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#ResponsabilitéEC : l'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1

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CPAM et prise en charge des cotisations des médecins : un oubli qui peut coûter cher

Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie des diligences normales de la mission de présentation ?

Oui si l'on en croit une décision de la Cour d'appel de Nîmes, du 7 avril 2021 (n° 19/00472), qui condamne un cabinet d'expertise comptable à indemniser son client, médecin conventionné secteur 1, pour ne pas avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une prise en charge de ses cotisations par la CPAM.

Contexte

Une médecin libérale conventionnée secteur 1 apprend par un courrier de l'URSSAF qu'elle peut bénéficier de la prise en charge par la CPAM d'une partie de ses cotisations d'allocations familiales. Cette régularisation se traduit par un solde créditeur immédiat de près de 15 000¤. Son expert-comptable, lié par une mission de présentation, ne l'avait jamais informé de cette possibilité, alors que la médecin s'était plainte plusieurs fois du montant élevé de ses cotisations sociales.

Pour plus de détails concernant la prise en charge des cotisations sociales par l'URSSAF, voir cette fiche dédiée au sujet.

Elle demande alors à l'URSSAF de réexaminer son dossier sur les années antérieures (16 ans au total). En réponse, l'URSSAF oppose la prescription des années concernées, et refuse tout remboursement. La médecin décide alors d'engager la responsabilité de son expert-comptable, jugeant qu'il est à l'origine de cette omission, et lui réclame 41 200¤ à titre d'indemnisation.

 

Problématique 

Une mission de présentation inclut-t-elle la vérification du taux de prise en charge des cotisations sociales par la CPAM ?

 

Fautes retenues

Selon la Cour, l'expert-comptable a une « obligation d'information du client quant à ses obligations, aux avantages dont il peut bénéficier et des conséquences des opérations ou décisions projetées, ainsi qu'une obligation de mise en garde contre les risques découlant d'insuffisances ou d'anomalies constatées. ». Elle reconnait toutefois que « l'objet allégué du devoir de conseil ne doit pas être trop éloigné de la mission confiée à l'expert comptable ».

La Cour reconnaît qu'il « ne peut [...] être reproché [à l'expert-comptable] de ne pas avoir précisément informé [la cliente] du taux de prise en charge par la Cpam des cotisations allocations familiales dont elle était redevable, puisque la fixation de ce taux relevait d'une matière spécifique à cet organisme dont l'information était peu accessible [...], et donc dans un domaine trop éloigné des compétences de l'expert comptable ».

En revanche, l'expert-comptable aurait dû :

  • être informé des dispositions sociales spécialement applicables à un cabinet médical conventionné secteur 1, et donc de cette prise en charge ;
  • la porter à la connaissance de la cliente
  • ou a minima l'avoir alertée sur le montant anormalement élevé des cotisations dont elle s'acquittait au regard de ses revenus.

Le cabinet est donc condamné à indemniser le préjudice subi, à savoir la perte de chance de bénéficier de l'avantage que présentait la prise en charge partielle ou totale de ses cotisations allocations familiales par la CPAM. Cette indemnisation est évaluée par le tribunal à 20 000 ¤.

 

Bonnes pratiques



  • vérifier la cohérence globale du taux de cotisations sociales rapportées rapport aux honoraires encaissés, tout particulièrement dans le cas des médecins conventionnés ;
  • en cas d'incohérence manifeste, en informer par écrit le client.
Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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