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1er janvier 2017 : les informations fiscales en DSN

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 11/04/2018

Les informations fiscales à fournir en DSN

Un décret du 12 octobre 2016 donne la liste des informations fiscales que doit contenir la déclaration sociale nominative ou DSN.

Le décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017.

L'article 39 de l'annexe III du Code général des impôts est modifié pour tenir compte de la périodicité mensuelle de la déclaration sociale nominative.

 

Les informations complémentaires relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE

Les employeurs devront fournir un certain nombre d'informations complémentaires sur leur déclaration sociale nominative pour la cotisation sur la valeur ajoutée. Certaines de ces informations existaient déjà dans l'ancienne DADS/N4DS, d'autres non.

Le nouvel article 39 de l'annexe III du CGI énumère donc :

  • le numéro interne de classement ou NIC : ce sont les cinq derniers chiffres du numéro siret (000xx) de l'établissement ;
  • le code insee de la commune dans laquelle se situe le lieu de travail des salariés ;
  • le type de salariés selon qu'ils sont employés dans un ou plusieurs établissements ou lieux d'emploi, sur des chantiers de plus de trois mois etc. ;
  • le nombre de salariés ;
  • l'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
  • le numéro interne de classement ou NIC du siège social ;
  • le code APE du siège social ;
  • les dates de début et de fin de l'exercice en cours, qu'il corresponde ou non à l'année civile.

 

L'adaptation des informations relatives aux salariés pour tenir compte de la périodicité de la DSN

Les salariés de l'entreprise sont déclarés à leur dernière adresse connue, au moment de l'établissement de la déclaration sociale nominative. En DADS, les salariés étaient déclarés à l'adresse indiquée sur la fiche de paie de décembre.

L'obligation de déclarer les taux particuliers de déduction pour frais professionnels (exemple : 10% pour les ouvriers dans le bâtiment) est supprimée.

Toutes les références à la périodicité annuelle de la DADS/N4DS sont remplacées par les termes période déclarée pour tenir compte de la périodicité mensuelle de la DSN.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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