Bonjour,
Je suis dans le cadre d'une cession d'entreprise d'un client vers son fils.
On admet un prix de cession de 200 000. On rédige un protocole d'accord dans lequel on mentionne que le fils ne paie que 150 000 pour le moment afin de se couvrir au cas où l'activité ne marcherait moins bien dans les prochains exercices. Puis il paie les 50000 restants à une date fixée conjointement.
Ma question est la suivante: Existe-il des clauses suspensives permettant au fils de ne pas solder les 200000 au cas où l'activité ne marche moins bien ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il est recommandable de conclure une vente de fonds seul sous sein privé, on pourrait le regretter.
Il faut au moins passer par un notaire et au mieux faire appel à un avocat.
Cordialement
Christian
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840