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Accord d'intéressement : guide complet pour fidéliser les salariés

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Catégorie : Partage de la valeur et dispositifs d'épargne salariale
Accord d'intéressement

La prime d'intéressement est un dispositif pouvant être mis en place au sein d'une entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son secteur d'activité. Ce dispositif nécessite la conclusion préalable d'un accord collectif de travail.

Qu'est-ce qu'un accord d'intéressement ?

L'intéressement aux bénéfices est un dispositif facultatif dont l'objectif est de permettre d'associer financièrement l'ensemble des salariés et dirigeants aux performances de l'entreprise.

Ce dispositif peut être conclu dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif, et ce, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique.

Mis en place par accord d'entreprise ou de groupe, il se distingue par son caractère collectif et se traduit par le versement aux salariés d'une prime d'intéressement.

L'intéressement résulte ainsi d'un calcul établi sur la base des résultats financiers ou des performances de l'entreprise (chiffre d'affaires, atteinte d'objectifs, etc.).

Par ailleurs, tous les salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord bénéficient des produits de l'intéressement. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté, sans excéder 3 mois.

Les salariés en contrat à durée déterminée ainsi qu'en contrat de travail temporaire sont également concernés par l'accord d'intéressement.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, peuvent également bénéficier du dispositif :

  • les chefs d'entreprise ;
  • leurs conjoints s'ils disposent du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire lorsque l'entreprise est une personne morale.

Quelle est la durée d'un accord d'intéressement ?

Depuis la loi dite ASAP du 7 décembre 2020, il était possible de conclure des accords d'intéressement d'une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Désormais, depuis le 18 août 2022, la durée des accords est comprise entre 1 an et 5 ans, renouvelée tacitement plusieurs fois.

 

Quel est l'avantage de mettre en place un accord d'intéressement ?

La mise en place d'un accord d'intéressement permet à l'entreprise ainsi qu'au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'exonérations sociales et fiscales.

L'entreprise bénéficie ainsi :

  • d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés ; 
  • de la déduction des primes d'intéressement du résultat l'entreprise.

Les salariés, quant à eux, bénéficient :

  • d'une exonération des cotisations salariales sur les sommes perçues (hors CSG-CRDS) ; 
  • d'une exonération de l'impôt sur le revenu si la prime d'intéressement est versée dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

 

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?



La négociation collective

L'intéressement doit être mis en place par le biais de la négociation collective :

  • soit par convention ou accord collectif ;
  • soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
  • soit par  un accord conclu au sein du CSE (comité social économique) ;
  • soit par un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des 2/3 des salariés ;
  • soit par décision unilatérale de l'employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé :
    • et n'ayant pas de délégué syndical ni de CSE ;
    • ou n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. La mise en place ne sera ainsi possible qu'en cas d'échec des négociations constaté dans un procès-verbal. 

L'employeur doit informer les salariés par tout moyen.

Cette dernière possibilité a été modifiée par la loi n°2002-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

A la fin de sa période de validité, le régime d'intéressement mis en place par DUE ou par accord peut être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Cette possibilité est conditionnée à l'insertion d'une clause dans l'accord.

Le contenu de l'accord d'intéressement

En premier lieu, l'accord d'intéressement doit comporter un préambule indiquant les motifs de sa mise en place, les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition.

Doivent également figurer les clauses suivantes :

  • la période pour laquelle l'accord est conclu ;
  • les établissements concernés ;
  • les modalités d'intéressement ;
  • les critères servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
  • les dates de versement des primes ;
  • les conditions d'information nécessaires dont dispose le CSE sur l'application des clauses du contrat ;
  • les procédures pour régler les différends relatifs à l'application de l'accord.

Cette liste est non exhaustive.

Si l'entreprise est dotée d'un plan d'épargne salariale, les modalités d'affectation de l'intéressement à ce plan doivent également figurer dans l'accord.

Une fois conclu, l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information à destination de l'ensemble des salariés (actuels et anciens bénéficiaires).

Enfin, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord d'intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt.

Il doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Le dépôt de l'accord d'intéressement

Depuis le 1er janvier 2023, les accords télétransmis sont contrôlés uniquement par l'URSSAF.

Les accords une fois conclus doivent être déposés sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ils font l'objet d'un double contrôle : de forme et un contrôle de fond.

Une fois l'accord contrôlé et validé sans demande de modification pendant un délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord durant l'exercice comptable en cours.

Après 5 mois, ces avantages sont acquis pour toute la durée de l'accord.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, la procédure d'agrément des accords de branche créant un dispositif d'intéressement ne peut excéder 4 mois (délai pouvant être prorogé une fois).

Un dispositif a été mis en place pour aider les entreprises à travers un accompagnement personnalisé (accords types, modèles, etc.) dans l'élaboration de leur accord d'intéressement : Mon-interessement.urssaf.fr.

 

Quelle est la durée de l'accord d'intéressement ? 

Un accord d'intéressement est généralement conclu pour une durée de 1 an à 5 ans. Un renouvellement tacite pour une durée égale à la durée initiale est possible, et ce, plusieurs fois.

Arrivé à échéance, l'accord d'intéressement cesse ses effets. La conclusion d'un nouvel accord est donc nécessaire, même s'il est identique au premier.

 

Quel est le régime social et fiscal de l'intéressement ?

L'intéressement s'accompagne d'avantages fiscaux et sociaux tant pour les salariés que pour l'entreprise.

Avantages fiscaux et sociaux des salariés

La prime d'intéressement est exonérée de contributions sociales, sauf de la CSG (9,2%) et CRDS (0,5%), et ceci, dès le 1er euro, sans abattement pour frais.

Si le salarié verse la prime dans un PEE ou PEI (plan d'épargne inter-entreprises), un PERCO ou un PERCOL (un plan d'épargne retraite collectif), celle-ci peut également être exonérée d'impôt sur le revenu en respectant certaines conditions.

Si le salarié souhaite percevoir directement l'épargne salariale, celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Également, lorsque le versement de la prime d'intéressement sur un PEE dépasse 75% du plafond de la Sécurité sociale, l'excédent est imposable sur le revenu.

Avantages sociaux et fiscaux des entreprises

Les primes d'intéressement versées aux salariés sur un compte d'épargne salariale sont exonérées de cotisations sociales et déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.

En outre, le forfait social de 20% est supprimé sur les primes d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.


Accord d'intéressement : guide complet pour fidéliser les salariés


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