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2065 apres changement date de cloture

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Cattier-clotilde
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 22/10/2012 23:29
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Bonjour,

Je suis d'accord avec vous, concernant l'exemple donné par l'administration fiscale.

J'ai interrogé les spécialistes de mon cabinet ( je suis avocate) qui font de la compliance et ils m'ont fait la réponse suivante : on dépose une liasse fiscale par exercice, quelle que soit sa durée. Aucune déclaration provisoire n'est jamais déposée.

Personnellement, je fais beaucoup de travaux de due diligence et je n'ai jamais rencontré de situations où des entreprises auraient deposé des liasses fiscales provisoires dans des hypothèses de changement de date de cloture d'exercice fiscal avec une période de 12 mois au cours de laquelle aucun n'exercice fiscal n'aurait été clôturé.

Ma position, sur cette question, est une vision pratique de la situation, qui repose sur mon expérience (qui est assez significative) et celle de mon cabinet (dont la notoriete est incontestable). En outre, C'est une position que je n'ai jamais vu discutée par l'administration fiscale au cours de contrôles fiscaux.

Cordialement


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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

HapyFree
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 22/10/2012 23:50
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Bonjour,

ok avec Eléa1 (pour les remarque de "Yavapai", je suis assez ok avec Eléa1)

ça en fait du texte pour une réponse simple :

Je n'ai pas besoin de chercher à droite ou à gauche pour savoir que je n'ai pas besoin de déposer une 2065 au titre de 2011 pour un exercice social initialement prévu du 01/01/2011-31/12/2011 dont la date de clôture a été reportée au 30/04/2012.

=> dépôt 2065 au 15/08/2012 (surtout la 2571 pour la liquidation IS).

Ce qu'il faut retenir en gros, c'est qu'au cas où vous avez un exercice social comportant deux 31/12, il conviendra de déposer deux 2065, à défaut une seul suffira.

Il ne faut pas s'inquiéter, l'administration fiscale réclame souvent car il n'ont pas forcément pris en compte le changement (à chaque fois qu'on a une création d'exercice > 12 mois, vous pouvez être certain de recevoir une relance pour la clôture 31/12...

Cordialement,


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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Xynezia
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 23/10/2012 00:19
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Bonsoir,

Merci de votre retour.

Personnellement je suis assez perplexe. Je n'ai jamais rencontré de cas (sauf premier exercice) où il n'y avait aucune clôture durant l'année civile. Mais j'ai déjà fait deux clôture et même trois au cours d'une même année civile et je vous raconte pas comme les impôts n'y ont rien compris.

Ce qui m'étonne c'est qu'on arriverai à ne déclarer aucun résultat sur une année civile. Imaginons un impôt ou une contribution exceptionnelle, ça serait un moyen d'y échapper.

Cordialement


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Tom
Yavapai
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 23/10/2012 14:14
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Message édité par Yavapai le 23/10/2012 14:15
Bonjour,
Merci à tous pour vos remarques et pour les échanges suscités suite à cette intervention qui démontrent si on pouvait encore en douter, qu’aucun sujet n’est simple, et qu’il mérite d’être traité avec rigueur.

« Si je puis me permettre une remarque : j'ai trouvé la remarque de "Y" relative à mon incompétence tout à fait déplacée. Nous sommes sur un site dont l'objectif est l'entraide, pas la compétition. Je ne suis pas à l'abri d'une erreur, comme nous tous. Et, si une erreur est comise, il est important de la corriger sans pour autant insulter la personne qui pourrait l'avoir commise. »

Elea, désolée que vous vous sentiez offensée, mais pour mémoire voici votre réponse initiale sur le sujet et qui m’a fait réagir :
« Même si l'exercice a une durée supérieure à 12 mois, une seule déclaration 2065 devra être déposée, après la clôture de l'exercice.
Dans votre situation, une seule déclaration 2065 devra être déposée, avant le 15 août 2012. »

Or, comme le démontre les échanges la réponse n’était pas aussi évidente. D’après les différentes sources citées (voir échanges supra), une déclaration devrait tout de même être effectuée afin de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre des 12 derniers mois d’exercice (dans notre cas pour un exercice supérieur à 12 mois dans le cadre d’un changement de date de clôture).
Vous indiquez que vous n’êtes pas à l’abri d’une erreur.. Merci de le préciser, mais ça n’est pas de cela dont il s’agit… Je pense que vous avez compris que le fond de mon propos visait seulement à rappeler qu’un peu de modestie et de rigueur est nécessaire lorsque l’on traite de sujets aussi complexe cela quel que soit son poste, son expérience ou le nom de son cabinet….
« Ma position, sur cette question, est une vision pratique de la situation, qui repose sur mon expérience (qui est assez significative) et celle de mon cabinet (dont la notoriete est incontestable). En outre, C'est une position que je n'ai jamais vu discutée par l'administration fiscale au cours de contrôles fiscaux. »
Bien à vous
Y.
Cattier-clotilde
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 23/10/2012 14:36
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Bonjour,

Mille mercis pour votre leçon de vie. Je suis infiniement touchée par votre savoir-vivre et la délicatesse de vos sentiments.

Ma réponse à la question posée par Delphine était courte et non développée parce qu'elle me paraissait évidente, sur la base de ce que j'avais pu rencontrer dans le cadre de mon travail. Tout simplement.

Je reconnais que ma réponse n'était pas développée, mais elle n'était pas incorrecte. Mon objectif n'était pas de donner une leçon de droit mais simplement de donner une réponse pratique à une question pratique.

Cordialement


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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Maximal
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Re: 2065 apres changement date de cloture
Ecrit le: 23/10/2012 14:56
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Bonjour

Apparemment le sujet a trouvé sa réponse et tout le monde a pu s'exprimer.

S'il y a lieu de continuer la conversation, ce sera par message privé.

Merci.

Cordialement


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