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La 5ème semaine de congés payés

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Fouine22
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Comptable général en entreprise
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 04/02/2010 13:57
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Bonjour,

Un de nos collaborateur souhaite couper sa 5ème semaine de congés payés et prendre 2 jours maintenant et les 3 jours restant plus tard. En a-t-il le droit ?

Merci pour vos réponses


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Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: La 5ème semaine de congés payés
Ecrit le: 05/02/2010 01:20
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Bonjour,

Citation
Un de nos collaborateurs souhaite couper sa 5ème semaine de congés payés et prendre 2 jours maintenant et les 3 jours restant plus tard. En a-t-il le droit ?


La fixation des jours de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur, sous réserve du respect des dispositions légales.

De plus, la cinquième semaine de congé n'est pas soumise aux dispositions des articles 3141-18 et suivants du code du travail.

L'employeur a même la possibilité d'imposer le fractionnement de cette semaine de congés aux salariés et sans consulter les représentants du personnel.

Si employeur et salarié s'accordent, il n'y a pas de problème.

Cordialement


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