Vous ne pouvez passer la somme en produit qu'à l'expiration du délai de prescription en matière commerciale (5 ans). Ce n'est que passé ce délai que le créancier perd tout droit sur sa créance.
Pour la compabilisation, j'utilise un 7788 Produits exceptionnels divers.
j'aimerai avoir plus de précision sur le message de Jeff84:
"Vous ne pouvez passer la somme en produit qu'à l'expiration du délai de prescription en matière commerciale (5 ans). Ce n'est que passé ce délai que le créancier perd tout droit sur sa créance." = C'est basé sur quel article de loi svp? car mon fournisseur refuse de nous rembourser une somme trop versée (pas plus de 5 ans).
"Par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l'article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale a été ramené à 5 ans (auparavant, il était de 10 ans) : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Pour ce même sujet : Si nous positionnons en tant que client: - entre le consommateur et un commerçant de biens de marchandises. - Le client a un avoir et le réclame que 3 ans après.
S'agisant d'une marchandise, le client rentre t'il toujours dans le délais de prescritpion de 5 ans. Ou 2 ans? (le fameux délais court?!!)
Ou ce délais court de 2ans ne s'applique que dans le cas où,le commerçant réclamme sa créance au consommateur?. d'où, la loi protège t'il plus les consommateurs?