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#PACTE La réforme territoriale des conseils régionaux : de 23 à 16 CROEC

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 21/01/2019

#PACTE : la fusion des CROEC dans 5 régions

La réforme territoriale des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC fait partie des nombreuses dispositions du projet de loi PACTE.

12 conseils régionaux doivent fusionner pour en former 5 autres et le nombre d'élus passerait de 23 actuellement à 16.

Un amendement adopté par la commission spéciale du Sénat pourrait permettre de fixer le siège du CSOEC en-dehors de Paris.

Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ont la personnalité morale et ont pour mission de surveiller l'exercice de la profession. À leur tête, se trouvent un certain nombre de personnes élues au suffrage universel dont le nombre varie d'une région à l'autre.

La modification de la carte des régions administratives oblige à redéfinir le nombre de conseils régionaux qui doivent passer de 23 à 16 et fusionner. Les nouvelles modalités électorales au sein des CROEC et du CSOEC seront ensuite fixées par décret.

 

La réduction du nombre de conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC

La fusion des conseils régionaux doit s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi PACTE. Elle se fait par liquidation sans dissolution et transfert de l'intégralité des biens meubles et immeubles, droits et obligations au nouveau CROEC.

CROEC impactés par la réforme territoriale

 Avant Réforme

Nombre d'EC

Après RéformeNombre d'EC
Alsace551Grand Est1150
Champagne219
Lorraine380
Aquitaine863Nouvelle Aquitaine1581

Limoges

276

Poitou-Charentes-Vendée442
Auvergne286Auvergne-Rhône-Alpes2183
Rhônes-Alpes1897
Lille Nord-Pas-de-Calais744Hauts-de-France1095
Picard-Ardennes351
Montpellier828Occitanie1495
Toulouse-Midi-Pyrénées667

 

La modification des règles électorales chez les experts-comptables

La détermination des règles de composition, d'élection et de fonctionnement du CSOEC et des CROEC seront déterminés ultérieurement par décret.

Les articles 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance de 1945 seront modifiés en ce sens.

Rappelons simplement que la nécessité de passer par le véhicule législatif pour fusionner les conseils régionaux avait déjà eu pour effet de prolonger les mandats des élus.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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