TVA Loyer et Charges Locatives ?

25
52 117
0
http://goo.gl/5NJnnl
25 réponses
52 117 lectures
0 vote
Lien raccourci vers cette page : http://goo.gl/5NJnnl

  • Pages : [1]
Hari
Hari
Responsable comptabilité groupe en entreprise
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Responsable comptabilité groupe en entreprise


Ecrit le: 06/06/2006 23:32
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Une SARL peut elle deduire la TVA du loyer et des charges locatives qui lui sont facturés par son bailleur, même si son bailleurs n'est pas assujetti à la TVA.
Le bailleur et une SCI soumise à l'IR qui n'as pas opté pour la TVA (le local commercial se situe dans un immeuble dans lequel se trouve plusieurs appartement et mon local commercial en rez de chaussée).

Merci


Fandefisc..
Fandefisca
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 26 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 06/06/2006 23:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Si votre bailleur vous facture la TVA, c'est qu'en face, elle a reversé à l'Etat.
Donc vous pouvez valablement la déduire.

Pour les charges locatives, c'est différent :
En cours d'année, vous payez des appels de provisions : il n'y a pas de TVA.
la TVA est récupéré lors de la régularisation des charges où apparaît distinctement la TVA


--------------------
Un homme averti en vaut deux.


Lapuce
Lapuce
Employé en comptabilité
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 45 votes
popupBulle tail

Employé en comptabilité


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 07/06/2006 10:18
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Dans ce cas, le bailleur n'a pas opté pour la tva donc la SARL n'a pas le droit de la déduire.

CDT


--------------------
Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!


Hotball
Hotball
Cadre du secteur privé
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 9 votes
popupBulle tail

Cadre du secteur privé


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 07/06/2006 11:46
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Vous dites que le bailleur n'a pas opté pour le régime de TVA. Comment peut-il honnêtement soumettre le loyer à TVA ? Dans votre cas, le bailleur est soumis à la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) qui doit vous êtes facturée en lieu et place de la TVA.
A ma connaissance, 3 cas :
1 - Bailleur soumis à TVA / preneur soumis à TVA
2 - Bailleur soumis à TVA / preneur non-soumis à TVA (mais doit la payer au bailleur sans avoir le droit de la récupérer)
3 - Bailleur non soumis à TVA / preneur soumis à la CRL
Dans tous les cas, c'est le bail qui définit le régime du preneur (qui doit néanmoins resté compatible avec le régime du bailleur).

A mon avis

Christian


Hari
Hari
Responsable comptabilité groupe en entreprise
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Responsable comptabilité groupe en entreprise


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 07/06/2006 22:36
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Je vous remercie tous pour vos réponse.

Cordialement.


Hari
Hari
Responsable comptabilité groupe en entreprise
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Responsable comptabilité groupe en entreprise


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 12/06/2006 23:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Hari le 12/06/2006 23:20
Re-Bonjour,

Je suis de retour et je souhaiterais que vous m eclaircissier sur ce dernier point :

Bailleur non soumis à TVA, le preneur peut il tout de même déduire la TVA sur les loyers facturés ?

Merci.

P.S. : Si le bailleur la fait apparaître sur sa facture bien sur.


Fandefisc..
Fandefisca
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 26 votes
popupBulle tail

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 12/06/2006 23:35
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Si le bailleur n'a pas opté à la TVA, il n'a pas le droit de vous facturer de la TVA.
Il faudrait juste que le bailleur établisse des factures rectificatives.
Selon, l'administration fiscale; qui limite la récupération de la TVA lorsqu'elle a été collectée à tort. (cela suppose que le contribuable était au courant que le bailleur ne pouvait pas facturer de la TVA)


--------------------
Un homme averti en vaut deux.


Asr
Asr
Employé en comptabilité
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Employé en comptabilité


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 11/01/2007 19:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour à tous et bonne annéé.

Je me permet de relancer le sujet sur la TVA. Nous sommes une SARL et nous louons à un particulier.

Je paye un total de 1160 € peut on déduire la tva


Philippe7..
Philippe74
Cadre du secteur privé
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Cadre du secteur privé


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 11/01/2007 20:28
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Je souhaite simplement préciser que l'option pour la TVA se fait lot par lot.
Le fait que les autres lots soient des locaux à usage d'habitation n'empêche l'option TVA pour le lot à usage commercial.
Il me semble que si le bailleur n'a pas fait l'option pour la TVA mais qu'il la mentionne sur la facture, il est tenu de la reverser. Mais cela n'autorise pas pour autant la déduction par le preneur. Je vais vérifier.


Philippe7..
Philippe74
Cadre du secteur privé
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail

Cadre du secteur privé


Re: TVA Loyer et Charges Locatives ?
Ecrit le: 12/01/2007 07:27
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

D'après la "Documentation de Base" : DB3E2226
Date de mise à jour : 02 NOVEMBRE 1996

SOUS-SECTION 6
Mention abusive de la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu


A. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 283-3 DU CGI

4Cette disposition s'applique à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit à un taux supérieur au taux légalement applicable.
Il en résulte qu'un contribuable qui a indûment payé la TVA n'est pas fondé à en demander la restitution dès lors qu'il a fait figurer ladite taxe sur les factures remises à ses clients (CE, 4 décembre 1974, n° 90894, sieur X... ; CE, 22 novembre 1978, req. n° 4012).
5Cette disposition ne concerne pas les redevables bénéficiant de la décote ou de la franchise, dès lors que ces redevables sont à même de représenter les copies de factures ou d'autres documents en tenant lieu délivrés avec mention de la taxe (art. 282-7 du CGI).
6Lorsque la taxe a été irrégulièrement facturée, elle n'est pas déductible par le destinataire en application des dispositions de l'article 223-1 de l'annexe II au CGI qui n'autorise pas la déduction de la taxe que le fournisseur n'était pas en droit de faire figurer sur la facture.
7Toutefois, dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées à l'article 272-1 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort. La possibilité d'émettre des factures rectificatives est réservée aux seuls redevables de bonne foi qui, notamment, ont facturé la TVA à un taux erroné ou à l'occasion d'une opération expressément exonérée (cf. DB 3 D 1211). Dans ce cas, la rectification prescrite consiste obligatoirement dans l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplacant la précédente, faisant référence expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l'annulation de cette dernière. Enfin, il est précisé que la taxe facturée à tort dont l'imputation est sollicitée doit être portée à la ligne 18 de l'imprimé CA 3 et à la ligne 27 de l'imprimé CA 12 (cf. RM n° 28127, M. Francou, JO, débats Sénat du 1er juin 1979, p. 1638).
8Pour pouvoir bénéficier de cette doctrine qui admet que la personne qui a facturé de bonne foi la TVA au titre d'opérations non imposables puisse en obtenir l'imputation ou la restitution, une entreprise doit adresser à ses clients des factures rectificatives (cf. DB 3 D 1211. Ne constituent pas de telles factures celles qui reprennent le total initial sans mentionner la TVA, au lieu de minorer ce total du montant de la taxe initialement mentionnée (CE, arrêt du 16 décembre 1987, req. n° 55629).


  • Pages : [1]


25
52 117
0



Publicité


Légende

  • Lectures
  • Réponses
  • Votes





À la Une

Les derniers articles
Actualité fiscale et droit des sociétés
Enregistrement des déclarations d'affectation du patrimoine de l'EIRL
Le 19/12/2014 10:23 par Clotilde Cattier
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé le droit d'enregistrement de 25¤ afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui était...
Actualité sociale
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 18/12/2014 15:09 par Cabinet ECAI
Le compte pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. Il s'accompagne de nouvelles cotisations à charge des employeurs, dont la mise en place se fera progressivement....
Calcul de la paie
SMIC et minimum garanti au 1 janvier 2015 : 9.61 euros et 3.62 euros
Le 18/12/2014 12:29 par Sandra Schmidt
Le Ministère du Travail annonce officiellement le montant du SMIC et du minimum garanti pour le 1 janvier 2015. Sans coup de pouce et avec une revalorisation légale de 0.80%, le SMIC horaire passe à 9.61¤ en 2015, ce qui correspond à un total mensuel...
Actualité fiscale et droit des sociétés
CFE 2014 : le CSOEC demande la tolérance pour les entreprises
Le 18/12/2014 11:20 par Sandra Schmidt
L'obligation de récupérer l'avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans un espace abonné sur le site impots.gouv.fr a pris de cours un certain nombre d'entreprises. Cette obligation nouvelle n'a pas toujours été bien maîtrisée...
Normes ifrs
IFRS 2 : L'IASB publie un exposé-sondage
Le 17/12/2014 09:43 par Sandra Schmidt
L'IASB a publié, le 25 novembre 2014, un exposé sondage. Les commentaires sont possibles jusqu'au 25 mars 2015.  En quoi consiste la norme IFRS 2 ? La norme IFRS 2 "paiement fondé sur des actions" ou share-based payment concerne la comptabilisation...

Les annonces d'emploi
69 - Rhône (CDI)
Auditeur expérimenté (h/f)
Le 22/12/2014 18:04 par KPMG Rhône-Alpes
Pour accompagner notre croissance, nous recrutons pour notre équipe de Lyon un :Auditeur expérimenté (H/F)Intégré au cœur d'une équipe spécialisée en commissariat aux comptes, auprès de notre clientèle constituée de Groupes et PME/PMI de secteurs...
64 - Pyrénées-Atlantiques (CDI)
Manager expertise
Le 22/12/2014 15:08 par KPMG SUD-OUEST
Notre bureau de Pau recherche un(e) : Manager Expertise Comptable H/F Au sein de l'équipe de Pau, vous interviendrez sur des missions d'Expertise comptable. Vous prendrez en charge les missions suivantes : -    Développer le portefeuille de l'équipe,...
37 - Indre-et-Loire (CDI)
Collaborateur audit et expertise comptable h/f
Le 18/12/2014 09:59 par Hays Ouest
Rattaché à une équipe de 15 personnes, le candidat intervient en équipe sur des mandats de l'audit des cycles aux notes de synthèse.  La clientèle est diverse et variée (tous secteurs d'activités : prestataires de services, industries, secteur associatif...). ...
21 - Côte-d'Or (CDI)
Auditeur confirmé / manager h/f
Le 17/12/2014 17:07 par HAYS NORD EST
Directement rattaché à l'Expert-comptable, vous intervenez sur des missions de Commissariat aux comptes principalement, mais aussi sur du Commissariat aux apports, à la transformation et sur des audits d'acquisition (plan de mission, analyse des risques,...
75 - Paris (CDI)
Assistant comptable
Le 12/12/2014 11:49 par SARL AAM
La société a besoin d'un assistant comptable à Temps partiel qui fasse le lien entre la galerie et le siège social situé dans le 17ème près de l'étoile. Son rôle sera d'établir sur Excel, le récapitulatif des factures à régler, le récapitulatif mensuel...


La revue de presse

Publicité

spécialistes des chiffres actuellement en ligne
Réponses: 77.28%
A propos
de Compta Online
Publicité

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2014 Compta Online
S'informer, partager, évoluer