Bonjour à vous,
Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne.
Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b."
Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA ?
Si TVA il y a ... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC ?
Je suis un peu perdue.
Merci de votre aide :)
voici le lien du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP
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Madame,
Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.
Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC.
Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études.
A. La TVA.
1. Les prestations se rattachent à un immeuble.
Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française.
Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie.
2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble.
Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines
Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :
Qu'en conclusion, si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé à l'étranger.
B. le calcul de la retenue à la source.
Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française.
Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien.
C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne
N° | libellé | Débit | Crédit |
411 | Clients | 100 | |
706 | Prestations de services | 100 | |
Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger |
N° | libellé | Débit | Crédit |
695 | Impôt sur les sociétés | 15 | |
411 | Clients | 15 | |
Enregistrement de la retenue à la source. |
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Merci Monsieur MOLLE,
Vous avez très bien répondu à mes interrogations.
Ainsi en vous lisant, j'en conclus que la société d'architecte n'aurait pas du collecter de la Tva sur les factures qu'elles à émises en Tunisie (TVA à un taux de 12%).
La retenue à la source pratiquée ensuite par la Tunisie est trop élevé car calculée sur le montant total de la facture ...
Merci à vous,
Bonne continuation
Bonjour,
Merci pour cette explication très intéressante.
Est-ce que cette explication est toujours valable en 2021 ? Il me semble que le taux de la retenue à la source est passé à 15%.
J'ai une autre question concernant ce sujet.
Comment gère-t-on cette retenue à la source en comptabilité.
Exemple :
Une société française qui facture à une société tunisienne (on est dans une facturation de service non lié à d'immeuble) va donc émettre une facture de 5900€ net et recevoir un paiement de 5015€ sur son compte bancaire.
Comment gère-t-on cette ligne en compta ?
Faut-il la mettre dans un compte spécifique ?
Et est ce que ce montant va être du crédit d'impôt que l'on peut récupérer en France ? Si oui, comment s'y prendre ?
Merci par avance pour votre éclairage
Bien à vous,
Stéphanie
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