La parution du décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, signalée dans le sujet «Visa fiscal» au journal officiel du 21 mars 2010, donne forme au visa fiscal. Notre rôle n'est pas de donner une opinion pour ou contre ce visa, mais seulement de vous fournir les éléments vous permettant d'alimenter votre propre réflexion. Ainsi, outre le sujet suscité, notre modérateur ElRico a ouvert le sujet Conventionnement des ec pour la délivrance des attestations. Ce besoin d'opinion renforce notre sentiment de la nécessité de cet article. Un dossier intitulé «Visa fiscal» est consacré à ce sujet dans le magazine Edito (n°98 de Janvier 2010), disponible sur le site des Experts-Comptable de Bretagne. Alors, merci de participer aux sujets ouverts :
Visa Fiscal ou régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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