notre propriétaire ne nous mettait jamais de tva sur la provision pour charges locatives jusque la (juste sur le loyer) mais maintenant la tva est calculée sur le total !
Oui c'est tout à fait normal ! C'est une prestation accessoire au loyer, si le loyer est soumis les charges le seront aussi. C'est la même chose pour la taxe foncière qui est elle-aussi soumise à TVA dans le cadre d'un bail commercial. @+
Nous disons la même chose : La provision (acompte) n'est pas soumise en tant que telle mais le décompte FINAL doit faire apparaître de la TVA qu'il y ait regul ou pas.
En fait le loyer et les charges sont deux éléments déconnectés :
Les locations de locaux nus à usage commercial sont soumis à la TVA sur option expresse du propriétaire (accord du locataire). Les appels charges locatives doivent vous être facturée TTC puis, au moment de la régularisation annuelle, le décompte définitif doit ventiler la partie hors TVA et la TVA. c'est à ce moment là que la TVA est récupérable. Le fait de soumettre la totalité des charges à la TVA fait courir un risque au bailleur et au locataire. Le locataire risque de ne pas pouvoir déduire la TVA en cas de contrôle, le risque de se voir rapprocher cette pratique par son locataire redressé.
Dans votre cas, vous auriez intérêt à demander au propriétaire la ventilation de la TVA récupérable vous revenant les deux années précédentes. Ainsi, vous pourrez régulariser les déduction omises.
moi aussi je suis intéressée par le texte officiel indiquant que la TVA ne peut être appliquée que sur le décompte final et pas sur les appels mensuels car mon interlocuteur est un très gros institutionnel et j'ai un peu de mal à croire qu'il se trompe en facturant la TVA sur les provisions mensuelles de charges.
Pourtant, il me semblait aussi que les charges immobilières d'un local non aménagé étaient exonérées de TVA, quand bien même le loyer était lui soumis au taux actuel de 19,6%
ma question est donc double, merci pour ceux qui pourront me donner tout ou partie des réponses;
Je prends ma plus grosse pelle pour déterrer ce sujet et apporter une réponse aux deux dernières intervenantes : cela pourra éventuellement servir à la communauté...
La source officielle me semble provenir du BOFiP qui autorise à n'assujettir à la TVA les charges locatives qu'au moment de leur régularisation (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 n°320, 11/05/2022 : " Il sera en outre admis que les provisions pour charges soient exclues de la base d'imposition [à la TVA] du bailleur à condition qu'il soit procédé à leur régularisation au moins une fois par an ").
