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#ResponsabilitéEC : peut-on cumuler deux décisions disciplinaires, en tant qu'expert-comptable et commissaire aux comptes ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Sanctions disciplinaires expert-comptable

Un professionnel à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes, qui a fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux au nom de son cabinet et à titre personnel, peut-il subir une double condamnation disciplinaire, des deux instances professionnelles ?

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rappelé les principes applicables dans une décision de 2019 (n° 2019-08) publiée sur son site internet.

Dans cette décision, un expert-comptable et commissaire aux comptes fait face à 4 affaires distinctes :

  • un contrôle fiscal concernant sa société d'expertise-comptable et aboutissant à un rappel de droits et de pénalités, un jugement du tribunal correctionnel confirmé en appel, et un jugement de la chambre régionale de discipline des experts-comptables (sanctions pénales et disciplinaires) ;
  • un second contrôle fiscal lié à la société d'expertise comptable, aboutissant à un jugement de la chambre régionale de discipline des experts-comptables et un second jugement de la chambre nationale de discipline (sanction disciplinaire) ;
  • un contrôle fiscal à titre personnel, aboutissant à un redressement (pas de sanction pénale ni disciplinaire) ;
  • un contrôle fiscal relatif à son activité de commissaire aux comptes, aboutissant à un redressement (pas de sanction pénale ni disciplinaire).

Les deux derniers contrôles fiscaux ne soulèvent pas de problématique juridique particulière, car ils n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire préalable. Par contre, les deux premières affaires relevant de l'expertise comptable et ayant déjà fait l'objet de sanctions, soulèvent deux questions :

  • un professionnel peut-il être sanctionné par le H3C, autorité disciplinaire des commissaires aux comptes, pour des faits relevants de l'activité d'expertise comptable ?
  • si oui, la sanction disciplinaire du H3C peut-elle s'appliquer aux affaires dans lesquelles un professionnel a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables ?

 

Un professionnel peut-il être sanctionné par le H3C pour des faits relevants de l'activité d'expertise comptable ?

Le H3C répond positivement à cette question :

« Selon les termes de l'article R. 822-32 ancien du code de commerce, toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel ainsi qu'au code de déontologie, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, constitue une faute disciplinaire ».

Remarque

Dans sa décision, le H3C fait référence à « l'article R. 822-32 ancien du Code de commerce », compte tenu de la date des faits. L'autorité disciplinaire note toutefois que « cette faute est toujours prévue par l'article L. 824-1, I du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'Ordonnance portant réforme de l'audit. Ce texte précise notamment que « toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur » constitue une faute disciplinaire.

 

La sanction disciplinaire du H3C peut-elle s'appliquer aux affaires dans lesquelles le professionnel a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables ?

Là encore, réponse positive du H3C :

« La mesure de suspension d'activité prononcée [...] par la chambre de nationale de discipline des experts-comptables pour les faits découlant du deuxième contrôle fiscal ne fait pas obstacle à une sanction prononcée par la juridiction disciplinaire des commissaires aux comptes au regard d'un corps de règles propres à cette profession ».

 

Le H3C fonde cette affirmation sur une série de jurisprudence :

  • les sanctions pénales et disciplinaires, étant de nature différente, peuvent se cumuler (CE, 21 juin 2013, no 345500 ; CE, 13 févr. 2015, no 382019 ; CE, 22 juill. 2016, no 400655 ; Cons. constit., 20 juill. 2012, no 2012-266 ; Cons. constit., 17 janv. 2013, no 2012-289 ; Cons. constit., 24 oct. 2014, no 2014/423 ; Cons. constit., 24 oct. 2014, no 2014/423) ; 
  • la règle non bis in idem ne fait pas obstacle au cumul de plusieurs poursuites administratives (Conseil d'État, 25 févr. 2015, no 361995) ; 
  • la Cour européenne des droits de l'homme juge régulièrement que le contentieux disciplinaire, sauf en matière militaire et pénitentiaire, n'est pas une procédure pénale, car les sanctions ayant pour objectif de protéger l'intérêt collectif d'une profession ne se confondent pas avec une peine d'emprisonnement ou d'amende et relèvent de la matière civile (CEDH, 8 juin 1976, no 5100/71, Engel et autres c. Pays-Bas ; CEDH, 3 mars 1997, no 23201/94, Milhaud c. France ; CEDH, 31 mai 2011, no 16137/04, Kurdov et Ivanov c. Bulgarie, SS 36 à 46 • CEDH, 31 janv. 2012, no 10212/07, Durand c/ France, SS 59 à 60).

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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