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Abandon salaires

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Yajjou
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Ecrit le: 08/05/2013 11:50
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Message édité par Lucky luc le 08/05/2013 14:00

bonjour,

je suis entrain de préparer le bilan d'une société , pour lequel le salarié ( 1seul) n'a pas touché de salaire en 2009 et 2010 2011, il y'a bien eu des fiches de payes et les charges urssaf etc ont été payés mais aucun salaire versé car la société ne pouvait pas le faire probleme de trésorerie, ce salarié est le mari de la gérante qui n'est pas salariée

comment solde ce compte 421 qui représente une somme importante 28k, je ne pense pas que le mari pourra toucher ses salaires, on peut solder deja 2009 et 2010 soit 19k mais par quel compte le compte 45 compte courant me semble pas tres aproprié car la société a une dette envers le salarié ( qui n'est pas associé) et pas envers la gérante ( 45 )

merci de me repondre rapidement


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Lucky luc
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Re: Abandon salaires
Ecrit le: 08/05/2013 13:58
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Bonjour,

Le délai de prescription pour engager une action en réclamation de salaires non versés est de 5 ans.

Je ne pense donc pas que vous puissiez solder ces salaires sur la base du simple sentiment qu'il ne pourra pas toucher ses salaires. Il faudrait pour le moins obtenir une lettre de renonciation au paiement des salaires (et s'assurer juridiquement de la validité d'un tel document).

Cordialement.



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Mozo
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Re: Abandon salaires
Ecrit le: 09/05/2013 08:55
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Bonjour,

Le mari effectuait il un travail réel dans l'entreprise ?

La situation me parait un peu délicate.

Si le salarié n'a pas pu toucher son salaire par conséquent ni le gérant aurait pu toucher une rémunération de son mandat, ni aucune actionnaire aurait pu toucher des dividendes, en toute évidence les disponibilités vont en premier au salarié.

L'entreprise depuis 2010, a donc dégagé aucun bénéfice, depuis 2010 ?

Si l'entreprise n'est pas en mesure de payer les salaires, cette situation ne l'a met elle pas en cessation de paiement ?

La cessation de paiement est un acte obligatoire, la non déclaration entraîne la responsabilité financière personnel du gérant, quand bien même qu'il ne soit pas actionnaire ou qu'il s'agirait d'une SARL.

Cordialement

Christian

Yajjou
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Re: Abandon salaires
Ecrit le: 12/05/2013 21:38
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Message édité par Icare le 12/05/2013 22:03

Bonjour,

En effet, le mari effectue un travail réel, il est commercial. Si la société paye les charges, c'est qu'il y'a bien un travail réel.

La société a préféré payer les charges (urssaf, retraite,...) que payer le salarié, néanmoins il a touché partiellement ses salaires. Sa créance envers la société demeure importante.

Je vous confirme que le gérant n'a également pas touché de dividendes. La sociéte est malheureusement en perte depuis quelques années. Celle-ci ne génère pas assez de marge.

Effectivement, nous n'avons pas l'obligation de solder ce compte mais n'est-il pas plus judicieux de mettre une partie en compte courant, étant donné que la société épreuve des difficultés et que je ne pense pas qu'elle pourra payer avant la fin de la période de prescription.

Cordialement.

Lucky luc
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Re: Abandon salaires
Ecrit le: 13/05/2013 02:05
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Bonjour,

Un transfert du compte 421 au compte 455 n'aurait pas d'effet mécanique sur le compte de résultat mais permettrait cependant, une présentation du bilan, un peu différente. Est-ce le but recherché ?

Si c'est le cas, La société pourrait alors peut-être envisager d'aller plus loin en remontant la somme en capital (par une augmentation de celui-ci). Les dettes au bilan seraient ainsi réduites et les capitaux propres musclés. (Ça pourrait aussi permettre de résoudre un problème éventuel de perte de la moitié du capital social que ces pertes successives peuvent laisser craindre.)

Il y aurait évidemment un coût mais si amélioration de la présentation du bilan peut avoir un impact dans les relations de la société avec sa banque ou d'autres tiers...

Concernant le passage du 421 au 455, ça ne parait pas impossible. Si le salarié et la gérante sont mariés sous le régime commun, sans contrat (régime légal de la communauté réduite aux acquêts), il semble que "tombe en communauté ce qui arrive sur le compte bancaire, mais aussi ce qui n’a pas été versé et qui aurait du l’être (arriéré de salaire, prime non versée)" (Je ne suis pas juriste mais j'ai lu ça ici). En conséquence, il n'y aurait pas de difficulté à faire passer la somme d'un compte à l'autre (même s'il serait prudent malgré tout d'obtenir par écrit l'accord du mari pour ce transfert). Si jamais il y a un contrat de mariage avec séparation de biens, il y a deux patrimoines distincts. Il est certainement possible d'opérer des transferts entre eux mais j'ignore comment il faudrait procéder.

Cordialement.



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