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15 000€ de TVA à payer sur la CA12 : attention au changement de régime

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TVA : cas de passage du régime simplifié au régime normal

Les déclarations annuelles de TVA dites CA2 ont été déposées pour le 3 mai 2018, dans de nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable.

Ces déclarations annuelles de TVA doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dès lors que le montant de TVA à payer sur la déclaration annuelle de TVA dépasse la somme de 15 000¤, il n'est plus question de payer des acomptes semestriels.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié et qui ont déclaré plus de 15 000¤ de TVA à payer, au titre de leur dernier exercice clos, doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles, à compter du mois de dépôt de leur déclaration annuelle.

 

Le montant de 15 000¤ et plus apparaît sur la ligne 28 de la déclaration annuelle ou CA12

Le total de 15 000¤ de TVA à payer à prendre en compte, est le total qui figure sur la ligne 28 de la déclaration annuelle de TVA (CA 12). Il s'agit du résultat de la liquidation annuelle de TVA et donc du montant avant déduction des acomptes déjà réglés.

Ce montant fait passer l'entreprise au régime réel normal pour ses déclarations de TVA, peu importe qu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires annuel par ailleurs.

 

La date de première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la première déclaration mensuelle est celle qui doit être déposée au titre du mois de mai. Sa date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 juin.

Pour les entreprises qui ont une date de clôture décalée, la date de la première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Exemple en cas de clôture décalée

Une entreprise clôture ses comptes au 30/06. La ligne 28 de sa déclaration annuelle de TVA fait apparaître une TVA à payer de 20 000¤.

Elle dépose sa déclaration annuelle de TVA, au titre du régime simplifié, au plus tard, pour le 30 septembre.

Sa première déclaration mensuelle de TVA sera celle du mois de septembre, à déposer entre le 15 et le 24 octobre.

 

Une tolérance pour les premiers mois de l'exercice : la première déclaration cumulée

En principe, l'entreprise concernée aurait dû déposer des déclarations mensuelles dès le premier mois du nouvel exercice.

L'administration fiscale admet que le montant définitif de la déclaration à payer n'était pas connu par l'entreprise avant le dépôt de la déclaration annuelle.

Il existe donc une tolérance qui permet à l'entreprise de déposer une seule déclaration mensuelle cumulée au titre des premiers mois de l'exercice, sans pénalité ni majoration.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de janvier à mai.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de juillet à septembre.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



15 000€ de TVA à payer sur la CA12 : attention au changement de régime

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