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A quelles conditions peut-on déduire la TVA ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Les conditions de déductibilité de la TVA

La récupération de la TVA qui se trouve sur les factures dépend d'un certain nombre de conditions de fond et de forme. Les trois principales conditions de déductibilité de la TVA sont l'exigibilité chez le fournisseur, l'affectation des biens et services à des opérations elles-mêmes taxables et l'obtention d'une facture qui respecte les règles de forme.

La Cour de justice de l'Union européenne vient de décider que l'absence de facture n'interdit pas systématiquement la déduction de la TVA dès lors que les conditions de fond sont remplies !

La TVA est un impôt très particulier. Neutre pour les entreprises, il est à la charge exclusive du consommateur final ou du non-assujetti.

L'assujetti est un collecteur d'impôt. Il reverse la TVA perçue chez ses clients, après avoir déduit la TVA qu'il a déjà payé à ses fournisseurs. On parle alors de déductibilité de la TVA.

La TVA est déductible sous certaines conditions de fond et de forme.

 

La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur

Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal dans le but de les revendre.. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ».

Ces opérations lui permettent de déduire immédiatement la TVA qui sera réglée en paiement des marchandises. Pour la facture d'honoraires de l'expert-comptable, elle devra attendre d'avoir réglé sa dette. Seule une option pour les débits aurait pu rendre la TVA exigible immédiatement chez l'expert-comptable, prestataire de services.

Car l'ouverture du droit à déduction chez le client, est conditionnée par l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur. Dès que le fournisseur a l'obligation de reverser la TVA à l'Etat, le client peut la déduire.

La TVA qui ne devient jamais exigible, une TVA facturée à tort, ne sera jamais déductible. (CJUE 11 avril 2013 affaire C-138/12).

Le mode de règlement n'a d'incidence que pour les prestations de services. En l'absence d'option sur les débits, tout paiement total ou partiel, acompte, rend la TVA exigible. La TVA sera calculée sur le montant du paiement, considéré Toutes Taxes Comprises ou TTC.

 

Tableau de l'exigibilité de la TVA

OpérationDate d'exigibilité de la TVA
Livraison de biensSe confond avec le fait générateur : c'est la livraison ou la date de facturation
Prestations de servicesDate de paiement, acompte ou solde

 

Un peu de vocabulaire

Le fait générateur est ce qui donne naissance à l'obligation de payer la taxe.

L'exigibilité est la date à laquelle cette taxe devra être reversée à l'Etat.

Pour les livraisons de biens, fait générateur et exigibilité se confondent. Pour les prestations de services, le fait générateur est la réalisation du service (ou l'achèvement des travaux) mais l'exigibilité, le versement d'une somme d'argent.

 

La TVA est déductible lorsque le bien concerné est affecté à des opérations taxables

Les biens que l'entreprise achète, doivent être affectées à des opérations taxables, c'est à dire, elles-mêmes soumises à TVA lors de leur vente. Ce lien direct entre les dépenses soumises à TVA et des opérations d'aval ne concerne pas forcément une opération particulière. Il suffit qu'il y ait un lien avec l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

Le lien avec le cycle d'exploitation des biens et services de l'entreprise doit être direct et immédiat. Les dépenses sont obligatoirement faites dans l'intérêt de l'entreprise.

L'entreprise prélève une partie des marchandises achetées pour les besoins personnels de ses dirigeants. La TVA ne sera pas intégralement déductible.

De la même manière, la TVA facturée par un avocat pour des honoraires qui concernent le gérant d'une SARL (et doivent éviter la condamnation du gérant en tant que personne physique) ne sera pas déductible.

 

La TVA est déductible lorsqu'elle apparaît sur la facture

En principe, sans facture qui mentionne la TVA, pas de déductibilité. Cette règle démontre, si besoin, l'importance du formalisme en droit fiscal. L'objectif de ces règles de forme est de limiter la pratique des factures fictives ou de complaisance.

Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite proforma (qui n'est pas une facture). L'entreprise doit posséder la facture originale pour pouvoir déduire la TVA.

La TVA n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de recalculer la TVA à partir du TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.

Les mentions obligatoires sont listées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts (CGI).

La Cour de justice de l'Union européenne admet toutefois, sur la base des principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité, qu'un assujetti qui n'est pas en mesure de produire des factures au sens de la directive, peut produire d'autres documents dès lors qu'il prouve que les conditions de fond du droit à déduction sont remplies.

L'affaire soumise à la Cour de justice concernait la Roumanie, pays dans lequel l'établissement de factures pour les personnes physiques n'était pas obligatoire jusqu'à une certaine date. La seule estimation par un expert de justice de la TVA déductible n'est pas suffisante. Elle ne permet pas de prouver que la TVA a été effectivement payée par l'assujetti.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 22/11/2015 23:31, Saintat1 a écrit :
  

Bonjour,

Quand est il de la TVA qui n'est pas mentionne sur les bon de carburants ?

Peut on continuer à la calculer en fontion de la nature du vehicule ?


Le 29/08/2016 17:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

En principe non. Vous devez avoir une facture qui respecte les mentions légales et fait apparaître la TVA.

Si la TVA n'est pas mentionnée, vous ne pouvez pas la déduire.

Cordialement,

Sandra



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