Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon a été confirmé par un décret du 29 décembre 2014. Un décret du 29 décembre 2015 apporte de nouvelles modifications.
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La loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 a introduit un nouveau mode de calcul de la réduction Fillon afin de permettre à toutes les entreprises de ne plus payer de charges sociales sur les salaires au SMIC. Ce nouveau mode de calcul a été confirmé par un décret du 29 décembre 2014.
La réduction Fillon pourra s'imputer sur presque toutes les charges patronales dues à l'URSSAF, y compris, depuis le 1er janvier 2015, sur
- le FNAL ;
- la cotisation accident du travail ;
- la contribution de solidarité.
Les cotisations d'assurance chômage, l'AGS et la nouvelle contribution destinée aux organisations syndicales, restent exclues du dispositif.
Sans rentrer dans les détails des cas très particuliers tels que le personnel roulant (qui remplace la formule avec heures d'équivalence) ou les temps d'habillage et de déshabillage, voici la formule prévue pour :
- les entreprises de moins de 20 salariés ;
- les entreprises de 20 salariés et plus ;
- les entreprises qui cotisent à une caisse de congés payés (bâtiment ou spectacle par exemple).
Ces trois formules ont été confirmées par décret et la réduction Fillon augmentera encore en 2017 afin de tenir compte de l'augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés
Le taux maximum de la réduction Fillon ne sera plus de 28.10% mais de 28.02%. Cette légère diminution s'explique par le taux de cotisations allocations familiales. Ce taux est fixé à 3.45% au lieu de 5.25%, pour les salariés éligibles à la réduction Fillon.
Au 1er avril 2016, le taux réduit d'allocations familiales, s'appliquera aux salariés qui touchent jusqu'à 3.5 fois le SMIC horaire.
L'objectif zéro charges patronales URSSAF est donc atteint avec un coefficient légèrement inférieur au coefficient actuel.
Calcul réduction Fillon
Coefficient = (0.2802 / 0.6)*((( SMIC annuel / Rémunération annuelle brute ) * 1.6) - 1)
Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle
Dans les entreprises de 20 salariés et plus
Dans ces entreprises, le coefficient maximum dépendra du taux de la contribution due au FNAL. Pour obtenir l'annulation des cotisations URSSAF au niveau du SMIC, il aura fallu augmenter le taux maximum, malgré la diminution des cotisations allocations familiales.
Lorsque le taux de la contribution FNAL est fixé à 0.50%, la formule est la suivante :
Calcul réduction Fillon
Coefficient = (0.2842 / 0.6) * (((SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) * 1.6) - 1)
Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle
En présence d'une caisse de congés payés
Lorsque l'entreprise cotise à une caisse de congés payés, la réduction Fillon est majorée. La nouvelle formule de calcul permet de l'augmenter un peu plus.
Réduction Fillon = (coefficient * 100 / 90) * rémunération brute annuelle
