La réforme territoriale des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC fait partie des nombreuses dispositions du projet de loi PACTE.
12 conseils régionaux doivent fusionner pour en former 5 autres et le nombre d'élus passerait de 23 actuellement à 16.
Un amendement adopté par la commission spéciale du Sénat pourrait permettre de fixer le siège du CSOEC en-dehors de Paris.
Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ont la personnalité morale et ont pour mission de surveiller l'exercice de la profession. À leur tête, se trouvent un certain nombre de personnes élues au suffrage universel dont le nombre varie d'une région à l'autre.
La modification de la carte des régions administratives oblige à redéfinir le nombre de conseils régionaux qui doivent passer de 23 à 16 et fusionner. Les nouvelles modalités électorales au sein des CROEC et du CSOEC seront ensuite fixées par décret.
La réduction du nombre de conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC
La fusion des conseils régionaux doit s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi PACTE. Elle se fait par liquidation sans dissolution et transfert de l'intégralité des biens meubles et immeubles, droits et obligations au nouveau CROEC.
CROEC impactés par la réforme territoriale | |||
Avant Réforme | Nombre d'EC | Après Réforme | Nombre d'EC |
| Alsace | 551 | Grand Est | 1150 |
| Champagne | 219 | ||
| Lorraine | 380 | ||
| Aquitaine | 863 | Nouvelle Aquitaine | 1581 |
Limoges | 276 | ||
| Poitou-Charentes-Vendée | 442 | ||
| Auvergne | 286 | Auvergne-Rhône-Alpes | 2183 |
| Rhônes-Alpes | 1897 | ||
| Lille Nord-Pas-de-Calais | 744 | Hauts-de-France | 1095 |
| Picard-Ardennes | 351 | ||
| Montpellier | 828 | Occitanie | 1495 |
| Toulouse-Midi-Pyrénées | 667 | ||
La modification des règles électorales chez les experts-comptables
La détermination des règles de composition, d'élection et de fonctionnement du CSOEC et des CROEC seront déterminés ultérieurement par décret.
Les articles 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance de 1945 seront modifiés en ce sens.
Rappelons simplement que la nécessité de passer par le véhicule législatif pour fusionner les conseils régionaux avait déjà eu pour effet de prolonger les mandats des élus.
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