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Plus de 15000€ de TVA à payer sur la CA12 : conséquences

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Catégorie : Régime d'imposition
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Déclaration CA12

Les déclarations de TVA annuelles (CA12) devaient être déposées le 3 mai 2022 par de nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable.

Ces déclarations annuelles de TVA doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dès lors que le montant de TVA à payer sur la déclaration annuelle dépasse la somme de 15 000¤, il n'est plus question de payer des acomptes semestriels. L'entreprise concernée passe au régime réel normal.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié (RSI)  et qui ont déclaré plus de 15 000¤ de TVA à payer, au titre de leur dernier exercice clos, doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles, à compter du mois de dépôt de leur déclaration annuelle.

Elle regroupe la TVA et les taxes assimilées et permet de déclarer d'autres taxes comme la contribution à l'audiovisuel public par exemple.

Quand faire la CA-12 ?

Pour une clôture au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt de la déclaration CA12 était le 3 mai 2022. Dans les autres cas (exercice comptable décalé), elle doit être déposée dans les 3 mois de la clôture (déclaration CA12 E).

 

Quel est le montant de TVA due à prendre en compte ?

Le montant de TVA à payer qui doit être pris en compte est celui qui figure sur la ligne 28 de la déclaration annuelle de TVA (déclaration CA12/CA12 E, nommée aussi formulaire 3517-S-SD). Il s'agit du résultat de la liquidation annuelle de TVA et donc du montant de TVA due avant déduction des acomptes déjà réglés.

Si ce montant est supérieur à 15 000¤ (seuil CA12), l'entreprise passe au régime réel normal pour ses déclarations de TVA, peu importe qu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires annuel par ailleurs.

Comment remplir le formulaire CA-12 ?

Le formulaire doit être rempli avec le chiffre d'affaires qui permet d'obtenir la TVA collectée puis avec la TVA déductible, avant imputation des acomptes et du crédit de TVA éventuel. L'indication du montant des acomptes est obligatoire.

Le solde éventuel après imputation pourra être payé sur le site de l'administration fiscale (espace professionnel).

 

La date de première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (année civile), la première déclaration mensuelle est celle qui doit être déposée au titre du mois de mai. Sa date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 juin.

Pour les entreprises qui ont une date de clôture décalée, la date de la première déclaration mensuelle est celle du mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Exemple en cas de clôture décalée

Une entreprise clôture ses comptes au 30 juin. La ligne 28 de sa déclaration annuelle de TVA fait apparaître une TVA à payer de 20 000¤.

Elle dépose sa déclaration annuelle de TVA, au titre du régime simplifié, au plus tard pour le 30 septembre.

Sa première déclaration mensuelle de TVA sera celle du mois de septembre, à déposer entre le 15 et le 24 octobre.

 

Une tolérance pour les premiers mois de l'exercice : la première déclaration cumulée

En principe, l'entreprise concernée aurait dû déposer des déclarations mensuelles dès le premier mois du nouvel exercice.

L'administration fiscale admet que le montant définitif de la déclaration à payer n'était pas connu par l'entreprise avant le dépôt de la déclaration annuelle.

Elle accorde donc une tolérance qui permet à l'entreprise de déposer une seule déclaration mensuelle cumulée au titre des premiers mois de l'exercice, sans pénalité ni majoration.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de janvier à mai.

La première déclaration mensuelle de l'entreprise qui clôture ses comptes au 30 juin fera apparaître le chiffre d'affaires cumulé de juillet à septembre.

 

Les modalités de déclaration et du paiement de la taxe

Les entreprises doivent déposer leurs déclarations de TVA (dont la CA12 TVA) par télédéclaration et payer cette taxe par télérèglement.

La procédure de déclaration peut être effectuée de deux manières :

  • l'échange de formulaires informatisé (EFI) : accessible à partir de l'espace abonné du site impots.gouv.fr, les données à télétransmettre sont directement saisies sur un formulaire en ligne. Une fois celui-ci renseigné électroniquement, l'entreprise accède au serveur sécurisé de paiement en ligne ;
  • l'échange de données informatisé (EDI) : le cabinet d'expertise comptable de l'entreprise transmet à l'administration un fichier obtenu avec le logiciel de comptabilité. Dans ce cas, le redevable doit compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont il dépend le dossier d'adhésion aux téléprocédures EDI.

Les entreprises ont l'obligation de procéder au télépaiement de la taxe. Le prélèvement n'est effectué qu'à l'échéance. Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne l'application d'une amende de 0,2% du montant des droits correspondants.

Pour 2022, la possibilité de payer la TVA par virement bancaire est maintenue sur la déclaration CA12 / CA12 E.

Enfin, l'administration permet aux entreprises qui détiennent une créance sur le Trésor de demander l'imputation de cette créance sur leurs prochaines échéances d'impôts professionnels recouvrées par le réseau comptable de la DGFiP.


Le 31/03/2021 13:31, Zingaro77 a écrit :
  

Bonjour,

Malgré votre article, j'ai un doute, faut-il prendre le montant figurant en ligne 28 de la CA12 ou la base à prendre en compte pour le calcul des acomptes ?

Exemple :

Ligne 28 de la CA12 : 14 908 €

Ligne 57 de la CA12 : 15 930 €

Au plaisir de vous lire.


Le 31/03/2021 14:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Malgré votre article, j'ai un doute, faut-il prendre le montant figurant en ligne 28 de la CA12 ou la base à prendre en compte pour le calcul des acomptes ?

Bonjour Zingaro77,

La ligne 57 est la TVA due au titre de l'exercice avant déduction de la TVA immobilisée (TVA collectée - TVA déductible sur ABS). La ligne 28 est la TVA exigible après déduction de la TVA déductible sur les biens et services ET sur les immobilisations.

L'article 287-3 bis du CGI parle de TVA exigible qui n'excède pas 15 000€ (donc de TVA à payer tel que je le comprends) et non de la base de calcul des acomptes :

" Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article ".

Cordialement,

Sandra


Le 20/04/2021 11:02, Azerty2022 a écrit :
  

Bonjour,

Mille mercis pour ces précisions et éclaircissements salutaires. Quelques questions me restent : est-ce qu'il n'y a aucune démarche particulière à faire lors du dépassement du seuil ? Il suffit de faire la déclaration annuelle en mai, et les formulaires de TVA mensuel s'ouvriront automatiquement dans notre espace impôts.gouv pour l'année en cours ?

Ce qui m'inquiète, c'est que j'avais lu quelque part qu'il était préférable d'entrer en contact avec notre centre des impôts en cas de dépassement du seuil des 15 000 euros afin de demander de passer à la TVA au réel tout en demeurant à l'IS simplifié.
Peut-être l'ai-je inventé, ou bien ce n'est plus d'actualité... ?

Je vous remercie vivement pour votre aide,

Elodie


Le 20/04/2021 11:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ce qui m'inquiète, c'est que j'avais lu quelque part qu'il était préférable d'entrer en contact avec notre centre des impôts en cas de dépassement du seuil des 15 000 euros afin de demander de passer à la TVA au réel tout en demeurant à l'IS simplifié.

Bonjour Azerty2022,

Les seuils pour la TVA et l'IS ne sont effectivement plus du tout reliés. En principe, le fait de changer de régime pour la TVA ne devrait pas impacter l'IS sauf option expresse pour le régime réel normal. Cela fait maintenant plusieurs années que ce dépassement de seuil a cette conséquence. Les processus ont pu changer et s'adapter.

Dès lors que le seuil de 15 000€ est dépassé, il me semble que l'administration débloque les déclarations de TVA mensuelles mais je ne suis pas certaine que ce soit déjà fait pour la déclaration du mois de mai à déposer en juin. Pour en être certain (et ne pas recevoir de courrier pour dépôt tardif de la déclaration), il vaut peut-être mieux les contacter.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 20/04/2021 12:33, Azerty2022 a écrit :
  

Un grand merci pour cette réponse rapide ! Je vais en effet les contacter pour plus de sécurité concernant l'automatisme de l'ouverture des formulaires.

Très bonne continuation,



Plus de 15000€ de TVA à payer sur la CA12 : conséquences


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