Le titre emploi-service entreprise

Newsletter n°41 :: AVRIL 2009

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 04 Août dernier, le Gouvernement vient de valider les décrets (n°2009-342 et n°2009-343 du 27 mars 2009) sur le titre emploi-service entreprise (TESE), qui viendra en remplacement du Titre Emploi Entreprise (TEE) ainsi que le chèque emploi TPE, avec une entrée en vigueur dès le 1er avril 2009.

A qui s'adresse le TESE ?
Il concerne toutes les entreprises dont l'effectif est de 9 salariés au plus, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés, ainsi que les salariés occasionnels, dont l'activité est de 700 heures maximum par année civile, au sein de la même structure.

Quelles sont les formalités d'utilisation du TESE ?
Le but du TESE, tout comme celui du TEE et du chèque emploi TPE, reste la simplification des formalités liées au salarié. Par conséquent, comme indiqué à l'article 4 du décret n°2009-342, pour adhérer à ce service, l'employeur doit compléter «un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale», qu'il peut se procurer soit :

* A l'URSSAF dont il dépend ;
* Au centre de traitement national du TESE (dont les adresses sont fournies sur le site TESE).

De par ce formulaire d'inscription, l'employeur n'est plus obligé de remplir les formalités obligatoires pour un salarié, à savoir l'établissement du contrat de travail, la déclaration préalable à l'embauche, le certificat de travail,... Le TESE permet également, d'obtenir les calculs pour la détermination de la rémunération du salarié, ainsi que les charges sociales y afférent (donc, plus de déclarations de charges sociales à établir).

Au vu du succès incontestable du TEE et du chèque emploi TPE, il ne reste plus qu'à espérer que le TESE suive la même voie, d'autant plus qu'il peut être utilisé par un plus grand nombre d'employeurs potentiels.