Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une liste de questions / réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal :
- Remise des fichiers des écritures comptables
- Délai de remise des fichiers des écritures comptables
- Modalités de contrôle en cas de non remise ou d'absence de conformité des fichiers
- Opérations de contrôle et délai de trois mois
- Destruction des fichiers des écritures comptables
- Obligations comptables et de conservation par les contribuables
- Sanction
- Questions techniques
Voir le fichier sur le site www.impots.gouv.fr (mise à jour au 27 mai 2014)