BanStat
Logo Compta Online
Cegid

TVA sur encaissement et fournisseur non réglé

2
1 423
0
2 réponses
1 423 lectures
0 vote
Gkhan
ProfilGkhan
Responsable comptabilité générale en entreprise
  • 29 - Finistère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 6 votes
popupBulle tail
Profil
Responsable comptabilité générale en entreprise


Ecrit le: 23/04/2014 18:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Étant en tva sur encaissement lorsque je fait ma Ca3 je ne déduit pas la tva concernant les factures de fournisseurs de prestations de services non réglées, depuis la nouvelle fiscalité comment procéder avec une facture de fournisseur sous traitant en auto liquidation c'est a dire sans tva sur la facture sachant que concernant cette facture je déduit la TVA comme si elle y était et en contre partie je reverse la tva correspondant à cette facture en portant le HT sur la ligne 02 de la Ca3.

Jusque-là cela fait une opération de tva neutre pour moi , mais comment se positionner si l'on à pas règlé la Facture à la date de faire la TVA? doit on ne pas déduire la tva correspondante malgré le fait que je l'ai déjà auto liquidée ?

J'espère avoir été le plus clair possible
Merci de votre aide


--------------------
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 405 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: TVA sur encaissement et fournisseur non réglé
Ecrit le: 25/04/2014 07:37
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

CGI

Art 271 I. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Pour une facture "traditionnelle", la taxe est déductible quand vous payez le fournisseur puisqu'elle devient exigible à ce moment là.

En cas d’auto liquidation, dès que vous êtes tenus de procéder à celle-ci, l'article 271-I-2, rend la TVA en question déductible.

Cordialement.



--------------------
Gkhan
ProfilGkhan
Responsable comptabilité générale en entreprise
  • 29 - Finistère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 6 votes
popupBulle tail
Profil
Responsable comptabilité générale en entreprise


Re: TVA sur encaissement et fournisseur non réglé
Ecrit le: 25/04/2014 21:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Merci pour votre réponse Lucky, et merci pour le texte je n'avais pas réussi à trouver de l'info sur ce point précis.


--------------------
Retour en haut




2
1 423
0





connectés
Publicité
Pennylane
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer