La loi de finances pour 2014 a étendu la liste des établissements, visés au C de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts, dans lesquels les prestations de fourniture de logement et de nourriture bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%.
Ces établissements sont désormais les suivants :
- les maisons de retraite ;
- les établissements accueillant des personnes handicapées ;
- les logements-foyers (ajouté par la loi de finances pour 2014) ;
- certains établissements médico-sociaux : il s'agit notamment des centres d'accueil et des centres d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (ajouté par la loi de finances pour 2014).
L'administration vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
