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Absence de travail du commissaire aux comptes

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Lepragmaticien
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Ecrit le: 19/10/2016 03:55
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Bonsoir,

Mon cabinet est actuellement expert comptable d'un groupe consolidé.

De nombreux éléments me laissent à penser que l'un des co-cac n'a réalisé aucun travail sur les comptes hormis la remise de son rapport.

Bien que cela ne soit pas du tout confraternel, j'aimerai savoir s'il existe des procédures pour dénoncer cette absence de travail qui nuit à l'image de la profession de commissaires aux comptes ? Je n'y vois aucun intérêt personnel direct ou indirect mais déplore totalement l'attitude de cette personne assermentée.

Merci de vos retours.

Bien cordialement,

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Absence de travail du commissaire aux comptes
Ecrit le: 24/10/2016 18:34
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Monsieur,

La cessation des fonctions du commissaire aux comptes résulte soit de sa propre volonté (démission), soit d'une décision collective des associés (non renouvellement du mandat) soit une décision judiciaire du Tribunal de Commerce récusation (pour juste motif) ou relèvement (pour faute ou empêchement)

Vous vous demandez ayant la qualité d'expert-comptable établissant les comptes consolidés d'un groupe si vous pouvez procéder au relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes.

Tel est votre questionnement.

Avant d'y répondre, il convient de lister les demandeurs ayant la possibilité de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions et les causes ayant entrainé cette situation.

  • A. Les demandeurs et la procédure de relèvement des fonctions du commissaire aux comptas devant le Président du Tribunal de Commerce.
  • La cessation judiciaire des fonctions de l'auditeur légal est réalisée à la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social de l'entité, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

    L'organe chargé de l'administration ou celui chargé de la direction de l'entité peuvent également se joindre aux autres demandeurs dans le cadre d'une procédure de relèvement des fonctions de l'auditeur légal (articles L 823-6 et 823-7 du Code de commerce).

    Demander le renvoi de l'auditeur avant le terme de son mandat constitue un acte lourd de conséquences, c'est pourquoi, le législateur a confié cette mission au Président du Tribunal de commerce se prononçant en la forme des référés (article. R. 823-5 Code de commerce.) Sa décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

  • B. Pour relever un commissaire aux comptes : l'existence d'une faute.
  • Le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes peut se traduire par l'existence d'une faute commise de mauvaise foi

    • qui repose soit sur un excès de contrôles et de diligences
    • qui révèle un manquement délibéré du commissaire aux comptes aux comptes de répondre à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques ;
    • qui relève de son incurie ;
  • C. Votre espèce.
  • L'expert-comptable de la société auditée ne fait partie de liste des demandeurs pouvant intenter une action pour relever un commissaire de ses fonctions.

    Par contre, cette possibilité est ouverte à la gouvernance de l'entreprise. Sachant que le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise le programme général de travail qu'il a mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé (article L823-16 du Code de Commerce), il est ainsi possible pour la gouvernance de vérifier si le contrôleur externe a exécuté ou non la liste des tâches et des contrôles qui leur a communiqués.

    Si la gouvernance constate l'incurie de son contrôleur externe, elle a la possibilité de requérir devant le Président du Tribunal de Commerce la relève d'un de ses commissaires aux comptes. Avant d'intenter une telle procédure, elle demandera certainement l'avis de son expert-comptable.

  • D. Synthèse.
  • En conclusion, si directement, vous n'avez pas la possibilité de procéder à la demande de relèvement des fonctions d'un commissaire aux commissaires aux comptes, cette latitude vous est offerte indirectement par l'intermédiaire de la gouvernance de l'entreprise qui avant de démettre le contrôleur externe de ses fonctions sollicitera votre avis.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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    Lepragmaticien
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    Re: Absence de travail du commissaire aux comptes
    Ecrit le: 25/10/2016 01:04
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    Bonsoir Monsieur,

    Je vous remercie sincèrement pour cette réponse claire et précise.

    Bien à vous,

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