A compter de l'exercice 2016, 39 établissements publics de santé vont devoir désigner un Commissaire Aux Comptes (CAC). Parmi ces établissements, six le feront à titre expérimental.
Les établissements sont désignés par arrêté ministériel pour les exercices 2014, 2015, 2016.
Au 1er janvier 2017, tous les établissements publics de santé, qui dépassent le seuil de 100 millions d'¤ de chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, désigneront obligatoirement leur CAC.
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