Bonjour
Rien n'est prévu par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sur l'attribution d'un 13e mois, c'est donc un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur ou un usage qui détermine celle-ci.
Il est difficile de répondre de manière certaine si les salariés en contrat de professionnalisation ou les apprentis peuvent être exclus du bénéfice d'un 13e mois mais à mon avis, une telle exclusion n'est pas possible.
La cour de cassation s'est prononcée sur l'attribution d'une prime de vacances à un apprenti. Elle a décidé que :
Les apprentis ne peuvent, en tant que tels, être exclus du champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Seules leur sont inapplicables les dispositions incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
Dès lors, la prime de vacances était due aux apprentis de l'entreprise qui s'était pourvue en cassation.
Cette jurisprudence est selon moi, transposable aux salariés en contrat de professionnalisation et à l'attribution d'un 13e mois.
Source : Cass. soc. 12-7-1999 n° 97-43.400
Cordialement
 |
