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L'expert-comptable dans la loi Macron après vote du Sénat

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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La loi Macron est en cours d'examen devant le Sénat qui doit voter l'ensemble du texte, le 12 mai 2015 (au lieu du 6 mai prévu initialement). Comme devant l'assemblée nationale, de nombreux amendements ont été déposés.

Le Gouvernement a mise en oeuvre la procédure accélérée. Le texte ne sera examiné qu'une seule fois par les deux assemblées avant le vote définitif par l'assemblée nationale en cas de désaccord.

Les principales mesures concernant les experts-comptables sont :

  • l'expert-comptable en entreprise ;
  • l'article 20bis pour le périmètre des missions ;
  • la rémunération au succès ;
  • les sociétés pluri-professionnelles.

 

L'expert-comptable en entreprise

Un amendement concernant l'expert-comptable en entreprise a été déposé pour la première fois devant le Sénat. Il devait permettre aux diplômés d'expertise comptable qui le souhaitent, de demander leur inscription à l'Ordre des experts-comptable et de bénéficier du titre d'Expert-comptable en entreprise.

L'inscription volontaire devait concerner les diplômés d'expertise comptable français et étrangers, titulaires d'un diplôme leur permettant de solliciter leur inscription à l'ordre.

En échange, ces diplômés d'expertise comptable s'engageaient à respecter un code de déontologie spécifique. Ce code de déontologie devait être créé sur la base du code de déontologie actuel des experts-comptables indépendants et des règles générales de l'IFAC.

Cet amendement a été rejeté.

 

Les missions des experts-comptables : l'article 20 bis

Cet article 20 bis, qui devait permettre aux experts-comptables de proposer des missions non comptables à titre principal a de nouveau été modifié.

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également, sans toutefois en faire leur activité principale, effectuer tous travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.»

« Ils ne peuvent réaliser les activités prévues à l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris dans le domaine social et fiscal, qu'au profit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ces missions. »

Cette nouvelle version est le résultat d'une négociation entre les Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC).

Elle doit rétablir l'équilibre entre les deux professions et limiter les activités juridiques des experts-comptables qui devront rester l'accessoire d'une mission principale.

 

Les honoraires de succès et la participation aux sociétés pluri-professionnelles du droit

Le Sénat refuse les honoraires de succès pour les experts-comptables et supprime cette partie de l'article 21. Il refuse également la participation des experts-comptables aux sociétés pluri-professionnelles du droit.

Si ce texte n'est pas modifié par l'Assemblée Nationale, seuls des professionnels du droit pourront s'associer. Seront concernés :

  • les avocats ; 
  • les notaires ;
  • les commissaires-priseurs judiciaires ; 
  • les huissiers de justice ; 
  • les notaires ; 
  • les conseils en propriété industrielle.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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