TVA et cession de créances par un prestataire de services

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Actualité fiscale et droit des sociétés
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Une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2009 concerne les cessions de créances au sens des articles 1689 et suivants du code civil et la TVA.

Selon cet arrêt, des prestataires de services qui cèdent leurs créances, même à un prix inférieur au montant nominal, doivent être considérés comme ayant perçu l'intégralité du prix correspondant aux sommes facturées dès l'encaissement du prix de cession.

La TVA est donc exigible au moment de la réalisation de la cession de créances et le montant de la TVA collectée que doit déclarer le prestataire est celui qui figure sur les factures d'origine.

Parallèlement, le débiteur qui a connaissance de la cession de créances peut déduire la TVA correspondante dès la cession et sans attendre le paiement des sommes dues.


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