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#PACTE et seuils de nomination : réponse aux questions des députés

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Été 2018 : plan d'action pour accompagner le relèvement des seuils

Des questions écrites ont été déposées par des sénateurs et des députés en mars et avril 2018. Ces questions concernaient le relèvement du seuil de nomination des commissaires aux comptes.

Les réponses ont été publiées au JOAN du 8 mai 2018.

Les questions ont été déposées par plusieurs sénateurs et députés, tous s'inquiètent du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes.

Pour ces élus, le relèvement des seuils aurait pour conséquence de « fragiliser les petites entreprises ». La mesure pourrait « se révéler contre-productive pour l'État et les comptes sociaux » des entreprises concernées. Il « serait plus opportun de mieux adapter l'audit aux petites entités » et de « revoir les méthodologies d'audit ».

Les questions présentent des arguments relativement proches. Les commissaires aux comptes sont des tiers de confiance qui aident à la lutte contre la fraude, ont un rôle en matière de prévention des difficultés etc.

Toutes les questions ont reçu une réponse à l'exception de celles du 24 avril qui restent en attente. La réponse unique publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale est la suivante :

Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement.

Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables.

Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés.

Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement.

Le rapport de l'inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l'ordre de 600 millions d'euros, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens).

Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75% d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures.

Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen.

Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité.

Afin d'étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l'avenir de la profession.

Cette mission aura notamment pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes.

Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d'audit.

Rappelons simplement que les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont principalement pour but de les informer de l'action conduite par le gouvernement.

Ces réponses ne se substituent pas aux décisions des autorités administratives compétentes et ne lient pas le juge dans le cadre d'un litige. Elles expriment simplement la position du ministre qui les signe.


#PACTE et seuils de nomination : réponse aux questions des députés

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