BanStat
Logo Compta Online
Les Geeks des Chiffres

13ème mois en cabinet

1
503
0
1 réponse
503 lectures
0 vote
Alinedlc
ProfilAlinedlc
Aide comptable en entreprise
  • 14 - Calvados
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Aide comptable en entreprise


Ecrit le: 13/12/2019 23:29
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Alinedlc le 13/12/2019 23:29
Bonjour à tous,

Je suis en contrat de professionnalisation en deuxième année dans un cabinet comptable depuis le mois de janvier.

Ma collègue est elle arrivée en mars. Celle ci m?a indiquée il y a deux mois qu?elle avait touché son 13ème mois, or moi je n'ai rien eu et un autre apprenti en contrat pro ne l'a pas eu non plus.

Est ce normal' Je ne trouve pas d'article à ce sujet dans la convention..

Est ce que quelqu?un peut m?éclairer à ce sujet ?
Ama945
ProfilAma945
Etudiant DSCG
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 38 votes
popupBulle tail
Profil
Etudiant DSCG


Re: 13ème mois en cabinet
Ecrit le: 16/12/2019 19:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Ama945 le 16/12/2019 19:23

Bonjour

Rien n'est prévu par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sur l'attribution d'un 13e mois, c'est donc un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur ou un usage qui détermine celle-ci.

Il est difficile de répondre de manière certaine si les salariés en contrat de professionnalisation ou les apprentis peuvent être exclus du bénéfice d'un 13e mois mais à mon avis, une telle exclusion n'est pas possible.

La cour de cassation s'est prononcée sur l'attribution d'une prime de vacances à un apprenti. Elle a décidé que :

Les apprentis ne peuvent, en tant que tels, être exclus du champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Seules leur sont inapplicables les dispositions incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.

Dès lors, la prime de vacances était due aux apprentis de l'entreprise qui s'était pourvue en cassation.

Cette jurisprudence est selon moi, transposable aux salariés en contrat de professionnalisation et à l'attribution d'un 13e mois.

Source : Cass. soc. 12-7-1999 n° 97-43.400

Cordialement

Retour en haut




1
503
0





connectés
Publicité
CEGID
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer