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Abandon de créances sur loyers bâtiment

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Eraicja
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Responsable comptabilité générale en entreprise
  • 24 - Dordogne
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Ecrit le: 16/11/2018 08:52
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Message édité par Eraicja le 16/11/2018 08:51

Bonjour 

J'ai besoin d'un avis de fiscalistes.

Voici le contexte :

Une SARL occupe des bâtiments dont les associés sont propriétaires à leur noms propres. Les loyers depuis 3 ans sont comptabilisés sur un compte " location immobilière " mais fautes de fonds n'ont pas été payés.

Les associés souhaiteraient renoncer à cette créance afin de permettre à la SARL d'augmenter ses fonds propres. 

S'ils font un abandon de créances sans augmentation de capital risquent ils une imposition à 60% pour donation entres personnes non apparentées (à la personne morale qu'est la SARL) selon l'article 777 du CGI ?

Quelle est selon vous la meilleure manière fiscale et comptable d'abandonner cette créances sur loyers ?

Un grand merci pour votre aide. 

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Abandon de créances sur loyers bâtiment
Ecrit le: 02/12/2018 18:09
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Bonjour,

L'abandon de leur créance par les associés sera traité comme un profit imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés (15%/28%/33,33%).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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