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« On a vu des auto-entrepreneurs déclarer un CA mensuel d'un million d'euros dans un secteur couvert par le FSE »

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Aides Covid : 2e partie de l'interview de la directrice de la cellule anti-abus

Qu'il s'agisse d'erreurs de bonne foi ou de véritables escroqueries, la cellule spéciale de lutte contre les fraudes aux aides covid mise en place par le Gouvernement ne laisse rien passer. Une équipe de 70 personnes et des technologies d'intelligence artificielle permettent en effet d'examiner les demandes déposées au titre du fonds de solidarité des entreprises ou du dispositif coûts fixes.

Maxime Gauthier, directrice de la Direction des grandes entreprises (DGE) et de cette « task force », détaille les principales anomalies relevées.

Cette interview est publiée en deux parties. Cliquez ici pour lire le premier article.

Quels sont les principaux types de fraudes que vous avez détectés ? 

Plutôt que des fraudes, nous constatons surtout des erreurs. Le fonctionnement du fonds a été adapté à plusieurs reprises pour coller le plus possible à la situation des différents secteurs économiques et aux évolutions dues aux contraintes sanitaires. Du coup, il peut y avoir des incompréhensions de la part des entreprises. Par exemple, certaines entreprises peuvent penser de bonne foi appartenir à un secteur qui bénéficie du fonds alors que ce n'est pas le cas.

Le plus souvent, les rejets sont causés par de simples erreurs commises en remplissant le formulaire de demande. On voit par exemple fréquemment des confusions entre le chiffre d'affaires hors taxes et le chiffre d'affaires TTC. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une entreprise qui voit sa demande rejetée a toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande, cette fois avec la bonne information. On constate d'ailleurs que les entreprises comprennent mieux le système et que les erreurs diminuent. On reçoit de plus en plus de demandes qui ne rencontrent aucune difficulté.

Mais il est vrai aussi qu'on constate régulièrement de véritables tentatives de fraude, de l'escroquerie en somme. Par exemple, des demandes accompagnées d'un relevé de compte bancaire qui n'est pas celui habituellement connu pour l'entreprise par l'administration fiscale. On peut alors soupçonner une usurpation d'identité. On voit aussi des demandes déposées par des auto-entrepreneurs qui tout d'un coup affirment réaliser un chiffre d'affaires mensuel d'un million d'¤, justement dans un secteur couvert par le fonds de solidarité, alors qu'ils étaient connus auparavant dans un autre secteur.

Lorsque la cellule constate ce genre de tentative, elle en informe la direction générale qui engage des poursuites pénales, en liaison avec le Ministère de la Justice.

 

La Cour des comptes recommande la mise en place de mesures visant à éviter une « indemnisation au-delà du préjudice subi ». Sur le terrain, beaucoup d'experts-comptables remontent par exemple la situation de restaurants saisonniers habituellement fermés en hiver, qui bénéficient d'aides. Avez-vous une action, ou un pouvoir de recommandation dans ce domaine ? 

Les aides ont été conçues pour éviter les surcompensations. Par exemple, le dispositif « Coûts Fixes » n'est pas cumulable avec d'autres aides pour les mêmes coûts et il ne couvre pas plus de 70% ou 90% des coûts. Et l'aide du fonds de solidarité s'adapte tous les mois en fonction des constats qui sont faits et qui remontent du terrain. Par exemple, l'aide tient mieux compte désormais du chiffre d'affaires de la vente à emporter.

Pour le cas que vous évoquez, le dispositif prévoit en général une comparaison entre le mois de la demande et le même mois de référence en 2019, ce qui permet de mieux cibler le pic ou le creux d'activité en régime de croisière. Normalement ce système permet de prendre en compte le cas des restaurateurs saisonniers.

Ce type de situation pouvait être rencontré au début du dispositif quand les entreprises avaient le choix, chaque mois, dans la méthode de détermination « la plus favorable » de leur chiffre d'affaires de référence, entre le chiffre d'affaires déclaré mensuellement à la TVA en 2019 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. Depuis le formulaire de mars 2021, les règles ont changé et la même méthode doit être retenue chaque mois, de manière permanente. Ce qui devrait répondre à la préoccupation que vous exprimez.

 

Avez-vous un message à faire passer aux experts-comptables ? 

Les experts comptables ont un rôle de conseil reconnu auprès de leurs entreprises clientes. Ils peuvent les aider à demander l'aide du fonds de solidarité. Leur rôle devient encore plus central pour le dispositif des « Coûts Fixes ».

Je vous rappelle les principes du dispositif « Coûts Fixes ». Il bénéficie aux entreprises qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires, qui ont un excédent brut d'exploitation négatif et qui ont déjà reçu des aides du fonds de solidarité. Sont concernées les entreprises qui réalisent normalement un chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'¤ ou qui appartiennent à des secteurs définis par le décret (restaurants, hôtels et commerces de montagnes, salles de sport, salles de loisir intérieur, thermes, parcs zoologiques, parcs d'attraction, parcs à thème).

L'aide est égale à 70% de cet EBE négatif et à 90% pour les petites entreprises.

La demande d'aide de l'entreprise doit obligatoirement être accompagnée du calcul de l'EBE et de la balance générale 2021 et de la balance générale 2019 pour la période concernée. Surtout, la demande doit obligatoirement être accompagnée d'une attestation de l'expert comptable. Cette attestation normalisée est disponible sur impots.gouv.fr.

L'entreprise qui demande l'aide n'a pas encore clôturé ses comptes. L'expert comptable est donc le tiers de confiance qui vient certifier à l'administration les informations fournies par l'entreprise : son secteur d'activité, son chiffre d'affaires sur la période, le calcul de son EBE.

J'attire donc l'attention des experts comptables pour qu'ils le rappellent aux entreprises. Cette attestation est indispensable. La cellule reçoit des proportions importantes de demandes sans attestation. Toute demande sans attestation est rejetée. Elle doit être signée par un expert comptable et pas par le comptable de l'entreprise. Elle doit comporter le numéro professionnel du cabinet.

Sur le fond de la demande, l'expert comptable doit bien s'assurer du bon calcul de l'EBE et qu'il corresponde bien à la balance générale fournie. Là aussi, la cellule voit arriver des proportions étonnantes de demandes où le calcul de l'EBE est faux ou bien l'EBE ne correspond pas aux pièces fournies. C'est le premier contrôle que fait la cellule et bien entendu la demande est immédiatement rejetée.

La cellule veille à jouer un rôle pédagogique auprès des entreprises demandeuses. Ce rôle peut être efficacement relayé par les experts comptables.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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