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Une S.A. Marocaine détenue à 100% ?

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Othman86
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Etudiant DSCG


Ecrit le: 27/11/2014 12:08
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Bonjour,
Je souhaiterai aborder un cas pratique avec vous
En prévision d'une fusion à venir , une entreprise a racheté la TOTALITE des actions d'une S.A. elle détient actuellement 100% des actions de la S.A . Or le minimum du nombre d'associés d'une S.A est de 5 ( Maroc) .
Le fait est que la fusion n'aura lieu qu'en 2015 et le transfert d'action en 2014 nous sommes donc à cheval sur 2 exercices donc on ne peut faire valoir la rétroactivité de la fusion.
Quelles démarches dois je effectuer en vue de la cloture de l'exercice en cours et sur quels articles je dois me baser ? La S.A dont les actions ont été rachetées doit elle changer de forme juridique ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Une S.A. Marocaine détenue à 100% ?
Ecrit le: 27/11/2014 17:35
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Bonjour,

Pouvez-vous préciser si la société absorbante à son siège social en France.

Si la société absorbante à son siege social en vente : tant que la fusion n'est pas intervenue, les deux sociétés continuent d'exister de manière independante. Elles produisent chacune des comptes sociaux et des déclarations d'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de la fusion à venir, il sera possible, sur le plan fiscal et comptable de faire rétroagir la fusion au début de l'exercice en cours. Rappelons qu'une telle rétroactivité n'est pas possible si l'opération est réalisée sous la forme d'une TUP.

Cordialement



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