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Accomplir les obligations déclaratives d'un client en matière d'IFI (2042-IFI)

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Mission de l'expert-comptable : déclaration IFI

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier qui a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au 1er janvier 2018. Il en reprend néanmoins les grands principes avec quelques aménagements qui lui sont propres.

Contrairement à l'ISF qui prévoyait des modalités déclaratives différentes en fonction du patrimoine détenu, l'IFI harmonise les situations et un seul type de dépôt est envisagé pour tous les redevables en reprenant certains éléments des déclarations ISF. Le professionnel doit dès lors avoir une bonne connaissance de l'actualité pour conseiller au mieux ses clients sur leurs droits et devoirs.

Désormais les redevables de l'IFI doivent déclarer leur patrimoine immobilier sur une annexe de leur déclaration de revenus déclarée en ligne au mois de mai. Ainsi, l'ensemble des redevables devront joindre un détail de leur actif immobilier et de leur passif immobilier.

L'IFI n'est pas un impôt auto-liquidé comme pouvait l'être l'ISF : le paiement devra automatiquement se faire de façon dématérialisé après la réception d'un avis d'imposition d'IFI. C'en est donc terminé des chèques accompagnant les déclarations d'ISF au plus tard au 15 juin.

Cependant tout comme l'ISF, il est nécessaire de dresser une liste exhaustive du patrimoine du client afin d'établir une déclaration la plus fidèle et la plus complète possible.

Le délai limite de déclaration a été reporté. Les contribuables de l'IFI pourront déposer leur déclaration (dématérialisée ou papier) jusqu'au 15 juin 2018 inclus, sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif.

À l'occasion de ce report, la DGFiP apporte les précisions suivantes :

  • les commentaires administratifs relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière seront publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) au plus tard le 8 juin 2018 ;
  • la valeur globale des biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle (ligne 9GI de la 2042-IFI) ne doit pas être obligatoirement renseignée dans le formulaire cette année.

 

Comment proposer cette mission ?

L'IFI est dû par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, est propriétaire, avec les membres de son foyer fiscal, d'un patrimoine composé de biens imposables d'une valeur nette supérieure à un seuil fixé à 1,3M¤. Mais le professionnel ne dispose pas toujours de cette information. Il dispose donc de deux possibilités :

  • effectuer une communication globale auprès de ses clients en rappelant les conditions d'assujettissement ;
  • tenter d'identifier les clients qui sont ou devraient être redevables de l'IFI au sein de son portefeuille.

Pour cela, le professionnel dispose souvent d'indices indirects. C'est par exemple le cas des déclarations fiscales des SCI (2072), qui permettent d'évaluer grossièrement le patrimoine immobilier du client.

 

Comment vendre la mission ?

Afin de valoriser la mission d'assistance à l'établissement de la déclaration IFI, le professionnel pourra insister sur les sanctions prévues en cas de mauvaise évaluation ou de défaut de déclaration :

  • insuffisance d'évaluation ou omission d'un bien imposable : majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de man½uvres frauduleuses ;
  • défaut de déclaration : procédure de taxation d'office, l'intérêt de retard et majoration de 40 % (ou de 80 %).

Par ailleurs, le professionnel pourra faire valoir la sécurité qu'apporte sa mission :

  • contrôle de cohérence des données transmises par le client ;
  • respect des délais légaux ;
  • garantie de bénéficier des réductions d'impôts auxquelles le client a droit ;
  • réponse à l'Administration en cas de demande de renseignements.

 

Comment réaliser cette mission ?



Rendez-vous client

Collecte des informations

Analyse et traitement des informations collectées

Restitution au client

  • prise en compte des objectifs du client
  • délimitation de la mission
  • documents nécessaires à la déclaration d'IFI
  • évaluations du client
  • vérification de la cohérence des évaluations
  • vérification de l'exhaustivité des informations transmises
  • préparation de la déclaration
  • calcul de l'IFI
  • remise de la copie de la déclaration
  • remise des originaux

La méthodologie technique de réalisation de la mission et les modèles de documents associés (mailing, fiche d'acceptation, lettre de mission, compte-rendu de mission) sont disponibles sur Lexis 360 Experts-comptables, qui propose environ 70 Missions packagées.

Dans l'exercice de son métier, l'expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l'entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L'ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l'accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents, ...) couvrant toutes ses thématiques d'intervention en fiscal, social, comptable et juridique.

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Dans ce nouvel environnement, l'expert-comptable sera en mesure de développer son activité de conseil sur l'ensemble de la chaîne de valeur de ses clients.


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