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4eme compte impôt société au 15/12

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Lineta
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Ecrit le: 07/12/2022 18:03
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Bonsoir

Je dois calculer l'acompte impôts sociétés au 15/12 (4e acompte)

la société a un résultat de 50000€

dois-je prendre 38120 * 25 % et 11880 * 15%

les précédents acomptes seront liquidés au moment du bilan ?

Merci par avance

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: 4eme compte impôt société au 15/12
Ecrit le: 07/12/2022 20:09
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Bonjour,

L'IS donne lieu au versement d'acomptes trimestriels qui sont exigibles les 20 février, 20 mai, 20 août et 20 novembre de chaque année et qui sont à payer au plus tard le 15 du mois suivant.

Selon la date de clôture de l'exercice, l'acompte d'IS du 15 décembre est :

- le premier pour les exercices clos entre le 20 août et le 19 novembre inclus ;

- le deuxième pour les exercices clos entre le 20 mai et le 19 août inclus ;

- le troisième pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai inclus ;

- le quatrième et dernier pour les exercices clos entre le 20 novembre et le 19 février inclus.

Je comprends que votre acompte du 15/12 est le 4ème. Je prends comme hypothèse que votre exercice est clos le 31/12 (et le 31/12/2021 pour le dernier).

Les acomptes trimestriels sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré, soit :

  • le résultat fiscal de 2020 déclaré le 15/05/2021 pour votre acompte du 15/03/2022,
  • le résultat fiscal de 2021 déclaré le 15/05/2022 pour vos acomptes du 15/06, 15/09 et 15/12/2022.

Le premier acompte est calculé provisoirement sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (2020). La régularisation est effectuée lors du versement du second acompte, compte tenu des résultats du dernier exercice clos (2021, soit 50 000 € dont 38 120 € au taux réduit).

Le montant total des acomptes est égal à la somme des éléments suivants :

- le résultat imposé au taux de 25 %,

- le résultat imposé au taux des PME de 15 %,

- le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxés au taux de 10 %.

Chacun des acomptes trimestriels est égal au quart de l'impôt ainsi liquidé.

Votre acompte " normal " du 15/12 devrait ainsi être de 38 120 x 3,75% (soit 15%/4) + 11 880 x 6,25% (soit 25%/4°), soit un total de 2 172 €.

La somme cumulée des trois premiers acomptes versés devrait être pour sa part de 2 172 x 3, soit 6 516 €.

Le 15/05/2023, il conviendra d'effectuer le calcul du solde correspondant la différence entre l'impôt calculé sur votre résultat fiscal de 2022 à 15%, à 25% et éventuellement 10% et le total des acomptes de 8 688 € (2 172 x 4). Si les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt exigible, l'administration vous remboursera l'excédent.

Avant de fixer votre 4ème acompte au total de l'impôt soit 8 688 €, il faut bien vous assurer que les trois premiers acomptes n'ont pas été déclarés et versés.

Si c'est bien le cas, ce retard vous exposera au paiement de l'intérêt de retard ainsi qu'à une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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