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Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (403 articles)
Modifié le

Distribution de dividendes dans un groupe intégré

Depuis le 1er janvier 2016, dans les groupes fiscalement, intégrés, la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupes éligibles au régime mère-fille n'est plus neutralisée et (ii) est réduite à un taux de 1% au titre des dividendes perçus par les sociétés membres.

Dans la décision Groupe Steria SCA du 2 septembre 2015, la CJUE a considéré qu'était contraire à la liberté d'établissement la possibilité, pour une société membre d'un groupe fiscalement intégré, de neutraliser la quote-part de frais et charges de 5%, afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères et filiales versés par d'autres sociétés membres dudit groupe fiscal, alors qu'une telle neutralisation n'est pas autorisée lorsque les dividendes proviennent de filiales, établies dans un autre Etat membre, qui, si elles avaient été résidentes fiscales françaises, auraient pu être membres du groupe (CJUE aff. C-386/14 du 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA).

Pour plus de détails concernant cette décision, vous pouvez consulter l'article « Taxation des dividendes : condamnation de la France par l'Europe ».

Afin de titrer les conséquences de cette décision, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit une disposition visant :

  • (i) à supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% pour la détermination du résultat des groupes fiscalement intégrés, et

  • (ii) à abaisser à 1% le taux de la quote-part de frais et charges pour les dividendes, éligibles au régime des sociétés mères et filiales, perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal de la part de leurs filiales membres ou établies dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (EEE).

S'agissant des dividendes versés par des sociétés établies dans l'UE ou dans l'EEE, l'abaissement du taux de la quote-part de frais et charges à 1% est réservé aux produits provenant de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qui, si elles avaient été établies en France, rempliraient les conditions pour être membres dudit groupe fiscal.

L'abaissement du taux de la quote-part de frais et charge n'est donc pas général et ne vise que les dividendes perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré.

Ces aménagements s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés

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