Re: Absence de réponse de l'employeur pour demande de congés
Ecrit le: 03/07/2008 11:01Bonjour,
A priori, il s'agit de repos compensateur et non de congés payés. La prise de repos de compensateur est obligatoire.
Selon le dictionnaire social de la Revue Fiduciaire, «le salarié doit formuler sa demande de repos compensateur au moins 1 semaine à l’avance (7 jours francs), en précisant la date et la durée du repos (c. trav. art. D. 212-7). Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur est tenu de faire connaître à l’intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel*, le report de la demande et les raisons qui le motivent. La date proposée doit se situer à l’intérieur d’un délai maximal de 2 mois.»
Puisque vous avez posé vos droits au repos compensateur, il y a deux mois, votre employeur est visible déficient.
Je rejoins Françoise sur les conséquences du défaut de réponse. Néanmoins, il existe également le cas «où un salarié s'était absenté sans autorisation de l'employeur, lequel n'avait pas répondu aux courriers du salarié, les juges ont refusé d'admettre la faute grave compte tenu des défaillances de l'employeur dans l'organisation des congés payés, tout en estimant que le licenciement restait justifié par une cause réelle et sérieuse (cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41706 FPB)» (dixit le hors-série HS2007-6 Organiser les congés payés de la Revue Fiduciaire).
Autrement dit, votre cas n'est pas simple.
Cordialement,
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