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35 ans de la loi Mécénat : un nouvel essor

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Loi Mécénat

« La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent » (Albert Camus). Issue de l'Homme révolté, cette proclamation donne une belle résonance aux 35 ans de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat !

Cette loi a constitué un véritable texte fondateur :

  • elle a donné un cadre juridique et fiscal au mécénat ;
  • elle a créé le statut légal de fondations reconnues d'utilité publique.

Le texte tournait autour de deux idées principales : l'élargissement des incitations fiscales et l'amélioration du fonctionnement des structures. Celui-ci visait à agir à la fois en amont (les donateurs) et en aval (les donataires).

Dans ce 1er post, nous revenons sur l'objectif de donner un nouvel essor au mécénat.

Un élan considérable a aussi été donné avec la loi « Aillagon » du 1er août 2003.

En 1987, le Ministre des finances avait une position claire : « Le mécénat, le don, ne se décrète pas, il s'agit d'actes individuels. Il appartient donc au législateur soit de mettre en place les incitations nécessaires, soit de lever les obstacles existant en ce domaine ».

Pour offrir un cadre nouveau, un environnement favorable, pour donner aux initiatives d'intérêt général, une ampleur et des moyens propres à assurer leur succès, plusieurs leviers ont été activés.

D'une part, les déductibilités fiscales existantes avaient été étendues :

  • pour les particuliers : le relèvement des limites des versements ouvrant droit à réduction d'impôt et l'incitation à la permanence de l'effort individuel en octroyant un avantage fiscal majoré lorsque les dons sont reconduits deux ans de suite ;
  • pour les entreprises : le relèvement des limites de déduction (2 pour mille du chiffre d'affaires) et, en cas de dépassement, la déduction reportable sur 5 exercices, de manière à mieux intégrer l'action du mécénat dans une stratégie à long terme.

D'autre part, deux éléments nouveaux avaient été introduits :

  • la déduction du bénéfice imposable, des frais d'acquisition d'œuvres d'arts ou objets de collection à haute valeur artistique, sous conditions ;
  • la reconnaissance, pour la première fois, dans un même texte législatif, de la double nature du « mécénat ».

Ce dernier point traçait deux logiques distinctes mais complémentaires.

 

Deux logiques distinctes, mais complémentaires

Dans la logique de philanthropie, le vecteur est le don. C'est le mécénat sans contrepartie : le sigle ou le nom de l'entreprise n'apparaît pas ou peu. L'incitation fiscale est celle de l'article 238 bis du CGI.

Dans la logique d'exploitation, le vecteur est l'organisation ou le soutien de manifestation. C'est le mécénat avec contrepartie.  L'incitation fiscale est celle de l'article 39 du CGI : le nom de l'entreprise est clairement associé à l'œuvre ou à l'événement qui bénéficie de son soutien financier.

Ces frais de parrainage à l'occasion de manifestations culturelles, artistiques, etc., exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation sont considérés comme des charges déductibles pour la détermination des résultats imposables.

Dans un second article sera abordée la légalisation du statut des fondations RUP.

Alexandre Walliang

Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».

Alexandre Walliang sur LinkedIn


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