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Commercialisation et concurrence Posté le 28 Avril Dans une affaire de re-importation de Vermouth, la Cour d'appel de Paris a jugé le 4 novembre qu'un distributeur étranger pouvait revendre en France parce que l'accord de commercialisation ne précisait pas la zone géographique concernée. Les juristes conseillent donc de bien définir les lieux de commercialisation (hors UE) sous peine de s'exposer à voir un distributeur commercialiser sur le propre territoire d'une marque ! 26/04/) Harcèlement à l'envers Posté le 28 Avril Aux magasins Virgin, un salarié syndicaliste a été licencié pour harcèlement moral envers... son supérieur ! L'avis de l'inspecteur a été négatif, celui du ministère du Travail favorable. Un recours en en cours. - 26/04/) Règles de titrisation du CNC Posté le 20 Avril Conséquence de la loi de sécurité financière, le Conseil national de la comptabilité renforce les règles de déconsolidation des véhicules ad hoc. Banquiers et assureurs devront consolider sur leur exercice tous les véhicules qu'ils contrôlent (même sans posséder aucune part du capital). Le contrôle étant ici avéré si au moins deux des trois conditions suivantes sont remplies : disposer du pouvoir de décision, de la majorité des risques ou de la majorité des avantages. Concernant le traitement des fonds communs de créances, les opérations «classiques» peuvent ne pas être reconsolidées. - 14/04/) Réforme de la Sécu enclenchée Posté le 20 Avril Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand reçoivent depuis la semaine dernière les partenaires sociaux pour évaluer qui est «prêt à avancer, à quel rythme et jusqu'où» dans la réforme de l'assurance-maladie. Réformée, la Sécu devrait fonctionner à la manière d'une Caisse des dépôts et consignations, avec un conseil de surveillance où siégeraient syndicats et mutuelles (création d'une haute-autorité indépendante nommée pour cinq ans pour évaluer les pratiques médicales, fusion des trois caisses d'assurance-maladie -Cnam, Canam, MSA- qui passeraient ensuite un contrat avec les professionnels de santé et une «union» des complémentaires -Mutualité française, FFSA et CTIP-). Philippe Douste-Blazy présentera aux partenaires sociaux les grandes lignes de la réforme de l'assurance-maladie début mai, au même moment que la réunion de la Commission des comptes de la Sécu à laquelle le gouvernement livrera les nouvelles prévisions de déficit pour . La mission parlementaire rendra ses conclusions à la mi-mai. Le Conseil d'Etat sera saisi fin mai et l'Assemblée planchera sur le texte début juillet. , - 13/04/, Figaro, , - 14/04/, - 16/04/, , - 19/04/) La réforme de la durée de chômage condamnée Posté le 20 Avril Le TGI de Marseille a condamné le 15/04/ l'Assedic Alpes-Provence et l'Unedic à rétablir l'indemnisation de 35 chômeurs radiés au 01/01/, avec exécution provisoire qui contrecarre l'effet suspensif de l'appel interjeté par l'Unedic (sous peine de 500 euros d'astreinte par chômeur et par jour). Les 35 chômeurs devraient recevoir leurs arriérés d'indemnités, et plus 1.000 euros de dommages-intérêts. Les PARE ont été considérés comme des «contrat[s] synallagmatique[s], chacun des engagements étant la cause de l'autre». , Figaro, - 16/04/) Offensive avortée contre les 35 heures Posté le 20 Avril Le rapport parlementaire Ollier-Novelli, présenté le 15/04/ sur les 35 heures propose : - de pouvoir déroger aux accords de branche régissant le temps de travail - d'exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés - de mutualiser le stock d'heures supplémentaires au niveau de l'entreprise - de définir 3 seuils de taille d'entreprise (- de 10 salariés, de 10 à 249 et + de 249) et de fusionner délégués du personnel, syndicaux et CE dans la tranche 10-249 - de faire sortir la définition du temps de travail de la loi (et à court terme de donner la possibilité d'y déroger). Le gouvernement a demandé aux parlementaires UMP de "calmer le jeu" au lendemain de la présentation du rapport. «Il n'est pas question d'abroger les 35 heures» a ainsi déclaré Patrick Ollier, président de la mission parlementaire. , Figaro, - 15/04/) Loi Fillon au test de la constitutionnalité Posté le 20 Avril Les socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi Fillon, critiquant la remise en question de la «hiérarchie des normes». 15/04/) Les PERP commercialisés début mai Posté le 20 Avril Le Conseil d'Etat n'ayant pas retouché le fond du projet de création des plans d'épargne retraite populaire (PERP), les décrets les instituant devraient être signés cette semaine. Les PERP devraient être disponibles dans les premiers jours de mai. - 15/04/, - 16/04/) Jour férié supprimé à la carte Posté le 20 Avril La Commission des affaires sociales de l'Assemblée a amendé le projet de loi sur l'autonomie des personnes dépendantes, laissant le champ libre aux entreprises pour choisir le jour qu'elles supprimeront (férié, RTT…). A défaut d'accord, le de Pentecôte s'imposera. , - 15/04/) Loi sur la cohésion sociale Posté le 20 Avril La loi de mobilisation pour l'emploi que François Fillon devait présenter sera remplacée par un «plan national de cohésion sociale» au contenu plus large. Le texte pourrait n'être présenté qu'en juin pour un passage devant les députés à l'automne. 19/04/) Vaste réflexion sur le logement Posté le 20 Avril Jean-Philippe Daubresse, le nouveau ministre du Logement écarte le projet «propriété pour tous» de son prédécesseur, affirmant qu'une réflexion «de fond» est nécessaire sur le logement social et l'accès à la propriété, qu'il voudrait contribuer à largement décentraliser (sur les intercommunalités). 19/04/) Payer ses impôts comme les grandes Posté le 20 Avril Un décret du 18/03/ précise qu'à partir du 01/02/2005, les entreprises dont le chiffre d'affaires total ou l'actif brut est supérieur ou égal à 400 M d'euros (et leurs filiales et sociétés-mères) enverront leurs déclarations et/ou réclamations fiscales à la Direction des grandes entreprises (l'ancien seuil était de 600 M d'euros). 19/04/) Tarif social de l'électricité Posté le 20 Avril Le décret instaurant le «tarif social électrique» a été publié au JO le 10/04/. Il prévoit que les ménages aux ressources inférieures à 5.520 euros annuels peuvent bénéficier d'une réduction de 30 à 50% de leur facture électrique sur leurs 100 premiers kilowattheures mensuels. Figaro, - 13/04/) Crédit : on reparle du fichier positif Posté le 20 Avril Le député (UMP) Luc Châtel a récemment déposé une proposition de loi sur le crédit aux particuliers, qui devrait être examinée en mai par le Sénat. Visant à mieux protéger le consommateur de crédit, elle vise entre autre l'instauration d'un «fichier positif» recensant l'intégralité des crédits contractés par un empruntant. Figaro, - 13/04/) Le principe de précaution inquiète Posté le 20 Avril La Charte de l'environnement devait être débattue par les députés le 14/04/ puis le 28/04/, mais a été reportée pour la 3e fois. Le Medef est hostile à la notion de principe de précaution qu'il juge «dangereuse». Le rapporteur de la Charte, la députée (UMP) Nathalie Kosciusko-Morizet répond que le projet «ne touche pas directement les entreprises, mais d'abord les autorités publiques». Un député (UMP) a amendé le texte, modifiant la rédaction de l'article 5 de la Charte (principe de précaution) plus explicitement en ce sens. , - 14/04/) Ordonnance CO2 Posté le 20 Avril L'ordonnance instituant des quotas d'émissions de CO2 a été adoptée en conseil des ministres le 14/04/. , - 15/04/) Accès à la fonction publique Posté le 20 Avril L'Assemblée a adopté le 15/04/ en première lecture une proposition de loi supprimant les limites d'âge pour accéder aux concours de la fonction publique (sauf pour «les emplois classés dans la catégorie active» ou pour ceux nécessitant «des exigences spécifiques de formation»). , - 16/04/) De l'intentionnalité du travail dissimulé Posté le 20 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24/03/, a jugé qu'il faut démontrer que l'employeur a délibérément omis de mentionner des heures sur le bulletin de paie pour qu'il soit reconnu coupable de travail dissimulé (délit prévu par art. L.324-10 Code du travail, réprimé d'une indemnité forfaitaire équivalent à six mois de salaire). Le caractère volontaire est avéré en cas de paiement des heures en remboursement de frais ou en cas de refus de les mentionner sur le salaire après mise en demeure de l'inspection du travail. 15/04/) Pour licencier un secrétaire de CE mis à pied Posté le 20 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 02/03/, a jugé qu'une mise à pied conservatoire ne suspendait pas le mandat d'un secrétaire de comité d'entreprise. La Cour a ainsi contré sa jurisprudence du 04/01/1991, qu'un secrétaire de CE invoquait pour «bloquer» son licenciement par une politique de la «chaise vide». - 13/04/) Imprévision et renégociation de contrat Posté le 20 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16/03/04, a introduit le concept de l'imprévision dans les contrats de droit privé, en imposant une obligation générale de renégociation des contrats en cours en cas de modification imprévue des circonstances économiques (sous peine de voir le co-contractant lésé dans la capacité d'annuler unilatéralement le contrat). Cette décision, qui met fin à l'intangibilité des contrats, concerne tous les contrats. La Cour ne précise ni la nature ni la portée de la «modification imprévue». - 16/04/) Trésoriers face aux agences de notation Posté le 20 Avril Les associations françaises, britanniques, américaines de trésoriers ont publié le 14/04/ un code de bonne conduite, proposé aux agences de notation. Il propose 5 grands chantiers : accroître la transparence, assurer la confidentialité, éviter les conflits d'intérêts, différencier les notes sollicitées des notes sauvages, améliorer la communication entre émetteurs et marchés. , - 15/04/) Nouvelle approche pour la Sécu Posté le 15 Avril Philippe Douste-Blazy a estimé que ce serait une erreur de commencer la réforme de l'assurance-maladie par une hausse des prélèvements sociaux. - 05/04/) La simplification du code du Travail en marche Posté le 15 Avril Un projet d'ordonnance visant à la simplification du droit du travail, prévoyant notamment de modifier les procédures de consultation du comité d'entreprise et la mensualisation des heures supplémentaires, a été envoyé aux partenaires sociaux. 08/04/) Restructurations : propositions du Medef Posté le 15 Avril La négociation du 8 avril entre partenaires sociaux n'a pas abouti à un accord mais le Medef a dévoilé ses propositions. Sur la définition du licenciement, il s'est rapproché de celle établie par la jurisprudence. Il a renoncé à son idée d'exonération de tout plan social en cas de négociations bilatérales avec les salariés licenciés et a accepté de passer de 30 à 45 jours les délais de réalisation des plans sociaux. Sur le droit au reclassement, le patronat accepte l'idée d'une «convention de reclassement personnalisée» (CRP) mais refuse catégoriquement qu'elle soit financée par les entreprises. Prochain rendez-vous sur le sujet les 11 et 12 mai. ource : , , - 09/04/) Proposition de loi sur la gouvernance Posté le 15 Avril 118 députés ont déposé une proposition de loi qui prévoit notamment (art. 7) que les actionnaires pourront demander réparation d'un «préjudice propre distinct du préjudice social, qu'ils subissent personnellement, contre les administrateurs ou le directeur général». Par ailleurs, les «golden hello» ou «golden parachute» devraient être approuvés par l'assemblée générale, via des conventions normalisées. - 09/04/) Loi Fillon votée Posté le 15 Avril Après les sénateurs en mars, les députés ont définitivement voté la loi Fillon (formation professionnelle et dialogue social). L'opposition, dénonçant la réforme de la hiérarchie des normes, pourrait déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. - 07/04/) Egalité professionnelle Posté le 15 Avril Alors que les partenaires sociaux ont paraphé le 7 avril l'accord interprofessionnel relatif à la parité, la ministre de la Parité et de l'Egalité Professionnelle, Nicole Ameline a annoncé que le texte serait complété par des mesures de la loi de mobilisation pour l'emploi. - 08/04/) Inspection du travail : recours plus rapide Posté le 15 Avril Le ministère de l'Emploi, dans une circulaire du 3 octobre publiée au BO du travail du 29/02/, a précisé que les procédures de recours hiérarchique contre une décision de l'Inspection du travail devront être obligatoirement traitées par l'administration dans les quatre mois. De même, le texte impose à l'administration de recevoir la partie qui le souhaite, et ce faisant de recevoir également l'autre partie afin de conserver à la procédure un caractère contradictoire. - 05/04/) ISO 14001 bientôt plus contraignante Posté le 15 Avril La norme de responsabilité environnementale ISO 14001 est actuellement en train d'être révisée. L'entreprise devra à l'avenir contrôler elle-même le respect de ses engagements, à travers «une procédure pour évaluer sa conformité avec les exigences législatives appliquées et les autres exigences auxquelles l'organisation souscrit» (art. 4.5.2). Date d'entrée en vigueur prévue à l'automne. - 06/04/) Le Sénat retouche la LEN Posté le 15 Avril Le Sénat a examiné le 8 avril en seconde lecture le projet de loi pour l'économie numérique (LEN). Le sous-amendement qui instaurait une mise sous surveillance a priori des contenus Internet par les hébergeurs a été supprimé par les sénateurs après que tous les groupes aient déposé des amendements en ce sens. C'est donc bien la justice qui continuera de déterminer la licéité d'un contenu en ligne. Le Sénat a également inversé la tendance des députés en autorisant les collectivités locales à devenir opérateurs de télécommunications. Le projet de loi doit encore être validé en commission mixte paritaire. 08/04/) Accès aux concours de la Fonction publique Posté le 15 Avril L'UMP a fait une proposition de loi visant à supprimer les limites d'âge pour accéder aux concours de la fonction publique pour les fonctionnaires devant suivre une formation longue et les catégories actives (police, pompiers). - 08/04/) Optimisation fiscale : gare aux «coquilles vides» Posté le 15 Avril Le Conseil d'Etat, dans une décision du 18 février , a relevé un «montage constitutif d'un abus de droit» à l'encontre d'une société française qui avait utilisé une société de droit luxembourgeois à des fins d'optimisation fiscale. Le Conseil d'Etat a noté que la société était «dépourvue de toute substance» et ne répondait à aucune «justification économique». Le Conseil d'Etat s'est appuyé sur le fait que la société en cause était sous l'entière dépendance de la banque qui l'avait créée, que ses actionnaires n'avaient aucune influence sur sa gestion et ne prenaient pas part aux assemblées d'actionnaires, pour la qualifier de «coquille vide». - 07/04/) Discrétion du bulletin de paie Posté le 15 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 février , a jugé qu'un bulletin de salaire ne peut en aucun cas porter des mentions prouvant ou laissant supposer que le salarié est représentant du personnel (distinction entre heures travaillées et heures de délégation notamment), comme le prévoit l'article R143-2 du Code du Travail. Challenges - 07/04/) Rupture en période d'essai : agir sobrement Posté le 15 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 mars , a condamné une association à payer des dommages et intérêts (plafonnés à un mois de salaire) à une salariée remerciée pendant sa période d'essai. La Cour a reproché à l'employeur d'avoir justifié sa décision en invoquant de multiples fautes de la salariée, se plaçant ainsi volontairement sur le terrain d'une procédure disciplinaire sans respecter les formes de cette dernière (entretien préalable). Mieux vaut donc s'en tenir au strict minimum lors de la rupture en période d'essai (lettre d'une phrase, oralement). - 09/04/) Attention aux «clauses sensibles» Posté le 15 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 février , a invalidé une clause «dédit-formation» (interdiction de démissionner juste après des formations coûteuses pour l'entreprise) parce que le salarié démissionnaire n'avait pas été informé clairement du montant des sommes qu'il pouvait être amené à rembourser. Dans un arrêt du 25 février , elle a confirmé sa jurisprudence sur les clauses d'exclusivité (proportionnalité, interdiction pour les temps partiels), précisant qu'en cas de clause d'exclusivité sur un temps partiel, le contrat ne se muait pas en temps plein mais que le travailleur pouvait obtenir réparation de son préjudice. - 06/04/) Euronext se réorganise Posté le 15 Avril Avec la volonté d'attirer les valeurs moyennes, Euronext rendra public dans la 2e quinzaine d'avril son plan de refonte. Premier, second et nouveau marché seraient fusionnés en une liste unique divisée en 3 compartiments en fonction des critères de capitalisation. Et une sorte de «super marché libre», solution intermédiaire entre un marché unique réglementé et le marché libre, serait créée. - 06/04/) Le CNC modifie l'évaluation d'actifs Posté le 06 Avril Le conseil national de la comptabilité (CNC), dans des avis du 25/03/ (consultation publique jusqu'au 14/05/), a modifié quelques règles comptables nationales. Un actif est désormais défini comme «une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés» et dont elle attend «des avantages économiques futurs». Par ailleurs, le CNC admet l'existence de «coûts de développement» (que les IAS imposent de comptabiliser en charges). Enfin, en cas de fusion, actifs et passifs de la société absorbée doivent être apportés à leur valeur réelle si les entités fusionnées sont autonomes, à leur valeur historique si elles sont sous contrôle commun. 30/03/) AG unique pour approuver les comptes Posté le 06 Avril La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes rappelle une de ses recommandations de mars : l'approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés devrait se faire obligatoirement lors de la même assemblée générale. - 01/04/) Décret du RMA publié Posté le 06 Avril Le décret fixant les modalités d'application du revenu minimum d'activité (RMA) a été publié au JO du 30/03/. Le RMA est un CDD à temps partiel ne pouvant excéder 18 mois et ne pouvant être inférieur à 20 heures hebdomadaires. Le salaire est au minimum le Smic, l'employeur recevant de la part du département un montant au moins égal au RMI. Par ailleurs, les socialistes ont annoncé qu'ils réserveraient dans les départements qu'ils contrôlent le RMA au seul secteur non marchand et menacent de refuser d'appliquer la loi de décentralisation «si nous considérons que la loi est dangereuse» selon François Hollande. , , - 31/03/, - 05/04/) Avantages à la jeunesse et l'innovation Posté le 06 Avril La loi de finances instaure le régime des «jeunes entreprises innovantes» (JEI) : exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les 3 premiers exercices bénéficiaires, à 50% pour les deux suivants, exonération d'imposition forfaitaire annuelle et de charges patronales sur les personnels de recherche. Les JEI peuvent prétendre en outre à 7 ans d'exonération de taxe foncière sur le bâti et de taxe professionnelle, et leurs associés personnes physiques à une exonération d'impôt sur les plus-values liées à leurs participations. L'entreprise doit être une PME de moins de 8 ans au 01/01/, ayant une activité réellement nouvelle, et dépensant au moins 15% de ses charges annuelles dans la recherche, son capital doit être détenu à 50% par des personnes physiques ou des fonds d'investissement. - 02/04/) Les pistes de Gilles Carrez pour la TP Posté le 06 Avril Dans l'attente des simulations commandées par le gouvernement, le rapporteur (UMP) du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez, suggère de pérenniser le dégrèvement temporaire sur les nouveaux investissements (dont le coût est 2,5 Mds d'euros), en supprimant la part régionale de la TP (1,9 Mds d'euros) qui pourrait être compensée par le transfert d'une fraction plus importante que prévue de la TIPP. 29/03/) Supprimer les niches fiscales Posté le 06 Avril Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, a évoqué la possibilité de supprimer des niches fiscales pour boucler le budget . Figaro, , - 05/04/) Retraite des fonctionnaires Posté le 06 Avril Avant de quitter son ministère, J.-P. Delevoye a transmis aux syndicats de fonctionnaires le projet de décret instaurant une caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires. - 02/04/) Simuler sa retraite en ligne Posté le 06 Avril D'ici la fin du mois, les assurés sociaux devraient pouvoir simuler leur retraite via les sites Internet de la CNAV, de l'Agirc et de l'Arcco. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'orientation des retraites, qui prévient qu'il ne s'agira que de simulations et non pas de calculs précis. - 01/04/) Inspection du travail : recours plus rapide Posté le 06 Avril Le ministère de l'Emploi, dans une circulaire du 03/10/ publiée au BO du travail du 29/02/, a précisé que les procédures de recours hiérarchique contre une décision de l'Inspection du travail devront être obligatoirement traitées par l'administration dans les quatre mois. De même, le texte impose à l'administration de recevoir la partie qui le souhaite, et ce faisant de recevoir également l'autre partie afin de conserver à la procédure un caractère contradictoire. - 05/04/) Champ d'application de la redevance TV Posté le 06 Avril La champ d'application de la redevance audiovisuelle ne se limite pas aux téléviseurs, mais concerne tout appareil susceptible de recevoir des signaux audiovisuels. Pour l'heure, les ordinateurs sont exclus du dispositif de façon informelle, le gouvernement a promis une loi précisant les appareils soumis à la taxe. Les sanctions visant les revendeurs pour non-déclaration des achats de téléviseurs ont été renforcées (10.000 euros d'amende fiscale, 20.000 en cas de récidive sous les cinq ans). L'adossement de la redevance à la taxe d'habitation est pour l'heure repoussé. - 01/04/) Apprenti malade et période d'essai Posté le 06 Avril La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16/03/, a précisé que la période d'essai d'un contrat d'apprentissage (2 mois) est suspendue pendant les périodes de congé-maladie de l'apprenti et reprend au retour de ce dernier. 30/03/) Ne pas pousser ses «seniors» dehors trop vite Posté le 06 Avril La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27/01/ a condamné un employeur à réintégrer une salariée qu'il avait mise en retraite dès lors qu'elle remplissait tous les critères pour ce faire, alors qu'elle avait demandé à bénéficier d'un accord collectif «maison» de congé de fin de carrière. Les juges se sont basés sur le fait que l'accord laissait au salarié le choix de la date de fin de congé. - 30/03/) De «l'aide d'Etat» non déclarée à Bruxelles Posté le 06 Avril La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 24/02/, a opéré un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour savoir si la taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat était conforme au droit communautaire. Dans une autre affaire jugée le 21/10/ (taxe d'équarissage), la CJCE avait jugé que les taxes ayant servi à financer une aide devaient être remboursées si l'aide n'avait pas été notifiée préalablement à la Commission. - 29/03/) Droits de polluer : la France en retard Posté le 06 Avril Seuls cinq Etats membres ont transmis dans les temps à l'UE leurs plans nationaux d'affectation des droits d'émission de CO2. En France, la réunion interministérielle n'a pas trouvé d'accord final sur les quotas. - 02/04/) Simplification des SARL Posté le 30 Mars Dominique Perben a présenté le 24/03/ l'ordonnance de «simplification du droit et des formalités pour les entreprises». Elle simplifie notamment la gestion des SARL : - elles pourront compter jusqu'à 100 salariés et pourront au-delà se muer en SAS ou en société en commandite par actions (et non plus seulement en SA) - cessions de parts sociales à des tiers et révocation du gérant seront votées à la majorité simple des associés - il sera possible d'agréer le successeur dans les statuts (mais obligation de dédommager l'héritier des parts s'il ne devient pas associé). - est introduite la possibilité d'émettre des obligations non cotées (commissaire aux comptes requis) - les ententes sous le seuil de 10 ou 15% des parts de marché seront tolérées - l'obligation d'avoir été 7 ans commerçant pour concéder la location gérance d'un commerce disparaît. , , - 24/03/) Simplifications fiscales Posté le 30 Mars Alain Lambert a annoncé que 12 mesures administratives et 250 articles du code général des impôts étaient simplifiés (dont 60 supprimés). Cela concerne notamment les déclarations d'acomptes trimestriels de TVA et les déclarations de taxes sur les salaires (entreprises), la «notification de redressement» qui devient «proposition de rectification», les plus-values immobilières ou la suppression du timbre fiscal dans certaines démarches (particuliers). , , - 25/03/) Les pistes de Gilles Carrez pour la TP Posté le 30 Mars Dans l'attente des simulations commandées par le gouvernement, le rapporteur (UMP) du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez, suggère de pérenniser le dégrèvement temporaire sur les nouveaux investissements (dont le coût est 2,5 Mds d'euros), en supprimant la part régionale de la TP (1,9 Mds d'euros) qui pourrait être compensée par le transfert d'une fraction plus importante que prévue de la TIPP. 29/03/) Suppression d'une exonération d'IS Posté le 30 Mars Le ministère des Finances, dans une note du 04/03/, a mis fin à l'exonération d'impôt sur les sociétés profitant aux repreneurs d'entreprises industrielles en difficulté, récemment jugée incompatible avec le droit communautaire par Bruxelles (sauf si l'aide est régionale, inférieure à 100.000 euros ou découle d'un règlement européen). 25/03/) Restructurations : vers une loi ? Posté le 30 Mars La réunion du 25/03/ entre partenaires sociaux sur les restructurations a relevé du dialogue de sourds, prochain rendez-vous sur le sujet le 8 avril. Les chances de parvenir à un accord avant la date butoir du 9/04/ s'éloignent. Le patronat a soumis une proposition de texte reprenant des propositions syndicales en matière d'information des comités d'entreprise et de gestion prévisionnelle des effectifs, réclamant en échange une simplification des procédures de licenciement. FO a proposé l'installation d'un fonds mutualisé pour garantir 12 mois durant la rémunération des salariés licenciés. , - 23/03/, , - 25/03/, , - 26/03/) Parité entre les sexes : accord à l'unanimité Posté le 30 Mars La CGT a finalement signé l'accord sur l'égalité professionnelle entre les sexes. C'était le dernier syndicat à ne pas l'avoir encore fait. , - 26/03/) Le RMA bientôt activé Posté le 30 Mars Avec un peu de retard, les décrets instaurant le revenu minimum d'activité (RMA : contrat d'insertion de 20 h hebdomadaires minimum destiné aux RMistes) devraient être publiés au JO cette semaine. Conseil général et employeur signeront une convention d'application précisant les actions de formation et d'adaptation au travail. Ces dernières ne sont pas obligatoires mais le Département peut refuser de signer s'il les juge insuffisantes. Au bout de six mois, le dispositif sera contrôlé par le conseil général. - 25/03/) Réforme des faillites retardée Posté le 30 Mars L'avant-projet de loi Perben réformant les faillites est toujours à l'examen au Conseil d'Etat, et devrait en sortir dans la seconde quinzaine d'avril. 24/03/) JO électronique Posté le 30 Mars L'ordonnance du 20/02/ a été publiée au JO du 21/02/, conférant à la version électronique du Journal Officiel la même valeur juridique que l'édition imprimée à partir du 01/07/. Deux décrets en conseil d'Etat devront d'ici là dresser la liste des actes individuels nominatifs qui ne pourront pas être publiés électroniquement, ainsi que celle des actes qui nécessiteront uniquement une publication au JO électronique pour entrer en vigueur (textes techniques très longs par exemple). - 22/03/) Quotas de CO2 a minima pour la France Posté le 30 Mars Le gouvernement prévoit d'allouer des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période initiale 2005-2008 à 700 entreprises françaises, s'en tenant aux seuls secteurs concernés par la directive (métaux ferreux, verre, ciment, céramique, papier, énergie). Paris doit remettre sa liste des entreprises concernées à Bruxelles avant le 31 mars. 24/03/) Libéralisation du marché du gaz Posté le 30 Mars Deux décrets sur la libéralisation du marché du gaz (effective au 01/07/) ont été publiés au JO du 21/03/. Le 1er fixe les obligations des fournisseurs (mentions obligatoires à faire apparaître sur les contrats notamment, conditions d'autorisation d'un opérateur), le second fixe les obligations de service public des différents acteurs du gaz. , - 22/03/) Règles anti-sous-capitalisation Posté le 30 Mars Le Conseil d'Etat (2 arrêts du 30/12/) et la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt du 12/12/) ont tous deux jugé invalide le règlement français anti-sous-capitalisation (article 212 du Code général des impôts), jugé discriminatoire. - 24/03/) Du pouvoir disciplinaire de l'employeur Posté le 30 Mars La Cour de Cassation a, dans deux arrêts des 17/02/ et 18/02/, invalidé les arguments disciplinaires de deux employeurs qui avait été acceptés comme causes de licenciement en 1ere instance. La Cour juge que le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne lui permet pas d'imposer au salarié des devoirs qu'il a lui-même créés. - 24/03/) De la validité de la lettre de licenciement Posté le 30 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 02/03/04, a jugé qu'une lettre de licenciement économique provenant du mandataire judiciaire était «suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation», déboutant une salariée qui arguait d'une absence de motivation de la lettre et d'une absence de reclassement. Sur ce dernier point, la Cour a précisé que la cour d'appel avait signifié l'impossibilité du reclassement. 23/03/) Délégation unique de personnel précisée Posté le 30 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17/03/, a jugé qu'une entreprise atteignant un effectif de 200 personnes devait aussitôt procéder à de nouvelles élections pour instaurer une délégation unique du personnel dans tous ses établissements (même si certains en sont déjà pourvus). 25/03/) La clause de non-concurrence se paie Posté le 30 Mars En , la Cour de Cassation a eu à confirmer deux fois seulement son arrêt de juillet imposant une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence. Par ailleurs, la clause, pour être valide, doit s'avérer indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, doit être limitée dans le temps et l'espace et intégrer les spécificités de l'emploi du salarié. 25/03/) De «l'aide d'Etat» non déclarée à Bruxelles Posté le 30 Mars La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 24/02/, a opéré un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour savoir si la taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat était conforme au droit communautaire. Dans une autre affaire jugée le 21/10/ (taxe d'équarissage), la CJCE avait jugé que les taxes ayant servi à financer une aide devaient être remboursées si l'aide n'avait pas été notifiée préalablement à la Commission. - 29/03/) Déontologie des administrateurs Posté le 30 Mars L'Institut français des administrateurs a publié son code de déontologie, en 9 articles. , - 26/03/) Pour la confidentialité juridique Posté le 30 Mars L'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) vient de publier une note indiquant sa volonté de voir appliquer en France le principe britannique du «legal privilege» (les travaux des juristes d'entreprise ne peuvent être saisis et utilisés contre l'entreprise lors de procédures judiciaires ou administratives). 23/03/) Annuaire des prud'hommes Posté le 30 Mars Le ministère du Travail met en place un annuaire automatisé sur les conseillers prud'hommes et les formations qui leurs sont dispensées. 25/03/) La Commission Fouquet se penche sur l'avenir de la TP Posté le 24 Mars La Commission Fouquet s'est réunie le 17 mars sur le dossier de la réforme de la taxe professionnelle, pour poser un état des lieux «objectif et avéré» de la situation et présenter sa méthode. Un point sur le dégrèvement de TP au titre du plafonnement par la valeur ajoutée a été demandé, et des simulations vont être effectuées. Parmi les pistes étudiées : imposer les entreprises sur la valeur d'usage de leur immobilier (à définir) et non plus sur la valeur vénale, transférer aux départements une partie des recettes de TVA, et aux régions une partie de la TIPP. L'idée d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices est toujours d'actualité, au contraire de celle d'un impôt sur la valeur ajoutée ou sur l'excédent d'exploitation. 16/03/, - 17/03/ et 18/03/) Dutreil II : sécuriser l'entrepreneur Posté le 24 Mars Renaud Dutreil a présenté le 17 mars en conseil des ministres sa deuxième loi sur l'initiative économique. Elle instaurera la reconnaissance des «conjoints collaborateurs» et des «jeunes créateurs d'entreprise» (couverture sociale, droits au chômage). Le conjoint de l'entrepreneur devra choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. Un nouveau type de société, associant à parité capital humain et capital financier, va être créé. L'Etat prendrait en charge partiellement les cotisations sociales des jeunes créateurs, et garantirait des emprunts auprès de fonds d'investissement. Un fichier des entrepreneurs - avec historique bancaire des emprunteurs - serait créé pour inciter les banques à prêter plus facilement. 16/03/, - 18/03/) Des ordonnances pour la Sécu Posté le 24 Mars Une ordonnance de simplification administrative a été présentée le 17 mars en conseil des ministres. Elle permettra notamment plus de souplesse en cas de litiges entre administrés et Sécurité sociale (reconnaissance de la valeur juridique des circulaires et instructions ministérielles, création d'un dispositif de «rescrit social» au bénéfice des entreprises et travailleurs indépendants). Par ailleurs, le gouvernement étudie trois hypothèses pour résorber la dette sociale : rallonger l'existence de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (jusqu'en 2030) ou augmenter la CRDS (de 0,5% à 1%), ou un panachage de ces deux mesures. 16/03/, - 17/03/) Retraite : rachat de trimestres Posté le 24 Mars Depuis le 1er janvier , les assurés sociaux entre 54 et 60 ans peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres de cotisation retraite (années d'études supérieures et années de travail incomplètes). En 2006, un décret élargira ce droit à tous les assurés de moins de 64 ans. Par ailleurs, les trimestres cotisés auprès de tous les régimes de retraite peuvent désormais être pris en compte pour la majoration de la durée d'assurance des plus de 65 ans. Et la majoration de la durée d'assurance pour un enfant est simplifiée (automatisée : 1 trimestre à la naissance de l'enfant puis à chaque anniversaire). , , - 18/03/) Retraite anticipée des handicapés Posté le 24 Mars Le décret stipulant les conditions de départ à la retraite dès 55 ans pour les travailleurs handicapés (à 80% ou plus) du secteur privé, a été publié au JO du 18 mars. Applicable au 1er juillet , le processus nécessitera de prouver des durées minimales de travail et de cotisation (respectivement 120 et 100 trimestres pour partir à 55 ans, 110 et 90 à 56 ans, 100 et 80 à 57 ans, 90 et 70 à 58 ans, 80 et 60 à 59 ans). Figaro, - 19/03/) Réforme du financement syndical Posté le 24 Mars Syndicats et ministère des Affaires sociales se sont entendus le 17 mars pour réformer le financement des fonds de formation versés aux syndicats. , - 18/03/) RMA/RMI : décret publié Posté le 24 Mars Le décret sur le RMA et la décentralisation du RMI a été publié au JO du 17 mars. Il définit les modalités de transfert du RMI aux départements. Le RMA lui n'est pas encore en vigueur, dans l'attente d'un autre décret, à venir sous 15 jours, qui définira notamment les relations employeurs/conseils généraux. , figaro, - 18/03/) 100.000 formations de la 2e chance Posté le 24 Mars François Fillon a dévoilé une des mesures de sa future loi sur l'emploi : 100.000 formations réservées aux moins de 25 ans seront mises en place, prioritairement en direction des secteurs qui peinent à embaucher. Les formations dureront 6 mois minimum et seront rémunérées mensuellement entre 130 euros (moins de 18 ans, ou 339 euros pour les 21-25 ans) et 652 euros (jeunes inaptes physiquement ou expérimentés). , , - 19/03/) Transports : prévenir les conflits Posté le 24 Mars Gilles de Robien laisse six mois aux transporteurs de voyageurs urbains (Ile-de-France et 34 villes de plus de 150.000 habitants) pour qu'il mettent en place une procédure «d'alerte sociale» de prévention des conflits. Faute de quoi le gouvernement légiférera. Parallèlement, la mission Mandelkern remettra son rapport au gouvernement avant le 30 juin sur le service minimum dans les transports publics (ou subventionnés par des fonds publics). - 19/03/) Libéralisation du marché du gaz Posté le 24 Mars Deux décrets sur la libéralisation du marché du gaz (effective au 1er juiller ) ont été publiés au JO du 21 mars. Le 1er fixe les obligations des fournisseurs (mentions obligatoires à faire apparaître sur les contrats notamment, conditions d'autorisation d'un opérateur), le second fixe les obligations de service public des différents acteurs du gaz. , - 22/03/) Fiscalité du mécénat Posté le 24 Mars Un décret du 24 février précise les formalités à effectuer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise (dans la limite de 2,25% du chiffre d'affaires) : annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice en cours, au moment des dépenses liées au mécénat. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer cette déclaration auprès du comptable recouvrant l'IS. 18/03/) Comité des entreprises d'assurance Posté le 24 Mars Le décret d'application du Comité des entreprises d'assurance est paru au JO du 14 mars . Instauré par la loi de sécurité financière, le comité récupère l'habilitation de Bercy en matière de délivrance d'extension ou de refus d'agrément, d'autorisation de transfert de portefeuille, de cession ou de prise de participation dans les entreprises d'assurance. Le comité deviendra pleinement opérationnel une fois ses membres et président désignés. - 19/03/) Big-bang bancaire en vue Posté le 24 Mars Le secteur bancaire se prépare à l'arrivée à la fois des normes IAS (2005) et du ratio Mc Donough (2006). Alors que des incertitudes demeurent sur la nature de ces nouveaux standards (négociations entre régulateurs et banquiers toujours en cours dans les 2 dossiers), les banques devront gérer des logiques contradictoires (information de l'actionnaire et protection de l'épargnant). - 16/03/) JO électronique Posté le 24 Mars L'ordonnance du 20 février a été publiée au JO du 21 février , conférant à la version électronique du Journal Officiel la même valeur juridique que l'édition imprimée à partir du 1er juillet . Deux décrets en conseil d'Etat devront d'ici là dresser la liste des actes individuels nominatifs qui ne pourront pas être publiés électroniquement, ainsi que celle des actes qui nécessiteront uniquement une publication au JO électronique pour entrer en vigueur (textes techniques très longs par exemple). - 22/03/) Supprimer la jurisprudence «Samaritaine» ? Posté le 24 Mars Alors que la loi de modernisation sociale de janvier avait déjà assoupli la jurisprudence Samaritaine (obligation pour l'entreprise de réintégrer les salariés licenciés en cas d'annulation du plan social) en permettant au salarié de choisir une indemnisation plutôt que la réintégration, François Fillon a ouvert la voie à sa suppression pure et simple, estimant que «les salariés ne souhaitent pas une réintégration après des années de procédure». - 19/03/) Droit d'alerte du CE Posté le 24 Mars Le TGI de Nîmes, dans une décision du 25 février , a débouté Nestlé Waters France de sa demande visant à faire annuler un droit d'alerte émis par le comité d'entreprise à propos du lancement aux Etats-Unis d'une nouvelle bouteille d'1 litre pour l'eau de Perrier (en plastique). Statuant que ce fait était susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, le juge a confirmé la validité du droit d'alerte. 16/03/) Avocat en grève, séance reportée Posté le 24 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 mars , a jugé qu'un tribunal ne peut pas examiner le dossier d'un justiciable dont l'avocat est en grève, la simple convocation des parties à l'audience ne garantissant pas un procès équitable. 16/03/) Heures supplémentaires : la balle au centre Posté le 24 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 février , a refusé la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de trois salariés qui avaient pour seul argument le fait que l'employeur ne tenait pas de registre des heures effectuées. Dans pareil dossier, la jurisprudence demande aux juges d'écouter les deux parties : salariés et employeur. - 16/03/) Centrales de trésorerie Posté le 24 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 décembre , a jugé qu'une personne physique contrôlant un groupe de sociétés peut signer une convention de gestion de trésorerie entre filiales de ce groupe. Cette facilité est prévue par l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier, la Cour précisant simplement la légalité du procédé lorsque l'actionnaire principal est une personne physique. 19/03/) Mieux informer sur les assurances Posté le 24 Mars L'Autorité des marchés financiers (AMF), dans une recommandation du 23 janvier , impose aux sociétés cotées la communication de données chiffrées en matière de description du niveau de couverture des risques. L'AMF souhaite voir indiqués le niveau de couverture, les franchises et les primes des polices d'assurance. 17/03/) Négociations sur les transactions boursières Posté le 24 Mars Dans le cadre des négociations en cours à Bruxelles pour la mise en place de la directive sur les services d'investissement, les banques ont obtenu que certaines réglementations nationales interdisant la tenue de transactions en dehors des places de marché soient abrogées. 22/03/) Les OPCVM consultables en ligne Posté le 24 Mars L'Autorité des marchés financiers vient de mettre en ligne sur son site Internet la base Geco (gestion collective), alimentée par les sociétés de gestion, et offrant toute l'information sur les OPCVM français. - 18/03/) Règlement du H3C publié au JO Posté le 16 Mars L'arrêté fixant le règlement du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été publié au JO du 02/03/ (fixant notamment les règles relatives aux conflits d'intérêt des membres, au fonctionnement des commissions spécialisées et aux modalités de la collaboration de la CNCC). 09/03/) Les bonnes pratiques du H3C Posté le 16 Mars Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de réagir à deux avis techniques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il a fixé trois impératifs à la désormais obligatoire «justification» de l'auditeur sur la sincérité des comptes. Elle doit porter sur «la présentation générale des comptes» et «les principes comptables suivis», mais aussi sur les «estimations significatives» ayant nécessité un examen approfondi, et «ne doit pas être une réserve déguisée». A propos du rapport de contrôle interne (pas «normé» juridiquement), le H3C demande à l'auditeur d'en apprécier le caractère «sincère». 15/03/) PERP : fonds de pension à la française Posté le 16 Mars Le décret fixant les modalités du plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été soumis au conseil d'Etat le 11/03. Le Conseil national de la comptabilité se prononcera le 25 mars, avant parution au JO début avril. La fiscalité du PERP a été précisée par la loi de finances : les primes versées pourront être déduites du revenu imposable à hauteur de 10% du revenu d'activité professionnelle de l'année précédente (dans la limite de 8 plafonds de Sécurité sociale soit 23.770 euros en ). , - 12/03/) Hausse de la CRDS en embuscade Posté le 16 Mars Le gouvernement cherche à réformer la Sécurité sociale sans hausse de la CSG (voir En 2 Mots des 02-03/02/). Il réfléchit ainsi à une somme forfaitaire non remboursée (on évoque la somme de 1 euro) sur chaque boîte de médicaments et pourrait envisager également un durcissement des prises en charge des arrêts-maladie. Jean-Luc Cazettes (CFE-CGC) s'alarme de l'éventuelle instauration d'une CSG progressive. Le gouvernement pourrait décider d'augmenter le taux de cotisation à la CRDS. , - 12/03/) Réformer la PPE... plus tard Posté le 16 Mars Techniquement complexe, la réforme de la prime pour l'emploi (PPE), que Bercy cherche à mensualiser sur le bulletin de salaire, serait repoussée à septembre. La PPE pourrait être gérée par la Sécurité sociale (avec soit une ristourne sur les cotisations salariales, soit la création d'une nouvelle allocation familiale). 08/03/) 120 euros par salarié pour les restaurateurs Posté le 16 Mars Le gouvernement va octroyer aux restaurateurs une baisse forfaitaire des charges sociales pour 18 mois à partir du 01/07/, pouvant atteindre 120 euros par mois et par salarié (moins élevée pour les hôtels-restaurants). Par ailleurs, l'Etat prendra en charge «50% des cotisations minimales des conjoints collaborateurs» des indépendants. La négociation de la TVA réduite pour le secteur se complique, de par le fait qu'elle va désormais se continuer dans des assemblées réunissant les «25». , - 10/03/, 11/03/) Restructurations : les négociations continuent Posté le 16 Mars Les partenaires sociaux vont prolonger après le 15/03/04 les négociations sur les restructurations. Vendredi, elles achoppaient encore sur le licenciement économique visant à «préserver la compétitivité». , Figaro, - 08/03/) Mesures pour l'égalité des sexes Posté le 16 Mars Le Gouvernement peaufine une batterie de mesures pour l'égalité professionnelle, parmi lesquelles : intégration de l'expérience familiale dans la validation des acquis de l'expérience, soutien financier aux entreprises de moins de 50 salariés pour le remplacement des congés parentaux, soutien à la reprise d'entreprise par les femmes en milieu rural, consécration en droit du travail de la notion de «discrimination directe ou indirecte», modification de la loi sur la presse pour une meilleure représentation de la femme dans les médias. - 08/03/) Pénibilité : le périmètre de la CFTC Posté le 16 Mars La CFTC définit trois priorités pour les négociations sur la pénibilité que doivent tenir les partenaires sociaux : redéfinir la pénibilité (pas seulement physique), favoriser la prévention à travers l'organisation du travail, définir les remèdes en gardant comme principe directeur le maintien dans l'emploi. Figaro, - 12/03/) Droit à l'information retraite Posté le 16 Mars Un groupement d'intérêt public (GIP) va prendre en charge le droit d'information personnalisé sur la retraite institué par la loi du 23/08/. Il gérera l'intégralité des régimes de base et complémentaires et devrait fonctionner à partir de juin. Les assurés qui le demanderont pourront donc recevoir leur information retraite dès cette date tandis que le système sera automatisé à partir de 2006 (envoi aux assurés à partir d'un certain âge, à préciser par décret). Les informations devront être rétrospectives mais aussi prospectives. 09/03/) Retraite complémentaire des fonctionnaires Posté le 16 Mars J.-P. Delevoye a présenté la nouvelle retraite complémentaire des fonctionnaires. Primes et heures supplémentaires seront prises en compte dans le calcul de la retraite à partir du 01/01/2005. L'assiette du régime complémentaire est plafonnée à 20% du traitement de base, le montant de la cotisation sera de 10% du montant des primes prises en compte. - 08/03/) Statut des locaux achetés à l'Etat Posté le 16 Mars Pour les immeubles achetés à l'Etat, l'article 81 de la loi de finances rectificative du 30/12/ invalide l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (sur l'obligation de demander en préfecture autorisation préalable pour modifier le statut de locaux professionnels ou administratifs en zone urbaine). Une trop grande ambiguïté de l'article 81 plane, à propos des modalités de ce changement de statut, si bien qu'il convient de demander des garanties à l'Etat-vendeur. - 08/03/) Délit + blanchiment = 2 infractions Posté le 16 Mars La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14/01/, a jugé qu'une même personne pouvait être à la fois l'auteur principal d'un délit financier et le blanchisseur des sommes produites par ce délit, et être à ce titre condamné pour les deux infractions (contrairement à la jurisprudence applicable aux vol et recel). 08/03/) Insuffisance professionnelle et licenciement Posté le 16 Mars Dans un arrêt du 13/01/, la Cour de Cassation a jugé fondés deux licenciements pour «insuffisance professionnelle», confirmant une jurisprudence établie (Cass. 03/04/2001, 22/01/). L'insuffisance professionnelle sera acceptée comme motif de licenciement à la triple condition que les objectifs fixés soient réalistes (Cass. Soc. 16/01/1992), qu'ils ne s'expliquent pas par une conjoncture morose (Cass. 02/10/1991) que l'employeur ne soit pas responsable de la situation (Cass. 03/02/1999). - 09/03/) Condamnation pour non-respect de l'inscription CNIL Posté le 16 Mars La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 25/02/, a condamné un webmaster à 450 euros d'amende avec sursis pour non-respect de la déclaration obligatoire à la CNIL d'un système de traitement automatisé de données nominatives (la peine était de 450 euros d'amende et d'1 euro de dommages et intérêts en 1ere instance). C'est la 1ere fois qu'une décision de justice sanctionne une telle faute, et ceci alors que le webmaster avait déclaré son site à la CNIL mais après les faits litigieux ayant entraîné la plainte (ce qui signifie la non rétroactivité de la déclaration CNIL). 10/03/) Libéralisation du «.fr». Posté le 16 Mars La charte de nommage de l'Afnic (gestionnaire du «.fr») a évolué le 05/01/ : possibilité de réserver un .fr concernant une marque déposée mais non encore enregistrée par l'INPI (pour les marques françaises uniquement), possibilité de ne prendre qu'une partie de la marque comme nom de domaine. A partir du 11/05/, toutes les personnes morales ou physiques simplement identifiables à partir des bases de données du Conseil national des greffes, de l'INPI et de l'Insee pourront accéder aux «.fr». - 10/03/) Retraites : revalorisations annuelles Posté le 16 Mars Les retraites complémentaires des cadres (Agirc) seront revalorisées de 1,75% au 01/04, et la valeur du point fixée à 0,3862 euro. Le salaire de référence est relevé de 2,3% à 4,3128 euros.Les retraites complémentaires Arcco seront revalorisées de 1,75% au 01/04/. La valeur du point est fixée à 1,0886 euro. L'Arcco a aussi revalorisé de 2,3% le prix d'achat du point, qui s'établit à 12,3632 euros. , - 10/03/, 12/03/) «Hotline» retraites Posté le 16 Mars L'Assurance-vieillesse met à disposition un n° de téléphone pour informer les retraités sur leur déclaration de revenus : 0.826.826.700 (0,15? / min). - 08/03/) Réforme de la TP : les inquiétudes du tertiaire Posté le 09 Mars Le Groupement des professions de services interpelle le gouvernement sur ses intentions dans le cadre de la réforme de la TP, pour savoir si «l'allégement envisagé pour l'industrie» engendrera un «transfert de charge vers le tertiaire». La Fédération bancaire française prend le parti des banquiers, assureurs et professions de santé, en demandant qu'une réflexion soit ouverte dans la cadre de la réforme de la TP, sur la taxe sur les salaires qui touche ces trois secteurs. Les pistes concrètes de réforme seront présentées le 17 mars. , - 03/03/, - 04/03/) Vers une haute-autorité pour la Sécu ? Posté le 09 Mars Le concept d'une «haute-autorité» qui chapeauterait l'ensemble des caisses de Sécurité sociale fait son chemin dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie.Une 5e réunion informelle en 4 mois entre syndicats s'est tenue le 2 mars pour s'accorder sur la réforme. Concernant l'éventuelle future «haute-autorité», FO a réclamé qu'elle ne soit que scientifique. 03/03/, - 04/03/) Suppression de jour férié : le calendrier Posté le 09 Mars Voici le calendrier prévisionnel de la suppression d'un jour férié. 7 avril : la commission des Affaires sociales de l'Assemblée commence l'examen du texte. Fin avril-début mai : débat à l'Assemblée. 1er juillet : la loi est votée, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est créée, les Français doivent travailler un jour de plus. 2e semestre : 470 M d'euros sont débloqués pour les établissements spécialisés d'accueil, 2005 : le de Pentecôte n'est plus férié. - 04/03/) Négociations serrées sur les restructurations Posté le 09 Mars Les partenaires sociaux ont examiné le 5 mars les propositions patronales de licenciement collectif et de reclassement. Le Medef propose l'introduction du motif de «préservation de la compétitivité» dans la définition du licenciement économique, le relèvement du seuil de déclenchement des plans sociaux et l'introduction de «contrats de reclassement personnalisés» (qui limiteraient la possibilité de recours juridiques). La dernière séance de négociations doit se tenir le 25 mars . , - 05/03/) TVA : ultimes marchandages dans la restauration Posté le 09 Mars Alors qu'ils contestent le coût officiel pour l'Etat de la baisse de la TVA dans leur secteur (évoquant 2 Mds d'euros et non 3 Mds), les restaurateurs ont proposé dans les premiers jours de mars un marché au gouvernement : abandon des allégements de charges patronales promis entre et 2005 en échange d'une application de la TVA à 5,5% dès 2005. Mais en fait, plutôt qu'une baisse des charges sur les salaires, le Gouvernement s'orienterait maintenant vers une prime à l'embauche. Renaud Dutreil a reçu le 8 mars une dernière fois les restaurateurs pour arrêter les mesures applicables à leur secteur. 02/03/, - 08/03/) Le Sénat amende la loi sur le handicap Posté le 09 Mars Plus de 150 amendements ont été adoptés lors du vote par le Sénat du projet de loi sur le handicap. Le droit à la compensation, qui sera financé à hauteur de 850 M d'euros/an à partir du 1er janvier 2005, a été étendu aux «enfants en situation de grande dépendance». Par ailleurs, les cotisations Agefiph seront alourdies pour les entreprises soumises à l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées et ne le faisant pas. - 03/03/) Egalité professionnelle : vers un accord Posté le 09 Mars Les partenaires sociaux pourraient signer un accord sur l'égalité professionnelle entre les sexes dès le 19 mars, après les avancées des négociations du 1er mars. Parentalité, lutte contre les préjugés, mixité, durée de travail et écarts de salaires font partie des réflexions de l'accord en gestation, qui ne devrait pas imposer d'obligation de résultat. Par ailleurs, le Gouvernement peaufine une batterie de mesures pour l'égalité professionnelle, parmi lesquelles : intégration de l'expérience familiale dans la validation des acquis de l'expérience, soutien financier aux entreprises de moins de 50 salariés pour le remplacement des congés parentaux, soutien à la reprise d'entreprise par les femmes en milieu rural, consécration en droit du travail de la notion de «discrimination directe ou indirecte», modification de la loi sur la presse pour une meilleure représentation de la femme dans les médias. , , - 02/03/, - 08/03/) Réformer la PPE… plus tard Posté le 09 Mars Techniquement complexe, la réforme de la PPE, que Bercy cherche à mensualiser sur le bulletin de salaire, serait repoussée à septembre. La PPE pourrait être gérée par la Sécurité sociale (avec soit une ristourne sur les cotisations salariales, soit la création d'une nouvelle allocation familiale). Les bénéficiaires de la PPE recevront par contre un acompte de 250 euros versé plutôt. - 05/03/, - 08/03/) Retraite pour pénibilité à négocier Posté le 09 Mars La CGT du BTP fait pression pour l'ouverture de négociations sur le départ anticipé en retraite pour pénibilité du métier, principe énoncé par la loi Fillon devant être concrétisé par les partenaires sociaux d'ici 2006. Le patronat du secteur préfère attendre un accord-cadre interprofessionnel. - 05/03/) Retraite complémentaire des fonctionnaires Posté le 09 Mars J.-P. Delevoye a présenté la nouvelle retraite complémentaire des fonctionnaires. Primes et heures supplémentaires seront prises en compte dans le calcul de la retraite à partir du 1er janvier 2005. L'assiette du régime complémentaire est plafonnée à 20% du traitement de base, le montant de la cotisation sera de 10% du montant des primes prises en compte. - 08/03/) Statut des locaux achetés à l'Etat Posté le 09 Mars Pour les immeubles achetés à l'Etat, l'article 81 de la loi de finances rectificative du 30 décembre invalide l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (sur l'obligation de demander en préfecture autorisation préalable pour modifier le statut de locaux professionnels ou administratifs en zone urbaine). Une trop grande ambiguïté de l'article 81 plane, à propos des modalités de ce changement de statut, si bien qu'il convient de demander des garanties à l'Etat-vendeur. - 08/03/) Contrats-types dans le transport routier Posté le 09 Mars Un décret du 26 décembre (JO du 30 décembre ) a rétabli le contrat-type de sous-traitance dans le transport routier intérieur, qui avait été annulé le 3 octobre par le Conseil d'Etat. Le contrat-type pour le transport d'animaux vivants, aussi annulé par ailleurs, a lui été intégré dans le Code rural le 1er août . - 03/03/) Réforme du fichier des incidents de paiement Posté le 09 Mars Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été modifié par publication au JO du 26 février : les seuils de défaut de paiement sont abaissés au «double de la dernière échéance due» (au triple auparavant), le délai de déclaration est réduit d'un mois. Les banques pourront accéder au FICP via Internet. 05/03/) 20 directives d'un coup Combien temps avez-vous mis mettre place ? Avez-vous eu gain productivité ? Merci avance vos réponses. Bonjour, Etat cherche peut-être boulot mais collaborateurs ont assez comme ça. va faire déclarations papiers ? experts défendent leur monopole collaborateurs payés ras paquerettes ? Combien heures sup non payées vont-ils faire mois janvier faire déclarations papier ? Si cabinets comptables gèrent social toute rigueur nécessaire, ils ont rien à craindre, s'ils sont meilleurs, clients moindre problème reviendront vers eux. trouve beaucoup trop cabinets gèrent leur mission sociale trés à légère. effet, dans plupart cabinets est comptable salaires bon nombre entres eux ont trés peu voire aucune notion matière droit travail. fais social cabinet sans aucune formation, apprends sur tas. Quand on reprend dossiers venant autres cabinets, honte eux. social consiste à débiter bulletins mépris droit travail conventions. complexité cette mission estime personnel doit être formé correctement. Puisque importe cabinet ayant jamais bulletin sa vie peut être amené à gérer social, pourquoi est-ce-que URSSAF ferai moins bien ? personne dise est vrai, dans mon cabinet, on commence juste à développer postes spécialisés social formations adéquates. Nous avons encore collaboratrices font social sans formation. pourtant nous sommes dans ensemble bons dans cette mission car nous avons expert spécialisé dans cette mission contrôle tout doit être. Mais dans beaucoup cabinet, experts y connaissent rien social collaborateurs sont seuls responsables leur travail. Nous avons collaboratrices ont quitté notre cabinet dans lequel elles faisaient social se sont retrouvées à gérer leur portefueille social compris jour lendemain sans avoir jamais bulletin. Combien cabinet ont encore collaboratrices font tout , compta, fiscal, social sans aucun contrôle expert ? Regardez annonces cabinets recherchent collaborateurs, ils doivent tout savoir faire, hors social devenu mission à part nécessite personnel adéquat. Quand cabinets auront compris ça rempliront cette mission convenablement, ils pourront protester. viens reprendre dossier sur lequel tous calculs Fillon Aubry sont faux, désaventage client paie donc plus charges nécessaire. autre installé ZRR a jamais entendu parlé cette exo. doit on faire sorte client bénéficie mieux exonérations disponibles ? donnent contrôles URSSAF avez ? donnent recours pru hom vos clients ? Qu Même startégie moi... Dunod+cours Intec. te souhaite donc bon courage, fil notre travail: pourquoi se soutenir s'entraider? @plus soeur pillère est très très bonne idée mais tu es où. Car moi finalement recommence à zero à partir ces vacances noël. priorité éco/cpta + grand oral inscription intec. si peux droit/cpta. Mais politique doucement mais sûrement à prendre compte. Ellle m'a bien servi DECF. Tous UV premier coup aucun échec. désolé avais oublié m'identifier rentrant sur site. est moi invité répondu crois tu y vas peu fort nadine. Arrêtons dire collaborateurs ont trop boulot mal payé. quand problème formation, il manque peut être, mais est travail longue halène. lois changent régulièrement nos clients pleins imaginations trouver fil à retordre. Quand on choisit métier comme notre, on doit accepter on doit travailler rester niveau. Sinon allons faire travail simple exécutant usine. Mais dans tout cela belle enrichissement personnel. pense revanche cette nouvelle mesure vrai danger cabinets grosse perte chiffres affaire. certain grand nombre client regarde énormément facture. Alors comment leur expliquer un côté est gratuit un autre est payant. est donc toute mission sociale on va perdre (contrat travail, salaire.........) plus pense cabinets fassent importe quoi matières sociales. Bonjour, Laure, trouve tu normal clients regardent facture ? regarde tu tes factures lorsque tu fais investissement une certaine importance ? Moi trouve facture expert souvent salée social parti missions coutent chers client. Quant à dire notre métier exige mise à niveau permanente beaucoup travail cela, accord, mais justement salaire un simple exécutant usine. Dans ma région, vu annonces cabinets recherchent collaborateurs social confirmés payés SMIC. Quant à moi gagne beaucoup plus un smicard, regarde niveau 220 convention collective tu comprendras parfois demande s'il vaudrait mieux trouver emploi moins prenant même salaire guère moins, si on ramène nombre heures travail personnel rester à niveau comme tu dis, moins payé un smicard lors il quitte son boulot soir y pense plus. obligée prendre cours par correspondance si veux avoir connaissances nécessaires faire bien mon boulot. Oui aime mon boulot, attache beaucoup importance à enrichissement personnel, mais est surtout gros enrichissement financier experts sur dos clients collaborateurs. Il faudrait savoir veulent cabinets, collaborateurs compétents smicards vendre mission tarif plus élevé marge bénéficiaire plus importante possible faisant faire travail à collaborateurs non qualifiés. paie donc client à tarif là ? Pourquoi honoraires sont si chers si on vend travail smicard ? Il semble client droit attendre prestations lui sont vendues si chers soient es par personnel qualifié, sinon tarifs sont abusifs. clients souhaitent boulot qualité, feront trés vite différence entre mission payante un cabinet sérieux mission gratuite un fonctionnaire aura conscience professionnelle un collaborateur hésitera moindre petit bobo à se mettre arrêt maladie pleine période salaires charges. client aura plus à négocier pénalités retard caisses. peut-être bien URSSAF va confier cette mission personnel qualifié matière non à débutants voire contrats qualification. Tu vas peut-être dire cabinets ont contrats qualification sur mission sociale, en connu un. cabinet a pris contrat qualif sur poste social, bout deux ans alors ils avaient formés collaborateur ils ont gardé, est mon cabinet a embauché eux sont repartis autre contrat qualif. Tu diras, il faut bien jeunes se forment, tu as raison, moi aussi débuter contrat qualif dans cabinet, mais alors arrêtons vendre missions à prix si élevés si est personnel non qualifié boulot. justifie prix honoraires dans ces cabinets. Quant à dire cabinets font importe quoi matière sociale, exemples à pelle. Combien petit cabinet ont juriste collaborateur ayant suivi formation droit social ? Tu vas dire on peut faire social sans connaître droit travail nos jours salariés vont pru hom à moindre occasion, contrôleurs URSSAF cherchent à ramasser maximum cotisations. espère moi contraire cette mesure fera réfléchir experts se décideront peut-être à arrêter prendre clients (surtout petits) vaches à lait à leur fournir travail digne honoraires ils paient. Combien petits client ont jamais vu leur expert comptable mais ont affaire aux collaborateurs ? petit paie mêmes honoraires gros mais a droit avoir expert eux se réservent gros clients. client quitté son ancien cabinet suite à redressement URSSAF dû à erreur collaborateur, bien expert refusé rencontrer client faire marcher son assurance client payé alors il avait confié cette mission expert comptable. pense mes propos doivent bien faire comprendre pense experts comptables sachant bien entendu ils sont tous mauvais, mais il y trop à mon goût. orde faire ménage dans ses troupes. pourtant miens sont bons mais parfois quand même légers. Avant entrer chez eux, voulais surtout travailler cabinet car avais cottoyer milieu côté client il en ressortait une image négative. début ils m'ont redonner image plus positive mais aprés trois ans, m'apperçois à chaque dossier on reprend est beau ailleurs ça commence à devenir chez nous nom rentabilité bien ils continuent à réviser tout sort à recevoir clients eux-même moins fois par an commenter bilan. Mais combien temps pourront-ils encore faire ? révisions commencent à devenir plus plus légères vu nombre clients augmente année année. Certains petits dossiers commencent à passer à trappe à partir sans expert ait eu temps regarder correctement est nous année suivante voyons erreurs nous avons . Combien experts connaissent tous leurs clients révisent tous dossiers ils attestent ? Car quand on voit certains dossiers on se dit est possible un expert soit passé derrière. Dans mon cabinet, nous sommes arrivés à mépriser nos experts à point pouvez imaginer. Jus à il y an environ, ils mettaient point honneur à faire qualité, mais ils commencent comme dans beaucoup cabinets à nous demander bâcler boulot laisser tomber certains contrôles, à titiller plus plus payer heures. dites est vrai. Nous avons collaboratrice quitté notre cabinet il y deux ans. Quand elle repris son nouveau portefeuille elle travaillé comme chez nous est à dire tout contrôler. fin période fiscale son portefeuille est passé. expert a convoqué lui dit elle faisait super boulot mais était on lui demandé, il fallait était portefeuille passe quitte à laisser tomber certain contrôle. Elle gère tout, compta, social juridique sans avoir jamais juridique (chez nous il y secrétaire juridique) ni social (nous avons également poste social) tout cela sans expert contrôle rien, moindre révision pourtant clients cet expert paient aussi chers dans cabinet où experts révisent vraiment. tous experts liront, soyez honnête même vour verrez tord. Sur nombre clients avez, combien dossiers sont réviser ? tous futurs experts dis es comme vos ainés redonner à cette profession image devrait être sienne. beaucoup collaborateurs base pensent comme moi. Demandez-vous vos collaborateurs pensent vous, seriez surpris. il y bien Internet est peux dire sous couvert anonymat choses ma qualité collaborateur m'interdit dire à cause secret professionnel. Imaginez collaborateur descend profession, traite ses patrons exploiteurs. Pensez donc, tout monde s'imagine clients compris on gagne bien notre vie. Si mon entourrage savait gagne il dirait folle comme mon mari râle parce rentre jamais à heure travaille parfois mes jours repos 1 150,00 euros Net. Quand il était salarié bâtiment, il gagnait plus moi sans jamais faire heure plus, même 5 minutes, à six heures pile il était parti son patron était trés content lui, était son meilleur ouvrier, il ailleurs monté son entreprise. Mais cabinet qualité un employé se mesure à ces compétences, mais nombre heures supplémentaires non payées il . salarié ses heures fut-il meilleur considéré comme fonctionnaire. est dommage une fois bien formés, collaborateurs partent entreprise chercher reconnaissance ils trouvent cabinet. est tout bénéf entreprises. Bonjour nadine lu attention ta réponse son complément. vois tu apprécie principe anonymat parler. Mais il y limites dans ces propos. Tu apprécies à priori conditions travail ton cabinet te trouves sous payé. dis tu pas, mais pourquoi demander alors augmentation coefficient supérieur. salaire se négocie. Sinon va entreprise cherche autre cabinet. Quant cabinet demande collaborateurs confirmé SMIC, si ces personnes sont vraiment confirmé expérience il faut accepter. Tant ils trouveront, ils continueront. Moi accord on puisse être mécontent râler. Mais faire râler se plaindre à tu-tête. Réagissons. Tu m'as air performante, alors propose faire formation sein ton cabinet, anime réunions informations sociales, soit réative négocie ton expert. Sinon cherche ailleurs tu trouveras peut être cabinet te conviens. Mais restons sur sujet chèques emploie sans dépasser sur nos conditions travail. L Laure, Il reste deux UV synthèses à valider. eu GO an passé. cette année avais cours intec mais, une part eu temps bien travailler, autre part, buté sur cours rébarbatifs possible... pense avoir réussi UV décembre 2003, surtout eco-compta. est pourquoi pense reprendre à zéro dès janvier. accumuler retard.. Ma méthode sera altéerner uv1 uv2 fils soirées, gardant applications et/ou études cas week end où il plus facile bosser plusieurs heures affilées. Mon régime rigoureux: jus à minuit environ chaque soir ( oui est dur après boulot), saudf période fiscale où là, fatigue plus forte!!! 8h12h- 14h18h week end saud dimanche arrêt à 17h où amis famille savent à cette heure là, disponible... est contraignant, terrible vie "sociale" mais est sacrifice payé moi jus à présent, car valider decf 1,5ans grâce à Intec. bossant, est à rpiori record. Pourquoi aisni DESCF toi aussi donc !!! @ plus Bonjour, Juste cette petite réponse "Nadine anonyme" URSSAF vont recruter, cabinets vont licencier, alors voila toi aubaine faire valoir ta mentalité syndicaliste dans administration... Si tu as envie travailler, tu as à travailler, personne te force... Tu peux même préférer ASSEDIC libre à toi ! Thomas Va voir à cette adresse, mais oublie ton salaire juste question négociation entre toi ton patron! Bon courage bonnes négociations... trouve formidable cracher dans soupe comme tu fais. Sous couvert anonymat, biensûr ! Quel courage ! Puisque tu aimes ni experts comptables, ni comptables, ni métier comptable, essaies te faire embaucher comme caissière dans hypermarché ! Tu verras, formations sont assurées, tu fais 35h, pointeuse à appui oh miracle ! tu gagneras même chose actuellement, sans faire heure sup ! pense à partir moment où on prend plus son pied dans son job, est il temps changer ! bon entendeur ! Ktia nadine pense réponse ktia à méditer . alex[COLOR=blue] Bonsoir, comptable une PME forte expansion. accroissement nombre clients (donc CA) comme nombre sites sous ma tutelle, vois obligè changer environnement travail. travailles actuellement sur ciel comptabilité, mais celui-ci devient "dépassé" aux vues perspectives évolutions. budget environ 2000 € cherches quelle suite logiciels (gestion commerciale, comptabilité, tableaux bords, ...) pourrais faire appliquer dans ma boite. rapprochè CEGID, CCMX, Zephyr (pas terrible première vue), SAGE EBP. attends voire ils peuvent proposer. Quelqun pourrait-il m'aider dans ma quete??? merci avance... Bonjour, travaille personnellement CCMX avoue très satis e leurs produits. Nous avons clients (PME) ont aussi. Ils s'en disent satis s. peux par contre prononcer sur autres logiciels connais pas... Ktia Merci Alex Ktia Bonjour, EBP très intéressant PME, clients visés par produit, jus à certain niveau. delà un seuil, il peut être dépassé lui aussi. CCMX CEGID ont plutôt comme cible experts comptables donne logiciels permettent gérer plus grand nombre dossier options supplémentaires mais gestion commerciale est forcément leur point fort. est mieux gérer nombre dossier plus important. Entre deux, à jour car situations évoluent assez vite, CEGID propose prodit plus innovant grâce à multiples achats petites sociétés. CCMX propose produit plus limité mais très fort niveau bases notamment matière ergonomie. connais assez produits SAGE évoquer. toute façon, il faut demander démonstrations et, surtout, noms utilisateurs auprès demander renseignements sur produits. idéal, mais est gourmand temps, est établir cahier charges soumettre aux fournisseurs. espérant avoir progresser peu réflexion... Joyeuses fêtes à tous ! Bonjour, Nous utilisons actuellement différents logiciels groupe EIC nous sommes très satis va voir leur site ils fournissent versions demonstration a+ confirme: sage racheté Koala Bonjour, voudrais avoir renseignements sur conséquences fiscales suite à dissolution volontaire une SARL. Plus exactement voudrais savoir si précompte sur boni liquidation sachant dernier a nature juridique un dividende donc avoir fiscal attaché. enfin voudrais savoir si SARL peut bénéficier une imposition allégée ( taux IS 15 %) son résultat liquidation (pour fraction inférieure à 38120 euros). Merci à tous Bonjour, principe simple : avoir fiscal : précompte. résultat liquidation, pense on peut appliquer taux réduit mais si période est égale à 12 mois, crois il faut proratiser, à vérifier !!!!! Bonne journée Re bonjour, Merci réponse, cela confirme mon hypothèse moins précompte. il reste plus a trouver infos sur imposition résultat liquidation. bonne journée également bonjour, Il faut effectivement proratiser imposition à taux réduit . Alex34 Quel compte contrepartie puis-je utiliser comptabilisation notes frais? Merci avance bonnes fêtes à tous Bonjour, compte contrepartie charges (relative note frais)est compte 467. Voila à bientot Bonjour, oubliez sur votre certificat travail est "assistant comptable" sera inscrit votre prochain employeur tient compte. bientôt Bonjour à tous, prépare grand oral session spéciale janvier. peu perdue, sais trop par commencer, notamment lorsque devant sujet sur lequel sais grand chose. Devant votre feuille, vous y prenez comment concrètement ? après, exposer on , évitant mettre pieds là où on peut être piégée... dis y arriverais jamais ! Si avez conseils, expérience cette épreuve, compte sur vos messages. Bises à tous merci. bonjour, est premiere fois "entend parler 467. général cabinet nous utilisons compte 42.. Mais bon ceci a ppeu importance car sont toujours comptes tiers final doivent etre soldé. Sur BONNE ANNEE TOUS bonjour, Par simplification lettrage ces comptes, il vaut mieux utiliser compte débiteur divers par bénéficiaire (ex:4670001 MARTIN / 467002 DURAND ...etc) bon courage Bonjour Caroline Personnellement, pense il y préparation spécifique grand oral : il suffit être à aise lors entretien, connaitre tant soit peu sujet épreuve se déroulera deux parties : - dans premier temps, tu devras expliciter sujet - dans deuxième temps, jury te posera questions sur thème, à travers points tu auras abordés ceux tu aurais dû traiter. Dans phase préparatoire, te conseille procéder comme suit : lorsque tu auras ton sujet, commence par écrire sur ton brouillon toutes idées te viennent à esprit, sans essayer classer ni quoi soit. bout 1/2 heure, essaye établir plan logique, ayant à peu près autant idées dans telle partie dans telle autre. Si tu maitrises point, en parle !!! traite choses tu connais. Tu peux temps temps faire parallèle actualité, cela toujours bon effet... Lors ta soutenance, cela peut paraitre idiot, mais commence par saluer jury (certains oublient !!!). Soit détendue, plaisante membres jury. est toujours plus agréable avoir quel un sympa face soit !... Sache jury toujours composé techniciens praticiens... Essaies repérer qui. Ensuite, suivant ton parcours personnel (es tu salariée viens tu fac ?) adresse toi plutôt à celui pourra mieux te comprendre. m'explique : moi, théorie, est plus important. Comme passé mon UV candidat libre, accroché priorité expert comptable était présent, axé mon développement sur côté pratique sujet. Cela dit, il faut surtout négliger autres membres jury : regarde tous, alternativement. Enfin, chose essentielle : sache ils vont essayer te destabiliser te posant questions où tu connaitras réponse. oublies personne connait toutes réponses. jury veut simplement tester ta réaction, voir comment tu te comporterais lors un entretien client. sortant, remercie les, souhaite leur bonne journée souries ! Bonne chance ! Ktia Bonsoir, grand chose à rajouter aussi parlerais ma propre experience. passé GO année passée sujet " environnment agriculture, comment économie peut elle reconcilier?". voyant sujet, été déstabilisé même voulu quitter salle. Mais peu reflexion peu culture générale, pu construire plan développer idées. chose semble importante, quelque soit sujet, il faut essayer créer ambiance débat lors GO. Attention néanmoins à etre figé sur ces positions sans arguments. derniére chose, on se dit souvent on y arrivera on connait plus rien. idées viennent sujet, Crois moi! bon courage suite Bonjour à tous Actuellement étudiante BTS CGO pose beaucoup questions quant à mon orientation post BAC+2. désire devenir expert comptable . bien plus attirée par contrôle gestion. découvert il était possible faire MSTCF MSG après BTS CGO Mais quelles sont différences entre ces deux filières ? Laquelle conseillez vue faire plus tard DESS contrôleur gestion ? remerciant.... merci à présente à tous mes meilleurs voeux bonheur, santé prospérité 2004 ! bonne période fiscale, ceux sont concernés... Ktia Merci à toi aussi Alex 34 Merci beaucoup ces conseils. essaierai mettre pratique m'en tirer mieux possible Bises. Caroline Ainsi une bonne année à ensemble intervenants site, comptable, fonctionnaire dans comptabilité, étudiants comptabilité autres nous connaissent. JM Merci tous ces bons voeux. souhaite également à toutes tous bonne heureuse année 2004 ; ainsi une très bonne période fiscale s'annonce... bonjour bonne année 2004 à tous, confronté problème suivant : société mère Canadienne prévoit facturer frais prospection, déplacement mise à disposition personnel à sa filiale Française (SARL soumise à IS). mère détient 90% sa filiale. dans quelle mesure filiale française peut-elle échapper à retenue à source? convention fiscale France-Canada prevoit-elle quelquechose ? merci avance vos réponses. décret Loi sur RBS certaine catégorie professionnelle est publié 31/12/2003. ( date fin exercice dans mon cas ) Faut-il appliquer cette loi ? OUI NON Si OUI, comment faut-il traduire cette réduction dans écritures inventaire fin exercice ? Avez-vous idée sur comptes à utiliser ? autre part, cette Loi vise réduction charges patronales, faut-il : 1- minorer directement comptes charges patronales concernés 2- enregistrer écriture (distinctive comptes charges patronales) afin chiffrer montant réduction devra figurer dans annexe comme étant opération dite " non courante - voir particulière " Avez-vous idée sur comptes à utiliser ? mes remerciements. Cordialement bonne année à tous !!! cà presque 6 mois cherche boulot cabinet désespère (g jamais social presque fiscal). puis faire alternance alors g eu mon decf entièrement çà semble difficile. demande si vais finir par chercher entreprise mais sais si si apprendrais autant en cabinet... acquérir éxpérience quand on jeune diplomé il mieux travailler abord entreprise cabinet? interim permet il vraiment acquérir experience, après offres il recherchent plutot gens ont. Bonjour à tous, Quelle ambiance ! juste remarque; il semble "sortie" Nadine doit être replacée dans contexte travail semble commun nous seulement à certains cabinet, mais aussi à certaines études avocats. est , il y aucune raison lui jeter à figure experts-comptables, 35 heures, caissières supermarché ... chacun garde son calme. Il vrai dans notre métier est parfois difficile mais tâchons montrer exemple. Autre sujet: Quel un peut il dire quelle situation EC par rapport aux avocats concerne rédactions actes. appris il existait jurisprudence nouvelle sur question calme effet.... tout abord bonne année à tous... Il faut être honnête reconnaitre malheureusement dis Nadine est totalement faux. Ton constat, Nadine, vrai, en sais quelque chose... Cependant, comme dit Ktia, tu aimes ton travail mais tu t'épanouis plus à ton poste, dans cabinet, alors change ! Facile à dire... Certes, mais si tu poursuis tu vas finir sous Lexomil Prozac !!! Quand situation devient invivable, crois il faut sagement envisager tout faire changer cela. Mais fais vite ! attends te sentir dépassée, attends devenir légume ! conseil une internaute, t'occuper formation, prendre peu tout cela main bien, mais peu aisé à mettre place, on connait tous collègues jaloux mettent bâtons dans roues lors initiatives... Alors, à nouveau change job. changement te permettra négocier salaire... Maintenant: soit tu continues dans cette voie ma foi tu acceptes règles jeu, à commencer par on est évidemment payés à lahauteur honos demandés... passion emporte, nous bosser cabinet. Soit tu changes voie. Enfin, pourquoi continues-tu afin accéder libéral ?? Sans critiquer aspect "syndicaliste administratif" un internaute te "repproche", mettrais plutot cela sur ras bol ta part, t'es-tu déjà demandé comment tu dirigerais ton cabinet si tu étais expert? plus simplement, quand on cadre, responsable collaborateurs? connu EC stagiaire cessait critiquer expert employait: humain, aucune reconnaissance ect...dernièrement appris même stagiaire devenu EC était soit disant tyran ses salariés, ambiance pourrie, 35h virtuelles ect... Cela laisse songeur, fais sourire... Quand est autres s'enrichissent, on gueule, mais quand est nous: est soudainement normal !!! ( nature humaine ainsi e ! Puisque ton mari sa boite, comment -il lors il facture ses heures ? est vol: est marge!! business tout simplement ! Soit on marche dans système, soit on va Ardèche élever chèvres faire son fromage... Réflèchis, te rends malade job où tu est bien, on a une seule vie... prends mal remarques uns autres, on tous point vue différent, est cela enrichissant intérêt forum ! Amitiés :-) Meilleurs Voeux tous cette annee 2004 amene bonne sante plein nouveaux clients Cordialement Danblan Bonne année 2004 surtout, bonne santé à tous ! Quel u peut il dire s'il existe formations fiscalité (niveau licence maitrise droit) sur an hors cursus universitaire classique ? Merci Bonne année à tous internautes ! clients, liasses ficales honoraires conséquence ! Quel un peut il renseigner sur accès à MSTCF par VAE, s'ils existent ? Merci HERVE Bonjour, Sans vouloir être (trop) indiscret, pourrais tu donner précisions sur financement études à 100% dont tu parlais ? Merci Bonjour idy désolé tu trouves pas, mais il faut jamais désespérer. répondre à ta question vais m'appuyer ma propre expérience. trouve cabinet très formateur. matière expérience professionnelle est mieux, rien empêche travailler entreprise après. ailleurs expérience, pense on peut trouver bonne place par suite entreprise. suite, même travaillant (temps plein partiel) tu pourrais terminer ton decf, est possible, moi passé mon DECF comme ça par correspondance travaillant à temps plein. plus tu te même temps expérience professionnelle tu est payé pourcentage SMC comme contrats alternance. Enfin, moi rentrer cabinet, accepté prendre poste opérateur saisie. faisais saisie collaborateurs. puis à force en vouloir on finit par avoir dossiers. Il faut hésiter à aller voir son expert comptable lui demander. plus période fiscale, collaborateurs sont surchargés donc général, ils apprécient on face plus saisie là on commence à se former faire dossier complètement. Mais à mon avis, cherche dans deux secteurs (cabinets entreprises). On peut toujours démissionner changer. Préavis 1 mois. Bon courage bonne recherche emploi Bonjour Il y formations CFPC, mais sont formations ponctuelles, penses soit tu recherches... voir sur www.cfpc.net Cordialement Ktia Bonjour même avis Laure. idéal se former entrer cabinet (plus formateur), quitte à être opérateur saisie pendant quelques temps... Lors tes entretiens embauche, précise tu souhaites commencer par saisie, mais ton but apprendre être chargé gérer tes propres dossiers. te conseille aussi passer tes UV parallèle, même si tu dois faire une deux par an... est temps perdu, est plutôt investissement à long terme Bonne chance dans ta recherche emploi ! Ktia Merci, Ktia. Bonjour à tous Peut être pourriez donner votre avis sur cas ci apres laisse perplèxe : société X effectue ventes dans communauté européenne (livraison intra). Néanmoins sur certaines factures figure numéro intra. Conséquence : redressement sur tva. opérations deviennent impossable à TVA. Après réflexion orale inspecteur impôts redressement pourrait être remis cause si société re toutes factures. fois re es collaborateur charge dossier décide annuler redressement mettant sur CA3 TVA deductible (compta : tva déductible puis credit tva) 2 ans après... Après demande remboursement TVA fisc envoie notification indicant réétablissement factures a effet retroactif un redressement TVA aura à nouveau lieu. Ayant repris dossier donc décidé passer redressement 31/12/03 ainsi : 671 448 Mais cela passer injustement société résultat +2 000 E à -50 000 E Fiscalement pense cette charge à réintégrer mais comptablement cela forte conséquence (société étrangère, reporting mensuel s'interrese au résultat comptable comprendra redressement son traitement) pensez cette situation, auriez procédé même manière 31/12/2003. Merci à tous Bonne année à tous à toutes!!!!! Santé, amour, bonheur peu argent (quand même)!!! Plein clients, bilans, liasses.......... Bon courage cette nouvelle année!!!! Bonjour à tous allez peut être trouver exagère mais trouve il injuste diplôme intec DECF soit reconnu même manière DECF état ; niveaux ont rien à voir!!!! dirai même ils sont comparables. Néanmoins employeur pense il y difference. en pensez vous????????????? Bonjour tout monde, viens commencer formation comptable aurai besoin aide sur expression : - puissance lexicographique un code aussi synonymes : - mouvements valeurs - cycle exploitation Merci avance Lud! Bonjour tout monde, viens commencer formation comptable aurai besoin aide sur expression : - puissance lexicographique un code aussi synonymes : - mouvements valeurs - cycle exploitation Merci avance Lud! comprends bien problème: 1) redressement été payé, 2) Puis il été "annulé" comptablement sur déclaration après simple remarque verbale fisc (écriture: tva déduc à crédit TVA ?) 3) deux ans après, fisc (par écrit, imagine) revient sur cette position correct ? preuve, écriture présentation ! image fidèle (si on peut dire) il faudrait solder caisse par compte transitoire attente serait débiteur alors il doit être soldé à cloture, où deuxième problème. supposer EC puisse passer cet écriture on voit comment il pourrait alors présenter comptes telle opération. il parte vacance recherche autres clients... BYE bon courage PS: Dieu, réalité différente principes ! Quel un peut il dire si peux trouver sur Net texte loi sujet loi 28 décembre 1959 ? Rebonjour, Exactement tu as bien compris voici schema ecritures par ordre chronologique : 31/12/2000 ( redressement envisagé mais non certain)

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