TVA sur les encaissement

Madame,

Vous relevez à la fois du régime de la TVA sur les débits et sur les encaissements.

Pour le régime de TVA sur les encaissements, vous nous rappelez que vous récupérez la TVA dès lors que vous réglez leurs factures à vos prestataires.

Vous vous demandez si la date de règlement à retenir varie selon le mode paiement utilisé.

Vous vous interrogez également si vous devez inscrire ou non sur votre document fiscal les différents taux de TVA attachés aux factures que vous avez payées..

1. La TVA peut-être récupérée par le client dès lors qu'elle devient exigible chez son fournisseur.

Que les textes indiquent que le redevable peut récupérer la TVA dès lors que la TVA devient exigible chez leurs fournisseurs (article 271-1-2 du Code Général des Impôts)

Que la TVA devient exigible chez votre fournisseur au cours du mois sur lequel il constate le versement des sommes en provenance de ses clients en contrepartie des prestations qui leur a fournies (article 269 1-2 du Code Général des Impôts)

2. Mois au cours duquel la TVA devient exigible chez votre prestataire.

Que pour déclarer leur TVA collectée au titre d'un mois considéré, vos fournisseurs retiennent comme date de paiement de leurs services :

• La date à laquelle ils ont reçu les chèques que vous avez émis ;
• La date à laquelle leur établissement bancaire a crédité leur compte-courant si vous procédez à un virement pour régler vos factures en instance
• La date de la recette en cas de paiement par carte bancaire ;
• La date d'échéance en cas de paiement à l'aide d'un effet de commerce

3. Mois au cours duquel vous avez la possibilité de récupérer la TVA qui vous a été facturée.

Vous retenez une position inverse à celle de vos prestataires pour récupérer la TVA qu'ils vous ont facturée. Vous fixez la naissance de votre droit à déduction sur le jour du mois ayant constaté le paiement de leurs factures à savoir :

• Le jour d'émission du chèque si vous utilisez ce moyen de règlement ;
• Le jour où votre établissement bancaire a débité votre compte courant si si vous procédez à un virement pour régler vos factures en instance
• Le jour de la dépense inscrit sur la facturette de votre CB
• La date d'échéance en cas de paiement à l'aide d'un effet de commerce

4. Les taux de TVA.

L'Administration ne vous a pas demandé de lui fournir quels étaient les taux attachés aux TVA faisant l'objet d'une demande de remboursement. Qu'en conséquence, vous n'avez pas à lui fournir cette information.

En espérant avoir répondu à votre attente.