La réduction générale de cotisations patronales (ou réduction Fillon) ne se calcule pas totalement de la même manière lorsque le salarié est absent.
Si le salaire n'est pas totalement maintenu, le SMIC Fillon doit être proratisé.
Lorsque le salarié est absent, il faut distinguer deux situations. Soit l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération, soit il ne maintient pas la rémunération.
En cas de maintien total de la rémunération, l'absence n'a aucun impact sur le calcul de la réduction Fillon.
En l'absence de maintien ou en cas de maintien partiel, il faudra proratiser le SMIC pour le mois de l'absence.
Attention
À compter du 1er août 2022, le montant du SMIC brut horaire passe de 10,85¤ (montant au 1er mai 2022) à 11,07¤ (+2,01%). Il s'établit ainsi à 1 678,95¤ brut mensuel (arrêté du 29 juillet 2022).
Les obligations du salarié en cas d'absence pour maladie
Le salarié absent pour maladie doit justifier son absence. Il informe son employeur par tout moyen et dès que possible de son arrêt de travail. L'article L1226-1 du code du travail prévoit un délai de 48 heures pour justifier l'absence et ainsi bénéficier du maintien de salaire. La convention collective ou le règlement intérieur peuvent aussi fixer un délai pour l'information de l'employeur.
Pour rappel, si la maladie survient avant le début des congés payés, le salarié est considéré comme étant en maladie et non en congés (qui sont reportés).
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L'absence avec maintien de salaire ne modifie pas la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon
Lorsque le salarié est absent, que ce soit pour maladie ou pour tout autre motif, et que sa fiche de paie ne tient pas compte de son absence, la réduction Fillon n'est pas modifiée.
Elle est calculée comme tous les autres mois, sur la base du salaire prévu au contrat de travail ou du nombre d'heures effectuées tous les mois.
De la même manière, lorsque les heures supplémentaires sont maintenues et rémunérées, elles s'ajoutent au SMIC pour le calcul de la réduction.
Le BOSS précise ainsi qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération du salarié par l'employeur, la valeur du SMIC à retenir est celle qui aurait été prise en compte si le salarié avait été présent dans l'entreprise.
Dans tous les autres cas, il faudra proratiser le SMIC pour cette absence.
L'absence du salarié ne fait pas l'objet d'un maintien de salaire total : le SMIC Fillon est corrigé
Lorsque le salarié est absent et que sa rémunération n'est pas intégralement maintenue, il faut corriger le SMIC pour le calcul de la réduction de cotisations. Cette correction se fait sur la base d'un prorata entre la rémunération réellement perçue et la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
En d'autres termes, le SMIC du mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait été présent. Les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence sont exclus du prorata.
C'est valable aussi en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours de mois : le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est corrigé.
Pour rappel, le taux de la réduction Fillon est fixé à 0,3195 ou 0,3235 selon le taux du FNAL, depuis le 1er janvier 2022. Il tient compte des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage (c'est valable depuis le 1er janvier 2019) et s'applique jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
La valeur du SMIC retenue pour les périodes au cours desquelles a lieu une absence est corrigée du rapport entre la rémunération due par l'employeur au titre de ce mois et celle qui aurait été due si le salarié n'avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence, notamment les primes forfaitaires.
Exemple de proratisation du SMIC pour absence
Un salarié à temps plein perçoit 1 800¤ par mois. Il est absent pour maladie pendant 5 jours. L'employeur ajoute 200¤ au titre du maintien de salaire et la retenue pour absence s'élève à 415,38¤ (cas d'école).
Attention
Pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022, le montant du SMIC brut horaire était de 10,57¤. Pour la période du 1er mai au 31 juillet 2022, le montant du SMIC brut horaire était de 10,85¤. Il est désormais fixé depuis le 1er août 2022 à 11,07¤. Pour le calcul, il faudra tenir compte du montant du SMIC pour le mois considéré.
Étape 1 : Calcul du salaire à verser au salarié
1 800 - 415,38 + 200 = 1 584,62¤
Étape 2 : Montant du SMIC Fillon pour le mois de l'absence
Du 1er janvier au 30 avril : 10,57 x 151,67 x 1 584,62 / 1 800 = 1 411,33¤
Du 1er mai au 31 juillet : 10,85 x 151,67 x 1 584,62 / 1 800 = 1 448,71¤
À compter du 1er août : 11,07 x 151,67 x 1 584,62 / 1 800 = 1 478,08¤
Étape 3 : Calcul du coefficient de la réduction
Total des rémunérations versées (rémunération annuelle brute) à fin novembre : 18 000 + 1 584,62 = 19 584,62¤
Total des sommes à retenir pour le calcul du SMIC : 16 031,17 + 1 411,33 = 17 442,50¤
Coefficient (moins de 50 salariés) = (0,3195 / 0,6) x (((17 442,50 / 19 584,62) x 1,6) - 1) = 0,2263
Étape 4 : Montant de la réduction Fillon
19 584,62 x 0,2263 = 4 432¤
Pour un salarié à 35 heures, le SMIC annuel brut 2022 est calculé ainsi :
[SMIC du 1er janvier au 30 avril 2022] + [SMIC du 1er mai au 31 juillet 2022] + [SMIC du 1er août au 31 décembre 2022] = [10,57¤ x 35 x (52/12) x 4 mois] + [10,85¤ x 35 x (52/12) x 3 mois + [11,07¤ x 35 (52/12) x 5 mois] = 19 743,97¤
Par conséquent, à compter du 1er août 2022, les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,35¤ n'ouvrent plus droit à la réduction Fillon.
L'impact d'une indemnité d'activité partielle sur la réduction Fillon
Le chômage partiel ou activité partielle n'a d'impact sur la réduction Fillon que de manière indirecte. En tant que cause de suspension du contrat de travail, il doit être traité comme une absence du salarié.
De cette manière, l'indemnité d'activité partielle non soumise à cotisations de Sécurité sociale n'entre pas dans le calcul de la réduction Fillon.
Cette solution s'explique par le fait que l'indemnité d'activité partielle n'est pas soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle ne peut donc pas permettre à l'employeur de bénéficier d'une réduction sur des cotisations qui n'ont pas été payées.
Que faire en cas d'absence injustifiée du salarié ?
En cas d'absence injustifiée de la part du salarié, l'employeur peut envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. L'objectif de ce courrier est d'obliger le salarié à justifier son absence et à le faire revenir au travail.
Si le salarié ne revient pas, un licenciement (pas toujours un licenciement pour faute grave) peut être envisagé mais la cause n'en sera pas la maladie elle-même. Le salarié sera alors convoqué à un entretien préalable.
Pourquoi baisser les charges patronales sur les bas salaires ?
La baisse des charges patronales sur les bas salaires a pour but de faciliter l'embauche de personnel peu qualifié. Des effets positifs sur l'emploi des personnes les moins qualifiées sont donc attendus en contrepartie des exonérations de cotisations patronales.
Qu'est-ce que l'exonération de cotisation employeur ?
L'exonération générale de cotisations patronales s'applique sur les bas salaires. Elle permet de réduire les cotisations sociales à la charge de l'employeur tant que la rémunération annuelle brute ne dépasse pas certains montants. C'est aussi une exonération dégressive qui diminue en même temps que l'augmentation du salaire brut du salarié.
