu les syndicats de fonctionnaires pour l'avant-dernière séance, avant celle du 22 juin, pour transposer au secteur public la retraite anticipée pour carrières longues (20.000 agents seraient concernés). - 07/06/) Donations Posté le 10 Juin Le dispositif permettant de donner jusqu'à 20.000 euros aux enfants et petits-enfants en franchise d'impôt est entré en vigueur le 1er juin, jusqu'au 31 mai 2005. Des imprimés sont à retirer en mairie ou aux impôts. Figaro, - 01/06/) Droit à l'image Posté le 10 Juin Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation (7 mai ), qui dit que «le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci», met fin à l'incertitude juridique créée par l'arrêt «Café Gondrée» du 10 mars 1999 qui disait que «le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit». - 04/06/) Dédit-formation Posté le 10 Juin La Cour de cassation a précisé le 4 février les conditions de validité de la clause de dédit formation: la rédaction d'une convention claire et chiffrée s'ajoute aux conditions de montant, de liberté de rupture et de proportionnalité de l'indemnité au montant engagé. 01/06/) Assurance-maladie Posté le 25 Mai Philippe Douste-Blazy a dévoilé son projet pour l'assurance-maladie, visant à économiser 10 Mds d'euros annuels en 2007. La CSG des retraités passe de 6,2 à 6,6%. L'assiette de la CSG des salariés pourrait passer de 95 à 97%. Les revenus financiers verront leur contribution relevée de 0,5 point. Les médecins «non vertueux» pourraient payer des amendes, une branche «accidents du travail» gérée par les partenaires sociaux (fixation du taux de cotisation par l'Etat uniquement en cas d'absence d'accord) pourrait être créée. Pour les entreprises : - le taux de la contribution sociale de solidarité passe de 0,013% à 0,017% - la durée de la CRDS est allongée au-delà de 2014 (de 8 à 10 ans probablement). Pour les assurés : - obligation de consulter d'abord un «médecin traitant» sous peine d'être moins remboursé - mise en place du dossier médical informatisé, du forfait de responsabilité (1 euro par boîte de médicament) - hausse du forfait hospitalier (de 1 à 1,5 euro/an) - ajout de photos sur la carte Vitale, contrôle de la carte et de l'identité systématisé lors des hospitalisations - les personnes usant de nombreux arrêts-maladie devront s'en justifier auprès d'une commission - le déremboursement de médicaments se poursuit. Figaro, , - 18/05/, , Figaro, - 24/05/) Réintégration des «recalculés» Unedic Posté le 25 Mai L'Unedic pourrait réintégrer dès cette semaine les chômeurs «recalculés» qui continuaient à pointer à l'ANPE. Pour ceux ayant perçu des minima sociaux (ASS, RMI), le gouvernement réfléchit à une solution juridiquement sûre pour récupérer les sommes versées à ce titre. L'Unedic affichait un déficit de 6,8 Mds d'euros fin mars. On prévoit 10 Mds de déficit à la fin de l'année. La réintégration des «recalculés» coûterait 2,2 Mds sur -2005. , - 19/05/, , - 24/05/) Intermittents Posté le 25 Mai Renaud Donnedieu de Vabres a confirmé le rétablissement dans leurs droits antérieurs des femmes enceintes, tandis que les intermittents ayant travaillé 507 heures sur 12 mois (et non pas seulement 11) seraient indemnisés par le fonds d'urgence (financé à hauteur de 20 millions par l'Etat et géré par l'Unedic). Une réflexion globale d'un nouveau système est lancée. , - 18/05/) PPP Posté le 25 Mai Les premiers partenariats public-privé sont opérants pour les hôpitaux, prisons et commissariats. Le conseil d'Etat devrait rendre son avis le 3 juin sur l'ordonnance les généralisant aux autres secteurs. - 18/05/) Perben veut réformer la tutelle Posté le 25 Mai Dominique Perben a annoncé vouloir présenter une réforme des tutelles à l'automne, qui instaurerait notamment une «évaluation médico-sociale» pour chaque personne mise sous tutelle et qui permettrait aux malades de choisir avant la perte de l'autonomie la personne qui s'occuperait d'eux ensuite. - 19/05/) La réforme de la TP fait peur aux artisans Posté le 25 Mai L'Union professionnelle artisanale (UPA) redoute que les petites entreprises artisanales, commerciales et de services ne fassent les frais de la réforme de la TP et de son assise sur la valeur ajoutée. 17/05/) Loi Galland Posté le 25 Mai Sans qu'il soit question d'abroger la loi Galland, Nicolas Sarkozy a confirmé, en visitant deux hypermarchés, qu'il y aurait de forts assouplissements à ce texte, pour faire baisser les prix. 17/05/) Dates de valeur légales sur les chèques Posté le 25 Mai Le TGI de Paris a condamné le 18 mai BNP Paribas et Crédit Lyonnais, attaqués par UFC-Que Choisir pour usage de dates de valeur sur les virements et retraits. Par contre, le TGI a débouté le plaignant contre Crédit Lyonnais et Crédit Agricole Ile-de-France concernant l'usage des dates de valeur sur les chèques. , Figaro, - 19/05/) Préloyers déductibles immédiatement Posté le 25 Mai Dans l'arrêt n°243.273 du 12 janvier , le Conseil d'Etat a accepté que des préloyers soit déduits des impôts d'un preneur de crédit dès la signature du crédit-bail, dans la mesure où ces préloyers rémunèrent une prestation liée à la construction du bien (et non les locations futures). - 19/05/) Utiliser le bon nom Posté le 25 Mai Sur la base d'un texte du 6 Fructidor an II, deux Cours d'appel (Paris et Reims) viennent de donner raison à des contribuables qui demandaient l'annulation de notifications de redressements au motif que la notification utilisait le nom marital et non le nom de naissance. Ceci illustre une tendance forte aux moyens de défense purement procéduraux, qui peuvent être efficaces en matière fiscale. - 17/05/) Importance de la déclaration CNIL Posté le 25 Mai La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 avril , a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui refusait de se soumettre à un contrôle informatisé par badge de ses entrées/sorties de l'entreprise, et ceci au motif que la déclaration CNIL relative au système n'avait pas été déposée à l'époque des faits. - 24/05/) Frais de transport Posté le 25 Mai Une note du fisc précise les modalités de déduction de frais de transport pour les personnes déclarant des bénéfices non commerciaux. Déductibles dans la limite de 40 km, il doivent être obligatoirement justifiés au-delà. 18/05/) 35 heures : dossier rouvert à l'automne Posté le 25 Mai Le gouvernement veut rouvrir le dossier des 35 heures à l'automne avec proposition de nouveaux assouplissements en échange de réductions des allégements de charges. 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