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2e Loi de finances rectificative pour 2012

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 28/03/2014

Parce que les articles qui précèdent contiennent une partie des nouveautés de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les éléments qui suivent seront limités aux seuls éléments non pris en compte précédemment. Toutes les mesures ne seront pas envisagées dans le cadre de cette newsletter.

Participation des salariés (2e LFR 16.08.2012)

Suppression de la déductibilité fiscale de la provision pour investissement liée à la participation

 

TVA sociale (2e LFR 16.08.2012)

Suppression de la TVA sociale programmée au 01/10/2012 : pas de hausse de la TVA, pas de baisse des cotisations patronales d'allocation familiales

 

Contribution additionnelle à l'IS sur les dividendes distribués (2e LFR 16.08.2012)


  • exonération des PME au sens communautaire
  • exonération des distributions au sein de groupes intégrés
  • base : montants distribués visés aux articles 109 à 117 du CGI
  • sommes versées à compter du 16/08/2012, date de publication de la loi
  • taux de 3%
  • charge non déductible pour la détermination de l'IS
  • pas d'imputation possible des créances de carry back et de l'IFA
  • paiement avec l'acompte d'IS qui suit la mise en paiement des distributions


Contribution exceptionnelle sur la fortune (2e LFR 16.08.2012)

Uniquement pour 2012

Patrimoine entre 1 300 000 € et 3 000 000 €

  • pas de nouvelle déclaration à faire
  • avis d'IR à recevoir début octobre au lieu d'août
  • avis d'ISF à recevoir début octobre avec la contribution exceptionnelle
  • l'ensemble de l'IR, l'ISF et la contribution exceptionnelle seront à payer au 15/11/2012 (pour les personnes mensualisées, le solde d'IR sera prélevé le 15/12/2012)

Patrimoine supérieur à 3 000 000 €

  • déclaration spécifique à recevoir début octobre pour un retour avec paiement pour le 15/11/2012

Les aides entre sociétés d'un groupe (2e LFR 16.08.2012)


  • Restriction des possibilités de déduction des abandons de créances à caractère financier aux seuls abandons accordés aux entreprises en difficultés.
  • Le mesure s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012

Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières (2e LFR 16.08.2012)


  • Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0.1% à 0.2% du prix des acquisitions de titres de capital ou assimilés.
  • La mesure est applicable aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012, date d'entrée en vigueur de la taxe.

Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS (2e LFR 16.08.2012)


  • Concerne les entreprises dont le CA>250 millions d'euros
  • Est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012
  • Ce versement doit intervenir en même temps que le paiement du 4è acompte d'IS
  • Il doit représenter 75% de la contribution exceptionnelle si le CA annuel est compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros
  • Il représente 95 % de la contribution exceptionnel pour un CA annuel supérieur à 1 milliard
  • Des sanctions sont prévues en cas d'insuffisance de versement
Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

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