Tva sur les locations de murs d'hôtels

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Idi
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Ecrit le: 13/07/2008 15:13
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Bonjour,

Je souhaiterais connaître le taux de TVA que doit appliquer une SCI assujettie à la TVA , propriétaire d'un immeuble, sur les loyers qu'elle facture à son locataire, une société commerciale (SARL), exploitant l'activité exclusive d'hôtel et ceci en vertu d'un bail commercial conclu entre les deux sociétés.

S'agit-il du taux réduit à 5.5% ou du taux normal à 19.6% ?

Cette information m'est indispensable en raison d'une divergence d'interprétation des textes applicables faite par les deux sociétés.

Avec tous mes remerciements.

Cordialement.


Claudusai..
Claudusaix
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 16:30
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Bonjour,

Comme vous le savez certainement, l'application du taux 5.5 % est fonction d'une liste limitative. Autrement dit, tout ce qui ne figure dans cette liste voit le taux de 19.6 % s'appliquer.

Je vous conseille donc de consulter les articles 278 bis, et 278 quater à 278 septies du Code Général des Impôts ainsi que la documentation de base DB3C2 auquel vous pouvez accéder directement à partir de ce forum. En cliquant ici, vous accédez directement à la rubrique Les liens utiles. Cliquez sur le lien du précis de fiscalité de l'administration fiscale. Vous accédez directement sur la page de la documentation fiscale. Il vous suffit de cliquer sur le lien de la documentation de base par référence et vous saisissez en respectant les espaces 3 C 2 et vous accédez directement à la documentation de base DB3C2. Vous remarquerez que vous avez également accès à Légifrance.fr directement sur notre page Les liens utiles.

Vous pouvez ainsi chercher l'article 279 alinéa a du Code Général des Impôts et vous remarquerez ceci :

Citation : Article 279 alinéa a du Code Général des Impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :

a. Les prestations relatives :

à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;


Néanmoins, il s'agit de la location de l'immeuble abritant l'hôtel. Et là, il s'agit, sauf erreur de ma part, de l'application du taux normal, à savoir 19.60 %.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 17:29
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Bonjour,

En effet, je pensais aussi que le taux de TVA était à 19.6% mais le locataire nous a fait parvenir ce document issu de la chambre syndicale industrie hoteliere :

"TVA sur les locations de murs d’hôtel
En principe, la location de locaux consentie par bail commercial est soumise au taux normal de TVA lorsqu’ils sont aménagés (locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité).

Par dérogation à cette règle, les locations de locaux, qu’ils soient nus ou non, consentis à un exploitant hôtelier sont toujours soumises à la TVA au taux de 5,5 %.

Du fait de la méconnaissance de cette règle, certains loueurs d’établissements d’hébergement soumettent la location des murs de l’établissement au taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 %.

Dans la mesure où le locataire récupère ensuite cette TVA qui lui a été facturée, cette erreur pourrait être considérée comme « neutre » (pas d’impact sur le Trésor Public ni pour les parties).

Toutefois, en terme de trésorerie, l’application du taux de 19,6 % est moins avantageuse pour le locataire hôtelier, et surtout, celui-ci s’expose à un risque de redressement fiscal : l’administration peut remettre en cause une partie de la déduction de TVA opérée par le locataire hôtelier au motif que cette TVA a été calculée à 19,6 % alors qu’il n’est autorisé qu’à récupérer la TVA au taux de 5,5 %.

Aussi, nous invitons les hôteliers qui louent les murs de leur établissement à vérifier avec attention le régime de TVA et le taux appliqué par le bailleur sur les loyers facturés, et, en cas d’erreur, à demander au bailleur de le rectifier au plus vite."

Ce document me fait douter et je ne trouve pas de textes officiels me confirmant le taux réduit à 5.5%.

Merci pour votre réponse.

Cordialement


Claudusai..
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 18:11
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Bonjour,

Attention, je ne garantis pas ce que j'avance. C'est une vue d'esprit et qu'il convient de vérifier minutieusement.

Voilà ce que j'ai trouvé dans le précis de fiscalité de l'administration fiscale.

Citation : 2346-1 alinéa h du Précis de Fiscalité
Le taux réduit s'applique également à la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé soumis à la TVA (CGI, art. 260-D)


Citation : Article 260-D du Code Général des Impôts
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.


Ce paragraphe 2346-1 du Précis de Fiscalité est consacré aux hôtels homologués ou non de tourisme et l'alinéa h renvoi aux paragraphes 2066 et 2237 du Précis de Fiscalité.

Je présume que la chambre syndicale de l'industrie hôtelière se repose sur l'article 260-D du Code Général des Impôts sous réserve du bénéfice de l'exonération de la TVA prévue par l'article 261-D-4° du CGI.

Relisez la documentation citée et tenez-moi au courant pour donner votre point de vue.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 19:12
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Bonjour,

Au vu de ces articles, le taux à appliquer serait le taux à 5.5%.

Cependant, de nombreuses personnes semblent méconnaître ce texte (agence immobilière, service des impôts, ...). De ce fait, le doute persiste. Pouvez-vous me faire part de votre expérience personnelle ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement


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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 19:32
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Message édité par Claudusaix le 13/07/2008 19:47
Citation : Idi @ 13.07.2008 à 19:12
Bonjour,

Au vu de ces articles, le taux à appliquer serait le taux à 5.5%.

Cependant, de nombreuses personnes semblent méconnaître ce texte (agence immobilière, service des impôts, ...). De ce fait, le doute persiste. Pouvez-vous me faire part de votre expérience personnelle ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour,

Je n'ai aucune expérience personnelle sur le sujet. Je n'ai fait que chercher dans ma documentation. Espérons que d'autres membres confirment ou infirment mes propos.

L'important pour vous est d'indiquer dans votre dossier permanent de votre client, les copies des documents appuyant vos dires pour les sortir en cas de contrôle fiscal.

Sinon, vous pouvez faire un rescrit fiscal conformément à l'article L80B du Livre des procédures fiscales.

Citation : Article L80B du Livre des procédures fiscales
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :

1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;

2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :

a. Disposition devenue sans objet ;

b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB,39 AC,39 quinquies A,39 quinquies D,39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E,39 quinquies F,39 quinquies FA,39 quinquies FC,44 sexies ou 44 octies A du code général des impôts.

La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ;

3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°.

4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis.

5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis.

6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6°.

7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable.


Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 19:41
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Bonjour,

J'ai fait un rescrit fiscal jeudi. J'attends la réponse.

Merci encore.

Cordialement.


Claudusai..
Claudusaix
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 13/07/2008 19:51
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Citation : Idi @ 13.07.2008 à 19:41
Bonjour,

J'ai fait un rescrit fiscal jeudi. J'attends la réponse.

Merci encore.

Cordialement.

Vous nous tiendrez au courant en donnant la solution de l'administration fiscale.

A bientôt,


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Claudusaix
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Max72610
Max72610
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  • 01 - Ain
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 21/02/2012 22:13
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Bonjour,

Je remonte ce sujet, la question m'est posé aujourd'hui. Quel est le taux de la TVA sur les loyers perçues par la SCI. 19,6% ou 7% aujourd'hui. J'ai cherché dans des textes mais sans réponse.
Merci de votre aide.


Tom12
Tom12
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  • 12 - Aveyron
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Re: Tva sur les locations de murs d'hôtels
Ecrit le: 22/02/2012 09:39
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Bonjour,

Je confirme que le taux de TVA dans les hotels est le suivant :

- Au prorata de la surface destinée au logement, le taux de TVA est fixé à 7%. Cette position découle de la notion de prestation de location d'immeuble nu, à un etablissement hotelier, et une réponse de la SLF (aux alentours de 2002 si ma mémoire est bonne). C'etait la mode il y a quelques années, l'administration redressait les etablissements hoteliers qui avaient pris en location auprès d'une SCI appartenant à l'hotelier, les locaux dans lesquels il exploitait l'hotel. On rédressait la TVA déductible sur le loyer (qui souvent était facturé à 19.60%) en rappelant que la TVA n'est déductible qu'à hauteur du taux qui est prévu (donc on se prennait des rappels de TVA déductible pour la difference entre le 19.60% déduite sur facture (à tort) et le 5.50% qui aurait du etre appliquée).
- Au prorata des parties communes, escaliers, restaurant, etc - bref tous qui n'est pas "les chambres" au taux normal.

Le prorata doit etre calculé très précisement. Il en va de meme pour la TVA applicable lorsque la T.F. est refacturée

Si vous avez besoin de plus de détails, il faut que je retrouve mes anciens dossiers sur les controles fiscaux dont nos clients hoteliers ont fait l'objet. Mais je sais que on a mis un temps fou pour trouver ce texte. Ca avait été d'ailleurs relayé pas mal par les syndicats hoteliers professionnels, une fois qu'un nombre important de leurs adhérants ont fait remonter le plan d'attaque de l'administration.

Cordialement,

Tom


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