Le commercial qui accompagne les clients d'une entreprise lors d'un voyage à l'étranger, offert par son employeur, ne doit pas obligatoirement être payé en temps de travail effectif et en heures supplémentaires.
Une entreprise offrait chaque année, des voyages d'agrément à ses principaux clients, tout en proposant à ses commerciaux, de les accompagner. La participation par les commerciaux était facultative.
Les commerciaux étaient également libres de se faire accompagner de leur conjoint et de vaquer à leurs occupations personnelles.
Aucune mission d'encadrement particulière ne leur était confiée par leur employeur.
Malgré cela, le commercial poursuit son employeur et fait une demande de rappels de salaires, estimant qu'il s'agit non de congés payés, mais d'un temps de travail effectif à rémunérer.
La Cour d'appel lui donne tort. Le salarié n'était pas tenu de rester à la disposition de son employeur pendant le voyage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle confirme la décision des juges du fond. Les conditions de participation aux voyages, ne permettent pas de l'assimiler à un temps de travail effectif.
Ainsi, lorsque la participation au voyage d'accompagnement n'est pas obligatoire, qu'aucune mission d'encadrement n'est confiée au salarié qui peut vaquer à ses obligations personnelles, le décompte des jours de voyage en jours de congés payés est possible.
Le voyage d'accompagnement n'entre pas dans la définition de l'article L3121-1 du code du travail.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 10 février 2016, pourvoi n°14-14213
