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3 projets de lois et des ordonnances pour répondre à la crise sanitaire

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Coronavirus : les mesures d'urgence se mettent en place

Le gouvernement a présenté, le 18 mars 2020, trois projets de lois destinés à mettre en place un certain nombre de mesures déjà annoncées au cours des jours qui ont précédé.

Le premier de ces projets a déjà été adopté par l'Assemblée nationale, le second est en cours d'études.

Ces projets habilitent le Premier ministre à prendre des mesures d'urgence sanitaire, suspendent certains délais devant les juridictions jusqu'au 30 juin et prévoient 43 ordonnances pour concrétiser les annonces du gouvernement.

20/03/2020

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale avec quelques articles additionnels. Ces articles permettent de s'inspirer de deux dispositifs mis en place au cours de la crise de 2008.

Ils sont décrits ici. Le Sénat doit étudier le texte dans l'après-midi.

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Le projet de loi d'urgence est en cours d'adoption. 121 amendements ont été déposés sur le texte qui a déjà été adopté en première lecture par le Sénat.

Plusieurs articles ont été ajoutés au texte initial.

De nombreuses mesures doivent être prises par ordonnance en vertu de l'article 7 du projet. En voici une sélection :

  • des mesures d'aide directe ou indirecte aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique et limiter la cessation d'activité ;
  • des mesures pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité ;
  • de modifier les conditions d'acquisition des congés payés et de permettre aux employeurs d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de congés dans les 6 jours ouvrables (idem pour les jours de RTT et le compte épargne temps) ;
  • de modifier les obligations au titre des délais de paiement ;
  • d'adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ;
  • de simplifier les conditions de réunion et de délibération des assemblées et organes de direction ;
  • de simplifier les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et autres documents à déposer ou publier (délais, règles d'affectation des bénéfices et paiement des dividendes).

 

19/03/2020

Le premier projet de loi est le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le second projet de loi d'urgence doit permettre de faire face à l'épidémie en trois points. Il décale le second tour des élections municipales à fin juin au plus tard, habilite le Premier ministre à prendre des mesures d'urgence sanitaires et prévoit 43 ordonnances pour la mise en place.

Le troisième projet est un projet de loi organique qui suspend les délais devant le Conseil constitutionnel, notamment les questions prioritaires de constitutionnalité, jusqu'au 30 juin 2020.

Il s'agit d'abord, selon les termes utilisés par le Premier ministre, de demander au Parlement de donner les moyens au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la crise.

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 : des prévisions à la baisse

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ne fait que 4 articles. Il vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire sur les finances de l'État.

Certaines hypothèses sont donc revues à la baisse, comme la croissance à -1% et un déficit public revu à la hausse, passant de 2,2% du PIB à 3,9%.

Basé sur des hypothèses de croissance pessimistes, il doit permettre la mise en place de la garantie de l'État aux prêts octroyés par les banques et le déblocage des crédits d'urgence pour l'activité partielle et le fonds d'indemnisation des petites entreprises.

20/03/2020

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20/03/2020

L'article 4 permet d'accorder la garantie de l'État aux prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l'activité subit un choc brutal à la suite des mesures d'urgence sanitaire prises à partir du 5 mars 2020.

Les prêts concernés doivent remplir un certain nombre de conditions qui seront fixées par arrêté et comporter notamment un différé d'amortissement d'un an minimum, au choix du seul emprunteur et l'absence de sûreté ou de garantie.

Les demandes de prêt des entreprises de plus de 4 499 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliards d'¤ fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'Économie.

Le dispositif sera administré par Bpifrance.

Au moment de la rédaction de ces lignes, 51 amendements ont déjà été déposés sur ce texte qui doit être discuté en séance publique ce jeudi 19 mars à partir de 15h. 17 amendements concernent le seul article 4.

 

Le projet de loi d'urgence et ses habilitations à prendre des mesures par ordonnance

Le projet de loi d'urgence doit permettre de donner au gouvernement la possibilité de prendre des mesures par ordonnance. 43 habilitations sont prévues pour les mesures économiques et sociales mais aussi pour des mesures de nature administrative, juridictionnelle ou la garde des enfants.

Les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, les aides directes ou indirectes, la limitation des ruptures des contrats de travail, l'utilisation des congés payés, la simplification des procédures collectives doivent, par exemple, être prises par ordonnance dans les tout prochains jours.

Des mesures doivent aussi être prises pour les convocations aux assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété.

La trêve hivernale doit être prolongée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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