En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave, l'employeur est en principe tenu de respecter la procédure disciplinaire.
Cependant, le non respect de l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable, dans le cadre de cette procédure, ne remet pas en cause le fondement même de la rupture. Cette rupture reste valable et n'en devient pas pour autant abusive.
L'absence d'entretien préalable permet seulement au salarié d'obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière, d'un montant bien moins élevé que ceux octroyés en cas de rupture abusive.
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