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Abus de droit

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Drumi76
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Ecrit le: 18/11/2014 08:22
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Bonjour,

Si je mets en sommeil ma société et que je décide de la liquider par la suite, y-a-t'il une jurisprudence sur le délai minimum à respecter entre les deux pour que la distribution du dividende (ou boni de liquidation) puisse être non-soumise au RSI (puisque ça n'est plus du revenu d'activité dans la mesure où la société est en sommeil) et que ceci ne soit pas considéré comme de l'abus de droit ?

Par avance merci.

HapyFree
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Re: Abus de droit
Ecrit le: 25/11/2014 20:16
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Bonjour,

en sommeil ma société et que je décide de la liquider par la suite, y-a-t'il une jurisprudence sur le délai minimum à respecter

1/ Pas nécessaire de mettre en sommeil pour liquider, intérêts ?

2/ La mise en sommeil d'une société est limitée dans le temps : https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/cessation-activite/mise-en-sommeil-d-une-societe.html

a distribution du dividende (ou boni de liquidation) puisse être non-soumise au RSI

Il faut savoir que pour que les dividendes du bénéficiaire soient soumis au RSi il faut que ce dernier ait le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

Hors, un liquidateur amiable d'une SARL, par exemple, non rémunéré n'entre pas dans le "champs d'application" du RSi.

Le gérant cesse ces fonction à la dissolution de la société, il est donc radié à ce moment du RSi.

En conséquence, le boni de liquidation n'est pas soumis au RSi.

Vous devez avoir des discussions à ce sujet sur le site car j'ai déjà amis des avis à ce sujet.

Donc pas la peine de mettre en sommeil : si vous ne prononcez pas la dissolution et que vous mettez en sommeil, le mandat du gérant continue et donc tout dividende distribué au gérant majoritaire sera soumis au RSi au delà du seuil. Il faut bien comprendre que le RSi ne regarde pas l'activité de la société mais celle du gérant.

Ainsi, une société sans activité avec un gérant majoritaire, ce dernier sera inscrit au Rsi et devra payer ses cotisations sociales.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Drumi76
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Re: Abus de droit
Ecrit le: 25/11/2014 20:51
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Mettre en sommeil parce que on m'a dit que le dividende était soumis au RSI s'il est un revenu d'activité et qu'en mettant en sommeil il n'était plus considéré comme un revenu d'activité. Mais si je comprends bien ce que vous dites le boni de liquidation n'est pas soumis au RSI ? Un comptable m'a pourtant dit le contraire ! Il y a un délai maximum entre dissolution et liquidation à respecter ?
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