La rupture conventionnelle est possible pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014.
Un précédent arrêt du 28 mai 2014, avait déjà admis la rupture conventionnelle avec un salarié qui avait été déclaré apte avec réserves suite à un accident du travail.
Dans l'affaire du 30 septembre 2014, le salarié concerné, qui n'avait pas été déclaré inapte, avait demandé la nullité de la rupture conventionnelle sur le fondement de l'article L1226-9 du code du travail. Or, cet article ne concerne, selon la Cour d'appel, que la rupture unilatérale du contrat de travail.
La Cour de cassation considère, en des termes similaires à l'arrêt de mai 2014, que la rupture conventionnelle conclue sans vices du consentement et en l'absence de fraude de la part de l'employeur est possible en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'article L1226-9 du code du travail, invoqué par le salarié, ne s'applique pas.
Mais dans ces deux arrêts, les salariés n'avaient pas été déclarés inaptes. La solution sans doute différente.
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